Une déclaration d'amour vache aux retraités

Pour financer la perte d’autonomie, un rapport, remis au gouvernement ce lundi 14 septembre, propose notamment de revoir la fiscalité des successions et de demander des efforts aux retraités.

Acte 1 Le vote d’un cadre juridique pour le financement du 5^ème risque

Même si les sénateurs Les Républicains (LR) et centristes ont voté la réforme, mercredi, cette nouvelle branche leur apparaît comme une « coquille vide », créée « à la sauvette », selon Jean-Noël Cardoux, sénateur (LR) du Loiret. « On pose un cadre avant de peindre le tableau », déplore Philippe Mouiller, sénateur (LR) des Deux-Sèvres. Les sénateurs communistes se sont prononcés contre et ont remis en cause la nécessité de créer une nouvelle branche alors que les crédits pour les personnes âgées et handicapées pourraient relever, à leurs yeux, de la branche maladie, voire de la branche vieillesse.

Le reproche principal adressé au gouvernement demeure l’absence de nouveaux financements. Pour faire pièce à cette critique, M. Véran a annoncé le 15 juin un apport supplémentaire d’un milliard d’euros pour les personnes âgées et handicapées, dans le PLFSS qui sera présenté à l’automne. Un effort conséquent, puisque les hausses, les années précédentes, n’ont pas dépassé 500 millions d’euros. Reste à savoir comment le financer.

Acte 2 le rapport Vachey

Les arbitrages financiers en faveur de la loi « grand âge et autonomie » – qui arrivera dans « les prochains mois », comme s’y est engagé Olivier Véran, le ministre des solidarités, le 10 septembre – s’annoncent douloureux. Le gouvernement dispose depuis lundi 14 septembre d’un rapport, que Le Monde s’est procuré, dans lequel une quinzaine de pistes de financement sont listées, dont plusieurs impliqueraient de supprimer des « niches fiscales et sociales » et de créer de nouveaux « prélèvements obligatoires ». Des propositions à l’opposé du discours du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, qui répète depuis le début de la crise sanitaire : « Nous n’augmenterons aucun impôt. »

Auteur du rapport, Laurent Vachey est inspecteur général des finances et ancien directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Sa mission, confiée conjointement par les ministères de la santé et de l’économie, était de dégager des marges de manœuvre pour l’Etat et la Sécurité sociale à hauteur de 6 milliards d’euros d’ici à 2024. Ce montant correspond au besoin estimé par le rapport remis à l’exécutif en mars 2019 par Dominique Libault pour financer une future loi en faveur du grand âge.

Président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, M. Libault a recensé 175 propositions en faveur des personnes âgées dont le coût pour les dépenses publiques serait de 6,2 milliards d’ici à 2024 et de 9,2 milliards au total en 2030.

Le tribut versé par les seniors à l’épidémie due au coronavirus a, depuis, conduit M. Véran à proposer la création d’une cinquième branche de la « Sécu » consacrée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Instituée par la loi du 7 août 2020, cette branche devrait, a-t-il promis, bénéficier d’«un milliard d’euros supplémentaire » dès que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sera débattu à l’automne. Soit environ un doublement de l’enveloppe des PLFSS précédents pour la prise en charge de la dépendance.

Pour financer ce milliard, M. Vachey suggère de mobiliser dès 2021 le Fonds de réserve pour les retraites à hauteur de 420 millions d’euros par an et de prélever 300 millions d’euros sur le budget d’Action Logement. L’organisme public auquel cotisent les entreprises pour aider leurs salariés à se loger « est dans une situation financière confortable », rappelle l’auteur du rapport.

Une vacherie de plus !!

Réforme des droits de succession

Dans son scénario global pour atteindre 6 milliards de recettes, M. Vachey programme ensuite une série de mesures qui toucheraient directement les ménages. Il envisage ainsi une réforme des droits de succession dès 2021. Celle-ci viserait à augmenter le barème de taxation de 20 % à 25 % sur les héritages dont la part taxable se situe entre 284 128 euros et 552 324 euros. Le gain pour le Trésor public serait de 200 millions d’euros à l’échéance 2025.

Augmentation de la CSG sur mutations

M. Vachey envisage également la création d’un prélèvement social de 0,8 % à 1 % calculé sur l’assiette des droits de mutation pour les successions et donations. Gain estimé pour l’Etat : 400 ou 500 millions d’euros. Soutenue par la CFDT, la hausse des droits de succession avait été proposée par un amendement de la majorité lors de l’examen de la loi du 7 août à l’Assemblée. Mais avait été rejeté par le gouvernement.

Diminution de moitié du plafond du crédit d’impôt employeur d’aide à domicile

Autre exemple de mesures loin d’être indolores pour les actifs : l’abaissement du plafond du crédit d’impôt pour les employeurs d’une aide à domicile de 12 000 à 6 000 euros. Le plafond de 12 000 euros serait uniquement maintenu pour les employeurs qui ont des enfants en bas âge ou les personnes âgées. Mise en œuvre en 2022, la mesure rapporterait 400 millions en 2025.

Bénéficiaires de la réforme pour le grand âge, les seniors devraient être plus encore que les actifs mis à contribution. Selon M. Vachey, il serait possible de réserver l’exonération de charges patronales pour l’emploi d’une aide à domicile aux seules personnes âgées dépendantes. Elle est actuellement accordée aux aînés de 70 ans et plus qui emploient une personne à domicile.

Une nouvelle réduction de l’abattement de 10%

Autre idée dont le coût politique pourrait être élevé : la réduction de moitié du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Cet abattement équivaut à celui qui s’applique à l’impôt sur le revenu des salariés pour compenser leurs frais de représentation professionnels. Or, les retraités n’ont plus à supporter de tels frais ; cet abattement « n’a guère de justifications », avait estimé la Cour des comptes en 2011. Sa réduction de moitié dégagerait une recette fiscale de 1,5 milliard d’euros d’ici à 2025.

Alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs

L’alignement de la CSG des retraités les plus aisés (8,3 %) sur celle des actifs (9,2 %) est également mentionné dans le rapport. En décembre 2018, le gouvernement avait renoncé à augmenter la CSG pour les retraités modestes, après la levée de boucliers suscitée par cette mesure votée en 2017. « Rehausser » la CSG « poserait une question d’acceptabilité politique », reconnaît M. Vachey, qui propose une montée en charge sur trois ans et d’alléger en contrepartie d’autres cotisations sociales sur les retraites.

Intégration de la valeur de la résidence principale

Pour réaliser des économies, son rapport, comme celui de M. Libault, prévoit par ailleurs de s’attaquer à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), en y intégrant la valeur de la résidence principale du bénéficiaire. Au motif qu’il en est tenu compte pour le revenu de solidarité active (RSA). Si elle entrait en vigueur en 2022, ce nouveau calcul de l’APA permettrait une économie pour les départements et l’Etat de plus de 350 millions d’euros en 2025.

Une meilleure « régulation » de l’attribution de l’AAH

M. Vachey propose aussi de renforcer les contrôles des procédures d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Accordée le plus souvent « sans examen individuel », ni vérification de la validité des certificats médicaux, faute de personnel médical suffisant dans les services de l’Etat, l’AAH a vu ses dépenses croître de « 70 % entre 2007 et 2017 », écrit-il. L’AAH est de plus en plus demandée par des allocataires du RSA, le montant étant supérieur d’un tiers à celui du RSA. M. Vachey plaide pour une meilleure « régulation » de l’attribution de l’AAH grâce à des contrôles qui pourraient être réalisés par la CNSA appelée à piloter la cinquième branche de la Sécurité sociale.

Un des plus beaux monuments de France