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Premier FORUM Départemental d'accès au droit des seniors

par Philippe Le Boulanger et Francis Saretta 22 Décembre 2013, 14:57 Nos rencontres

 

Forum du Vendredi 29 novembre 2013

Après une présentation du Président du Conseil Général des Alpes Maritimes, Eric Ciotti, et une intervention de la Présidente du Tribunal d'Instance, ce forum s'est déroulé avec 4 temps forts sous forme de conférences interactives :

 

  • Maintien à domicile des séniors et l'emploi d'un auxiliaire de vie,

  • Le démarchage à domicile et l'abus de faiblesse,

  • Le senior face à la dépendance,

  • Sénior et Patrimoine.

 

M. Ciotti a précisé que ce forum a pour objectif de renseigner utilement les seniors, mais aussi leurs aidants, dans le cadre des éventuelles démarches auprès des interlocuteurs institutionnels ou privés.

La Présidente du Tribunal d'Instance présente le chantier "Accès au droit des séniors" réalisé en partenariat avec le CG06. Ce projet permettra à tous les justiciables, et aux seniors en particulier, d'avoir un accès libre au droit avant d'en arriver en justice. Elle souligne que la justice est au bout d'une chaine de conflits et que cette chaine gangrène la société. Il faut que les plus démunis, les plus vulnérables puissent avoir accès à leur droit et qu'il est souvent dommage que la justice doive rentrer en jeu. Au travers d'un Guichet unique, "La Maison départementale des séniors", tout intervenant pourra accéder aux conseils, aux démarches nécessaires pour accéder à tous ses droits.

Chaque thème était introduit par des saynètes jouées par des acteurs mettant en contexte les interventions des conférenciers. Ces derniers étaient des spécialistes du thème abordé (avocats, notaires, huissiers, associations, services du Conseil général et de l’Etat…).

Ils ont par ailleurs accueillis le public sur les stands aménagés par thème.

 

Maintien à domicile des séniors et emploi d'un auxiliaire de vie

Intervenants: Les services du Conseil général chargés de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, et un avocat spécialisé en droit du travail.

Ont été détaillés tous les aspects pour :

  • Comment obtenir et calculer une Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA),
  • Maintien à domicile, type d'hébergement définitif, accueil de jour en EHPAD.
  • Obtenir une auxiliaire de vie et comment et à qui en faire la demande (aide ménagère, soins infirmier à domicile,

Un avocat, spécialiste du droit du travail, a précisé tous les aspects d'embauche de personnel à domicile soit au travers de prestataire (associations qui gère des auxiliaires de vie qui sont leurs salariés), de mandataire (associations qui mettent à disposition ce personnel spécialisé mais qui sont rémunérées par le mandataire) ou en emploi direct.

Tous les aspects du CESU (Chèque Emploi Service Universel) ont été abordés, défiscalisation incluse.

Un contrat de travail précis doit être établi s'il y a plus de 8 h par semaine. A partir de ce moment-là, tous les aspects du droit du travail et des conventions collectives s'appliquent pour l'employeur et l'employé (médecine du travail, congés payés, …). Le malade ou ses proches deviennent une sorte de responsable de TPE !

 

Le démarchage à domicile et l'abus de faiblesse

Intervenants : Un avocat pénaliste et les associations MONTJOYE et HARJES, en charge des bureaux d’aide aux victimes des deux tribunaux de grande instance (Nice et Grasse).

 

Intervention d'un avocat pénaliste

Il a rappelé que le démarchage à domicile est une pratique très réglementée mais que malheureusement de multiples escrocs ont développé des méthodes de vente abusant la vulnérabilité des gens et particulièrement des séniors.

 

Trois dispositions essentielles de protection :

-  un délai de réflexion de 7 jours,

-  la remise obligatoire d'un contrat,

- l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion.

Règles de bases :

-  Ne jamais rien payer à domicile,

-  Avoir un contrat signé,

-  Il y a toujours 7 jours de rétractation.

Un contrat doit avoir été signé. Il doit être lu attentivement et doit contenir 7 mentions obligatoires : le nom et l'adresse du fournisseur, le nom du démarcheur, l'adresse et le lieu de conclusion du contrat, la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté, les modalités et délai de livraison, le prix ainsi que les conditions de paiement.

Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.

Les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique). Elles ne sont pas applicables lors d'achat dans un lieu dédié au commerce (foire, …).

 

Interventions des associations en charge du Bureau d'aide aux Victimes (BAV) au tribunal de Nice et de Grasse : MONTJOYE et HARJES

MONTJOYE : intervient à Nice + Carros + Saint Laurent du Var + Cagnes sur Mer

HARJES : intervient à Grasse, le périmètre de la CSA + le canton de Vence.

 

Ces associations s'occupent de toute infraction pénale aux biens et à la personne. Elles orientent vers tous les partenaires utiles. Les prestations sont gratuites et confidentielles.

Le BAV aide aux procédures pénales grâce à des juristes qui font un diagnostic et définissent un plan d'action. Si plainte, le BAV en fait le suivi.

 

Le senior face à la dépendance

Intervenants : Un avocat, spécialisé en droit de la famille, des représentants d'associations tutélaires.

