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Rapport 2015 sur le CICE

par Guy Muller 26 Septembre 2015, 18:16 Les sites de REFERENCE

 

Le Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

 

Le dispositif fonctionne maintenant à plein régime

 

Un rapport du Comité de suivi du CICE a été publié le 22 septembre, ce document très dense de 163 pages, est très riche en tableaux explicatifs sur les effets du CICE selon les branches professionnelles, avec des comparaisons avec le plan Fillon. Mon analyse met en valeur les ambitions de ce projet et ses résultats. Ce rapport peut être importé en suivant le lien apposé en fin d'article pour ceux qui souhaitent en savoir plus.

 

Après une phase d’apprentissage en 2013 et 2014, le CICE est maintenant largement connu des entreprises et compris par elles. L’accélération des déclarations fiscales et des imputations et restitutions témoigne d’une nette appropriation du dispositif. La convergence entre la créance déclarée à l’administration fiscale et celle déclarée auprès des Urssaf conforte l’idée d’une meilleure maîtrise des règles de calcul et de déclaration. Elle tend à montrer que le non-recours au CICE est un phénomène quantitativement marginal.

L’évolution du taux de marge et de l’indice du coût du travail traduit en comptabilité l’impact du CICE, tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau sectoriel ou macroéconomique. Toutefois, ces indicateurs ne rendent compte que d’une convention comptable consistant à inscrire le CICE comme une diminution des charges de personnels ou un produit d’exploitation. Ils ne décrivent en rien un impact décisionnel.

 

Les chiffres

 

11,2 Mds d'€ c'est pour 2013 le montant de la créance consommée

 

14,2 Mds d'€ c'est en 2014 le montant de la créance partielle

 

18,2 Mds d'€ c'est l'objectif de créance totale pour 2014

 

Total des créances fiscales au titre des salaires versés en 2013 selon le type de redevable fiscal, situation au 31 juillet 2015

 

 

Nombre d’entreprises

Montant CICE en milliards d'€

Redevables à l’impôt sur les sociétés

749 444

10,8

Redevables à l’impôt sur le revenu

274 983

   0,4

 

1 024 727

11,2

 

La créance CICE au titre des salaires versés en 2014 est quant à elle loin  d’être  stabilisée.  Au  31  juillet  2015,  elle  atteignait  14,2  milliards d’euros avec une progression de plus de 120 000 entreprises y ayant recours. Ce montant va continuer de progresser vers la créance cible estimée à 18,2 milliards pour 2014. L’effet budgétaire continue jusqu’en 2019 selon un tableau issu du projet de loi pour l’année 2016. Il reste à espérer qu’une inflation semblable à celle concernant le coût du crédit d’impôt recherche ne se produise au fil des exercices budgétaires.

Sac de noeuds

Sac de noeuds

Une preuve d’amour à l’égard des entreprises ?

 

Après  une  phase  d’apprentissage  en  2013  et  2014,  le  CICE  est  maintenant largement connu des entreprises et compris par elles. L’accélération des déclarations fiscales  et  des  imputations  et  restitutions  témoigne  d’une  nette  appropriation  du dispositif. La convergence entre la créance déclarée à l’administration fiscale et celle déclarée  auprès  des  Urssaf  conforte  l’idée  d’une  meilleure  maîtrise  des  règles  de calcul  et  de  déclaration.  Elle  tend  à  montrer  que  le  non-recours  au  CICE  est  un phénomène quantitativement marginal.

 

Les entreprises continuent à mettre en avant un effet possible sur l’investissement et l’emploi et, de façon plus ambiguë, sur les salaires. 

L’évolution du taux de marge et de l’indice du coût du travail traduit en comptabilité l’impact  du  CICE,  tant  au  niveau  de  l’entreprise  qu’au  niveau sectoriel ou macroéconomique. Toutefois, ces indicateurs ne  rendent  compte  que  d’une convention  comptable  consistant  à  inscrire  le  CICE  comme  une  diminution  des charges de personnels ou un produit d’exploitation. Ils ne décrivent en rien un impact décisionnel comme une baisse du coût du travail en raison de son caractère fiscal et du décalage temporel qu’il implique.

 

Un impact invisible dans les relations sociales

 

 Le 5 mars 2013, un relevé de conclusions a été signé par tous les représentants patronaux et trois syndicats, CFDT, CFTC et CFE-CGC,  il est toutefois rejeté par la CGT et Force Ouvrière.

Il était de l’intérêt des politiques et des partenaires sociaux de mesurer les impacts progressifs d’aides croissantes ayant pour but de diminuer le coût du travail. Or cet impact a été controversé par le MEDEF qui trouve ces mesures insuffisantes. Une crise ministérielle s’est produite avec le départ de plusieurs ministres, dont l’un d’entre eux aurait préféré voir le pacte divisé en trois parties : l’une en faveur des entreprises, l’autre en faveur des consommateurs/contribuables, la troisième en une diminution du déficit budgétaire.

Accès difficile à l'économie

Accès difficile à l'économie

Actuellement, la moitié des responsables (53%) de personnel ignorent quelle est l’utilisation du CICE. Ce sont les autres organes de l’entreprise qui ont pris la décision : Direction, Direction financière…

  •  La consultation du comité d’entreprise n’a pas été systématiquement mise en œuvre par les entreprises ; lorsqu’elle a eu lieu, elle semble fréquemment  s’être  limitée  à  une  information  comptable sans  réelle discussion. 
  •  Les directions semblent avoir du mal à donner du sens à cet exercice et  les  représentants  du  personnel  peinent  à  s'investir  dans  cette consultation  en  raison  d’une affectation antérieure du CICE au moment du bilan annuel. 
  • L’exercice  en  lui-même  se  heurte  à  deux  écueils :  trouver  les  bons niveaux de consultation dans les entreprises et groupes pour rendre compte du CICE ; assurer la traçabilité de ces usages d’un point de vue comptable. 

 

Un effet nul sur l’emploi

 

En dépit d’assurances données par le MEDEF et par une enquête INSEE (incluse dans le rapport précité) sur les intentions des entreprises, il apparait que le CICE manque de fléchage directionnel. Les dizaines de milliards affectés à une dévaluation interne des coûts salariaux montrent une coupable inefficacité vis à vis de l'objectif poursuivi : l'emploi.

Ses effets se constatent beaucoup plus au plan de l'augmentation des marges et de l'investissement. Il conviendra de suivre attentivement la suite des évènements avec l'entrée en action du pacte de responsabilité qui ajoutera une nouvelle pincée de milliards au dispositif en vigueur.

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