Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Cinquième liste d'impôts

par muller 24 Janvier 2012, 17:08 Les articles de Référence

 

Liste complète des impôts et taxes augmentées ou créés en France depuis 2007. La suite avec notre cinquième liste…

 

Nous vivons tous les jours les manifestations les plus folles de cette expansion fiscale ininterrompue. Le quinquennat finissant se termine en feu d’artifice fiscal, avec une cadence infernale, qui  devrait laisser une trace dans l’histoire de France. Notre imposant monarque se transforme de plus en plus en monarque imposant. En quatre mois seulement, ses inventions surgissent au rythme de deux par semaine, conduisant à atteindre et peut être à dépasser la cadence d’une taxe ou d’un impôt créé toutes les semaines, y compris pendant les vacances !! En passant du septennat au quinquennat nous avons malheureusement accéléré le naufrage des finances publiques, puisque tous ces efforts nous conduiront seulement à 4,5% de déficit fiscal. Comme il faut diminuer en 5 ans les énormes déficits accumulés pendant la même période, nous vivons non pas la fin de l’histoire, mais le début d’une nouvelle ère. Notre cher pays apportera au monde l’exemple de son expansion fiscale et de sa créativité. Il montrera sa capacité à ouvrir de nouvelles possibilités dans ce domaine. Nous avons souvent créé et innové dans l’Industrie. Maintenant que nous n’en avons plus, un nouveau terrain de jeu s’avère à notre portée. La TVA est française comme la CSG, le RDS, comme la taxe sur le transport aérien. Avec la taxe sur les transactions financières nous donnerons un magnifique exemple, tout comme avec la TVA sociale.  C’est dire qu’il y a encore un gros travail de pression fiscale à réaliser. Alors que nous sommes dépouillés, que nos poches sont vides, le pire est à venir, pour parvenir exsangues au zéro déficit. Serrons nos ceintures, pour que notre beau pays, soit mieux noté à l’avenir.

Cette liste à la Prévert présente une modification de la fiscalité intervenue au rythme d’une  toutes les semaines. Si l’on tient compte des vacances Parlementaires et de la seule période de vote du budget, la productivité atteint plus d’un impôt par jour. Il va sans dire que nous nous passerions volontiers de cette créativité digne de la Chine des mandarins.

Chaque impôt a fait l’objet d’explications détaillées sur les supports suivants :

1ère liste : http://dirpareferences.over-blog.com/article-liste-des-153-impots-et-taxes-qui-ne-devaient-pas-voir-le-jour-64072449.html

2ème liste : http://boursitude.over-blog.com/article-decouverte-du-sarcophage-de-roure-64120124.html

3ème liste : http://dirpareferences.over-blog.com/article-le-sarcophage-de-roure-3eme-liste-des-impots-et-taxes-64772143.html

4ème liste : http://dirpareferences.over-blog.com/article-liste-des-156-impots-et-taxes-qui-ne-devaient-pas-voir-le-jour-65526782.html

5ème liste : elle comprend les créations ou augmentations suivantes numérotées  157 à 205

 

Table de la cinquième liste

157. Donations. Le délai de 6 ans en franchise de droits est porté à 10 ans

158. Création d’un exit tax pour les ventes d’entreprises effectuées par des personnes désireuses d’aller à l’étranger.

159. Relèvement de 20 à 25% des droits de successions sur les assurances

160. Relèvement de 1,10% à 2,50% du prélèvement sur l’actif brut des divorcés

161. Hausse de la CSG de 1,2%. Après un + 0,3% en 2011, soit 1,5% en deux ans

162. Taxe sur les sodas. Après une hausse de 1 centimes la canette, on prévoit 3 centimes

163. Alcools nouvelle hausse des droits

164. Tabac. Hausse de 6% en 2011 et de % en 2012

165. Bonus-Malus éco automobile réduit

166. Taxe de 3% sur l’hôtellerie de luxe en lieu et place de l’impôt prévu sur les Parcs à thèmes. Dont la TVA passait de 5,5% à 19,6%. Projet remplacé par la TVA augmentée de 5,5 à 7%.

167. Impôt sur les sociétés. Le report des déficits antérieurs est limité dans le temps.

168. Impôt sur les sociétés. Suppression de l’abattement de 30% sur les entreprises opérant dans les DOM.

169. Heures supplémentaires. La déduction fiscale est gelée au-delà de 1,6 fois le SMIC.

170. Augmentation du taux minimum des amendes de 11 à 18 euros.

171. Résidences secondaires. Suppression de l’abattement fixe de 10%, l’abattement suit l’inflation réelle. Or l’abattement fixe avait pour conséquence de supprimer l’impôt au bout de dix ans.

172. Hausse du prélèvement sur forfait social (intéressement). Après une hausse de 4 à 6% en 2011. Hausse de 6 à 8% en 2012.

