La Défense des Intérêts des Retraités et Personnes Agées du 06

EHPAD : d’importantes disparités de coûts

par Guy Muller 1 Décembre 2014, 11:30 Les sites de REFERENCE

Selon un dernier rapport de la Cour des Comptes :

Le coût de la prise en charge d'une personne dépendante varie parfois du simple au double d'un établissement à l'autre, a souligné lundi la Cour des comptes qui plaide pour une réforme de la tarification et une meilleure gestion.

En 2012, les crédits publics alloués aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se sont élevés à près de 11 milliards d'euros. Ils ont atteint environ 13 milliards d'euros pour les établissements accueillant des personnes handicapées (adultes et enfants). Ces dépenses publiques ont connu de fortes augmentations depuis 2008 (de l'ordre respectivement de 27 % et 20 %), essentiellement sous l'effet de nombreuses créations de places programmées dans le cadre de plans nationaux. Le vieillissement de la population comme l'élévation de l'espérance de vie des personnes handicapées vont continuer d'accroître fortement la demande d'hébergement.

Alors que le processus de tarification vise à donner une connaissance fine de la gestion des établissements aux décideurs publics, la lourdeur et les carences du système en l'absence de référentiels de coûts tendent, en réalité, à la reconduction à peine aménagée de coûts de gestion historiques.

On observe ainsi une forte dispersion des coûts à la place entre établissements de même nature, sans autre justification de la part des services que le caractère historique de la tarification. Dans le département de la Gironde, en 2012, le coût moyen à la place en foyer de vie était de 45 485 €, mais le coût le plus faible était de 31 938 € et le plus élevé de 65 669 € ; le coût à la place des foyers d'hébergement oscillait entre 20 912 € et 40 678 €, pour une moyenne de 31 294 €. De même, selon l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, les coûts à la place des trois maisons d'accueil spécialisées (MAS) accueillant des personnes polyhandicapées s'échelonnaient de 66 465 € à 87 615 € (valeur 2012). Pour les EHPAD, l'A.R.S. Midi-Pyrénées indique que le tarif des soins évoluait entre 10 302 € et 26 271 € en 2012 ; le tarif d'hébergement des structures girondines, lui, variait de 4 073 € à 116 000 €.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a engagé une réforme de la tarification des EHPAD, visant à passer d'un système de couverture des dépenses à un financement des soins et de la dépendance par des ressources forfaitaires. Cette réforme d'importance, qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2010, est restée inaboutie, en l'absence de décret d'application !!

En conclusion, la Cour formule les recommandations suivantes :

Recommandation 1 : généraliser à l'ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens, et fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en œuvre ;

Recommandation 2 : conforter l'objectivité de la procédure de contractualisation par la mise au point rapide de référentiels de coûts des prestations, à partir des études existantes ;

Recommandation 3 : utiliser également ces référentiels pour faciliter la procédure contradictoire, pour les établissements ne relevant pas de contrats ;

Recommandation 4 : simplifier les situations de cofinancement des soins : dans les foyers d'accueil médicalisé (FAM), en rappelant le caractère forfaitaire du financement des soins ; dans les conventions relatives aux EHPAD, en précisant les postes d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques financés par chacune des parties et en modifiant l'article R. 314-64 du code de l'action sociale et des familles pour substituer un renvoi à ces conventions à la règle actuelle de cofinancement de ces postes ;

Recommandation 5 : autoriser la modulation, par les départements, des tarifs d'hébergement des résidents en EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l'aide sociale.