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L’action sociale facultative des communes et intercommunalités

par Guy Muller 5 Novembre 2014, 18:19 Les sites de REFERENCE

 

Bien des personnes pensent souvent à tort avoir "des droits" vis à vis de telle ou telle prestation. Le document publié par la Drees fait en conséquence le point entre les prestations obligatoires et les prestations facultatives délivrées par les collectivités locales. Dans la mesure où les prestations facultatives sont délivrées par les CCAS, l'absence de cette structure peut être un important handicap pour le monde rural.

Ces prestations peuvent relever de l’assistance individuelle, de l’action à destination d’une population ciblée, ou d’une politique territoriale plus globale. L’enquête qualitative réalisée auprès d’élus, de directions en charge de l’action sociale et de directeurs de centres communaux ou intercommunaux de l’action sociale dans un échantillon de collectivités locales (communes, intercommunalités, départements) met également en évidence les nombreux et complexes partenariats qui sous-tendent l’action sociale des communes : avec l’intercommunalité, le département, l’État, la CAF, le tissu associatif…

Dans ce contexte, les outils de pilotage et d’évaluation de l’action sociale locale, comme les analyses de besoins sociaux (ABS) que sont tenus de réaliser les CCAS, semblent essentiels, mais sont à développer pour mieux répondre encore à la demande sociale.

 

L’action sociale facultative : un devoir pour les acteurs

 

Il est réjouissant d’apprendre que le facultatif est naturellement intégré dans les actions des collectivités locales :

Selon un premier constat, les interlocuteurs rencontrés dans les communes ne parlent pas d’ « action sociale facultative ». Certains ne comprennent même pas cette appellation. Les personnes interrogées (élus, personnel administratif ou associations) parlent des actions qu’ils mènent en direction de tel ou tel public, ou décrivent ce qu’elles font à travers leur « politique sociale », ou encore définissent ce que signifie pour eux l’ « action sociale » et son périmètre au sein de leur commune.

« L’action sociale ? Mais les communes ne font que de l’action sociale… tout est action sociale dans une commune. C’est notre vocation ! », un élu. « En dehors de ma direction, il y a de l’action sociale partout dans les services. Toute la politique municipale est une politique des solidarités », une directrice.

« Mais que voulez-vous dire par « facultatif » ? Il y aurait ce qu’on est obligé de faire et le reste ? On ne réfléchit pas comme ça dans une commune. On ne peut pas. On met en place un accueil avec des outils pour répondre aux besoins comme on peut et on gère des urgences (…) là encore comme on peut (…) c’est ça nos journées de travail », une directrice de l’action sociale.

« Le mot facultatif est assez drôle en fait … c’est ce qu’on n’est pas obligé de faire mais comme personne d’autre le fait et qu’on se retourne vers nous en cas de pépin alors on le fait… c’est moyennement facultatif », une élue.

Ainsi il est difficile pour ces responsables de partager ce qui relève du « facultatif », de « l’obligatoire ». Elles préfèrent parler « d’action sociale » en précisant que le découpage est relativement artificiel. En effet, la politique sociale est décrite comme la somme des actions conduites sur le territoire communal. À ce titre, elle englobe les actions (pas toujours coordonnées) conduites par toutes les institutions ou administrations présentes sur le territoire communal (CAF, conseil général, structures intercommunales…) ainsi que celles mises en œuvre par les associations (opérateurs ou non des communes).

 

Le rôle essentiel des CCAS

 

La commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale à qui elle confie toute ou, le plus souvent, partiellement la conduite de ses actions dans le domaine social. Elle intervient également en s’appuyant sur les services et directions de la ville dédiés aux politiques sociales et sur les associations locales, parfois opérateurs gestionnaires d’équipements et de services, ou participant simplement à l’animation sociale locale. Même si des obligations légales existent en matière d’action sociale (notamment avec les attributions des CCAS), l’essentiel du périmètre d’actions possibles et des marges de manœuvre appartiennent au champ du facultatif et relèvent donc de la volonté politique et des moyens financiers des villes.

En outre, une commune ou un groupement de communes peut exercer par délégation les compétences sociales du département ou mettre en œuvre des actions financées par le conseil général.

 

Les formes « classiques » prises par l’action sociale facultative

 

Les interventions les plus courantes dans le champ des actions facultatives couvrent un spectre assez large, et prennent généralement trois grandes formes.

 

Les prestations

Ce sont d’abord, des aides directes (aides d’urgence, aides à la scolarité, bourses d’études…), des prestations en nature (bons-repas, bons d’hébergement, bons alimentaires, distribution de colis…), des chèques d’accompagnement permettant d’acquérir des biens et services, notamment en matière d’alimentation, d'hygiène, d'habillement et de transports, d’actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs ou plus rarement des prestations remboursables (des prêts).

 

Les établissements

La ville ou le CCAS peuvent créer et gérer des établissements jugés d’intérêt général. Cinq types d’établissements sont régulièrement cités.

Les missions du CCAS sont codifiées aux articles R 123-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. La clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions (art. L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales).

• Des structures chargées de l’accompagnement des personnes âgées : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et logements-foyers, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services d’aide à domicile… ;

• Des établissements et services d’accueil de la petite enfance (enfants de moins de 6 ans) : crèches (collectives ou familiales), haltes-garderies, multi-accueil et jardins d’enfants, relais assistantes maternelles (RAM) ou encore des actions de soutien à la parentalité en lien avec ces structures.

• Des établissements chargés de l’accompagnement des personnes en situation d’exclusion : accueil d’urgence, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, équipes mobiles ou de SAMU social…

• Des services de consultations médicales : dispensaires, centres de santé, pouponnières…

• Des institutions chargées de l’accompagnement des personnes handicapées : hébergement, établissements et services d’aide par le travail (ESAT), services d’auxiliaires de vie…

 

Les services à la personne.

Plus ou moins nombreux selon les communes, la ville et le CCAS proposent aux résidents divers services d’aide ou d’accompagnement. Il s’agira par exemple de service de portage ou de livraison à domicile (repas, médicaments, livres…), de petits dépannages et d’entretien à domicile, de garde d’enfants de moins de trois ans à domicile…

Toutefois, ce qui relève généralement du périmètre traditionnel de l’aide facultative, au travers de ces trois grands domaines, peut différer selon les communes, les enjeux territoriaux et la prise en compte de l’action sociale par les élus locaux.

 

Cet important dossier « de la série Santé et Solidarité » a été publié en septembre 2014 par la DREES et peut-être importé depuis le lien suivant :

L’action sociale facultative des communes et intercommunalités
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