 

Ont été présentées les mesures de protection de la personne (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), le mandat de protection future (en amont de la dépendance et à titre préventif).

En résumé succinct :

Les mesures de protection de la personne comportent soit :

  • La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes soit par sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles soit par sauvegarde par déclaration médicale.
  • La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
  • La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

C'est le juge des tutelles qui définit ces mesures de protection.

 

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) (tuteur) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine.

 

Il est précisé le rôle de l'UDAF06 (Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-Maritimes) et son service de tutelle. Elle est souvent désignée comme mandataire judiciaire pour la défense de seniors par le juge de tutelle. Ce sont des salariés de ce type d'associationservent alors de tuteur.

 

Sénior et Patrimoine

Intervenants : l’Inter-CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique) du CG06, le service d’action sociale du Groupe Humanis – AGIR ARCO, un avocat, spécialisé en droit de la famille.

 

Comment disposer de son patrimoine pour financer un placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ?

L'avocat a énuméré des types de ressources complémentaires des caisses de retraites.

  • Revenu locatif, bail, GRL (garantie de revenu locatif),

  • Résultats de placements financiers ( cf banques),

  • Prêt viager hypothécaire (avoir plus de 50 ans, prêt personnel en hypothèque sur sa résidence principale qui sera la source de remboursement au décès du propriétaire (ne fonctionne pas pour les SCI).

  • Viager financier, pratiqué par la CNP. Un capital est versé contre une rente mensuelle jusqu'au décès. Dépend de l'âge et est exonéré de 70% des revenus à partir de 69 ans.

  • Viager immobilier occupé ou libre. Des précisions ont été apportées sur l'équilibre entre le bouquet et la rente. Il est très vivement recommandé que l'acquéreur:

    • Ne soit pas une société et qu'il y ait une clause résolutoire de plein droit,

    • N'emprunte pas pour payer le bouquet.

L'utilisation du patrimoine pour subvenir aux besoins des seniors en dépendance nécessite de tenir compte de ses héritiers.

 

Transmettre son patrimoine après 60 ans ?

L'avocat a suggéré de toujours se poser les questions : Qui veut-on protéger ? Quel est mon objectif ?

Ont été abordés :

  • L'héritage direct avec ses règles : On peut déshériter ses enfants. Tenir compte de la réserve héréditaire, du contrat de mariage.
  • Des donations aux enfants, petits-enfants avec les droits de donation et leurs montants maximum exonérés de droit de succession tous les 15 ans.

Il est recommandé de consulter un notaire.

 

Obligation alimentaire

Pour les seniors n'ayant pas de quoi subvenir à leur alimentation, il y a obligation des descendants ou ascendants d'y subvenir. C'est l'inter CLIC, service du Conseil Général 06 auquel il faut s'adresser. Seuls les liens de filiations sont considérés. Il fait toutes les démarches auprès de la famille ; les petits enfants ne sont alors pas concernés. Si la famille directe ne subvient pas, c'est le juge des affaires familiales qui peut l'y obliger; les petits enfants sont alors concernés.

 

CONCLUSION :

Je redoutais une sorte de grand-messe de présentation unilatérale des services du Conseil général, voire de la métropole sur les actions engagées pour la défense des séniors des alpes maritimes. Il n'en a rien été.

Le Forum a présenté le plus exhaustivement possible tous les aspects des divers droits qu'ont les seniors et comment y accéder et en bénéficier. Chaque conférence, mise en contexte par des saynètes, a facilité la compréhension de sujets parfois difficiles à aborder et à suivre. Des réponses étayées aux questions posées par l'assistance ont été apportées. Les stands par thèmes ont accueilli beaucoup de participants et des documentations complètes ont été remises.

 

Philippe Le Boulanger et Francis Saretta UTR CDFT 06

Vues du MAMAC de Nice
Vues du MAMAC de Nice
Vues du MAMAC de Nice
Vues du MAMAC de Nice
Vues du MAMAC de Nice
Vues du MAMAC de Nice
Vues du MAMAC de Nice
Vues du MAMAC de Nice
Vues du MAMAC de Nice

Vues du MAMAC de Nice

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commentaires

mathieu 24/12/2013 21:46

Excellent travail qui donne envie d'habiter dans les Alpes Maritimes. Ciotti se creuse trop la tête pour nous : on en voit le résultat lamentable sur ses multiples photos dans Nice Matin.

Escazut 24/12/2013 20:04

Formidable pour le site. Contenu très solide.
Bravo
Max

Béatrice Poli 23/12/2013 11:58

MERCI
Tres complet et interessant...Quel travail aussi

Béatrice

Mamontelli Jean-Pierre 23/12/2013 11:52

Tu as fait un travail remarquable. Le site devient plus attrayant ainsi. J'espère que cela va booster les visites.

Bien amicalement.

Jean-Pierre

Lopez Gabriel 23/12/2013 11:50

Je te livre quelques commentaires :

- la page d’accueil est très bien construite,et,illustrée.

Et,elle est prête à fonctionner pour les possesseurs d’écran tactile ;ça marche très bien avec Ipad. Bravo

- les articles sont bien rédigés,très documentés ;faciles à comprendre,et,intéressants.Bravo

L’ensemble est remarquable,et,mérite des louanges.

C’est une très belle réussite.

Gabriel

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