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Donner et retenir ne vaut

par Guy Muller 1 Mars 2020, 10:00 Notes de lecture

 

Cet adage juridique convient parfaitement pour qualifier la conduite du Gouvernement vis-à-vis de la réforme des retraites. En effet il explique abondamment ce qu’il donne ou octroie et évite de parler de ce qu’il retient. Le montant du poids des retraites dans le PIB est fixé à 14%. Or lorsque des seuils sont proposés pour l’indexation des retraites par rapport à l’inflation le chiffre qui est annoncé par le Président est de 2 000 euros mensuels. Comme il s’agit d’un montant brut, la traduction de ce nouveau seuil est de 1 800 euros nets, pour le Ministre du Budget. Au-delà de 2 200 euros, les prélèvements de toute nature atteignent les 20%. Et les 14% du PIB deviennent alors12%. Les chargés de la communication gouvernementale ont alors bien du mal à nous expliquer que le ressort de leur réforme est la recherche de la simplicité. S’ils échouent c’est que nous n’y comprenons rien, leur suffisance et leurs arrogances sur les plateaux télés, tiennent lieu de démonstration.

Cela signifie que ce qui est donné est plus important que ce qui est perçu par les retraités.

 

Une CSG incompréhensible

Donner et retenir ne vaut

Après les manifestations des « gilets jaunes », quatre taux de CSG ont été créés de 0% à 8.3% (9.1% en réalité). Avec quatre nouveaux seuils de revenu : pour une part

  • 0% jusqu’à 11128 euros,
  • 3,8% de 11128 à 14548 euros,
  • 6.6% de 14548 à 22580 euros,
  • 8.3% au-delà de 22580 euros,

 

Quel est le seuil pour deux parts ? on pourrait penser qu’il suffit de doubler l’exonération de 11 128 euros. Il n’en est rien, pour deux parts la limite d’exonération est de 17 070 euros. La deuxième part est féminine sans doute et de moins d’importance. Bonjour l’égalité des sexes.

Un réflexe paternaliste et sexiste reste intégré à notre fiscalité. De même la demi-part est à 2971 ou 6028 euros, ce qui abaisse la valeur de la demi-part à 27% de la part entière. La demi-part des enfants doit sans doute tenir compte de leur taille et non des dépenses qu’ils génèrent.

Ce système est bien sûr différent pour les Antilles, la Réunion et la Guyane où des grilles spécifiques sont instaurées.

 

 

Un barème réalisé dans l’urgence

 

Ce barème montre les astuces mises en œuvre pour en renforcer la rentabilité. Le traitement des parts n’est pas conforme à celui de l’impôt sur le revenu.

 

Deux grandes différences sont à noter au plan de l’application de ce barème.

 

  • Il n’y a pas de progressivité en fonction des seuils comme pour l’impôt sur le revenu. Pour l’IRPP, chacun bénéficie du taux de chaque tranche située en-dessous de sa tranche d’imposition. Pour la CSG le retraité paie le montant lié à son seuil sans bénéficier des taux inférieurs. Donc à partir du dernier seuil on acquitte 8,3% plus RDS sans aucune progressivité.
  • Une partie de la CSG est déductible des impôts, mais son taux varie selon le seuil. Elle est de 4.2% pour les personnes taxées à 6.6%, et elle est de 5.9% pour celles taxées à 8.3%.
  • La partie non déductible s’ajoute à la cotisation mutualiste, qui représentent des sommes non perçues mais imposées !!

Une fiscalité inique

 

Si les calculs avec les grilles comportent des parts différentes, des taux différents, des départements différents, étaient calculés avec des plumes sergent-major et des duplications au carbone, il faudrait une armée de scribes pour assumer cette tâche d’une complexité invraisemblable. Nos énarques peuvent eux s’appuyer sur l’informatique pour rendre ces calculs  possibles. Selon leurs dires l’incompétence de nos responsables mériterait un respect pour ces complexités inutiles. Alors que leur existence même montre une véritable perte de sens, voire de sens commun, de par leur addition au fil des mutations des irresponsables politiques. Mais le progrès dans ce cas est un progrès de l’erreur puisqu’il facilite des politiques hors sol et éloignées de toute simplicité.

 

 

La suppression de la Taxe d’habitation

 

La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables est soumise aussi à des calculs de seuils.  Les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements sont fonction des revenus. Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier. Pour l’année 2020, la suppression est à 100%, pour les personnes ne dépassant pas les seuils suivants. Un sifflet de raccordement est instauré pour ceux qui sont au voisinage du revenu fiscal à ne pas dépasser. Vous noterez que ces seuils sont différents de ceux appliqués en matière de CSG.

 

Nombre de part(s)

(quotient familial)

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser

pour pouvoir bénéficier d'un

dégrèvement de 100 %

 

Revenu fiscal de référence 

à ne pas dépasser

pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif

 

1

27 432 €

28 448 €

1,5

35 560 €

37 084 €

2

43 688 €

45 720 €

2,5

49 784 €

51 816 €

3

55 880 €

57 912 €

3,5

61 976 €

64 008 €

4

68 072 €

70 104 €

4,5

74 168 €

76 200 €

5

80 264 €

82 296 €

 

 

Notre système fiscal devient de plus en plus illisible car tous ces différents seuils aboutissent à créer une nouvelle imposition qui s’ajoute à celle de l’impôt sur le revenu. Prétendre dans ce cas que l’imposition est juste devient un argument futile.


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commentaires

givenchy 18/03/2020 09:55

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