173. Assurances. Suppression de l’exonération de taxe sur les contrats.

174. Mutuelles. Création d’un prélèvement sur l’ensemble des contrats en cours de 3,5% après 3,5% l’année précédente.

175. Immobilier. Hausse de 5 à 10% de l’impôt sur les plus values à long terme.

176. Fiscalité. Hausse de l’impôt par une contribution exceptionnelle de 3% sur les revenus de 250 000 euros, de 4% à partir de 50 0000 euros par part.

177. Fiscalité. Hausse de 1% sur la tranche la plus élevée qui passe de 40 à 41%.

178. Sociétés. Suppression du bénéfice mondial consolidé.

179. Modification à la baisse du dispositif Scellier. Pour la deuxième fois, le dispositif est diminué car étant trop avantageux !! Il est supprimé au 1er janvier 2013.

180. Actions en justice. Création d’un droit de timbre de 35 euros pour pouvoir entamer une action en justice.

181. Frégates de Taïwan. Une nouvelle dépense doit être inscrite au budget pour 460 millions d’euros.

182. Suppression de l’Allocation Equivalent Retraite au 1er janvier 2011.

183. Un fioul plus taxé pour les agriculteurs et le BTP : gain 1 milliard par an

184. Taxe sur les transactions financières.

185. Taxation des services de messagerie financière.

186. Les Foncières (SIIC) plus imposées de 40%, sortent des PEA.

187. Suppression de l’abattement de 15% sur les plus-values lors des ventes de chevaux.

188. Surtaxation des loyers pour des revenus de logements de moins de 14m2

189. Hausse de la TVA de 5,5% à 7%.

190. Augmentation de l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 38.3%. Sous condition de 250 000 euros de chiffre d’affaires.

191. Indemnisation des indemnités journalières de maladie taxation à 60% du salaire net ou augmentation du nombre de jours de carence

192. Indemnités de licenciement soumises à prélèvement à partir de 72774 euros contre 109 000 euros actuellement.

193. Le prélèvement forfaitaire sur les revenus mobiliers est relevé de 19 à 24%. Ce taux sera passé de 2007 à 2011 de 15 à 24% soit une progression de 60%.

194. Suppression de la non imposition sur les plus-values à long terme.

195. Création d’une journée supplémentaire de carence en matière de congés de maladie.  

196. Tous les barèmes d’imposition sont gelés en 2012 et 2013.

197. L’inflation ne sera pas répercutée sur les allocations familiales en 2012 et 2013.

198. Hausse de la fiscalité locale de 22% en cinq ans, trois fois plus rapide que l’inflation constatée. Il s’agit de suppléer aux défaillances de l’Etat en matière sociale.

199. Nouvelle hausse du rabot sur les niches fiscales porté de 10 à 15%.

200. Plafonnement sur niches fiscales. Surtout ne pas confondre le plafonnement et le coup de rabot. Ce sont bien deux mesures distinctes.

201.  Réduction de 20% du taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable.

202. Augmentation des prix du gaz au 1er janvier 2012.

203. Blocage du taux d’intérêt des livrets A. 

204. TVA Sociale. L’annonce d’une TVA Sociale toucherait les cotisations patronales, salariales, la CSG. Pour le moment nous ne savons rien sur le taux.

205. Taxe sur les transactions financières. Voir 184, mais application seulement en France.

2). Explications détaillées sur la cinquième liste

156. Les droits de donation doublent pour compenser la baisse de l’ISF. Les modalités précises modifient de nombreuses règles dont les réductions sur les donations en fonction de l’âge. Hausse de 5% des prélèvements.

157. Donations. Le délai de 6 ans en franchise de droits est porté à 10 ans

158. Création d’une exit taxe pour les ventes d’entreprises effectuées par des personnes désireuses d’aller vivre à l’étranger.

159. Relèvement de 20 à 25% des droits de successions sur les assurances

160. Relèvement de 1,10% à 2,50% du prélèvement sur l’actif brut des divorcés.

 

Le plan de réduction des déficits crée d’un seul coup plus de 25 taxes et augmentations diverses de prélèvements.

161. Hausse de la CSG de 1,2%. Après un + 0,3% en 2011. La CSG concerne l’ensemble des revenus sur valeurs mobilières et les revenus immobiliers. En 2012, la CSG atteindra les 13,5%.

162. Taxe sur les sodas. Le gouvernement a annoncé fin août une taxe sur les sodas pour lutter contre les déficits publics. Le président Nicolas Sarkozy devrait parler de cette taxe cette semaine lors d'un déplacement dans la Creuse. Une augmentation, qui pourrait aller jusqu'à un doublement, devrait être annoncée pour aider le secteur agricole. En cas de doublement, elle rapporterait 240 millions d'euros par an. "La taxe Fillon, effectivement on aurait pu considérer que c'est notre participation à l'effort collectif. Deux taxes, c'est beaucoup", a estimé M. Buisson, déplorant le "cumul". "Cela devient vraiment insupportable pour l'industrie alimentaire", a-t-il ajouté, soulignant qu'outre les 240 millions de la taxe soda, le secteur verse déjà 380 millions sur les spiritueux. Un doublement de la taxe soda représenterait, selon lui, une hausse estimée "entre 2 et 3 centimes" par canette. "Pour le consommateur, ça représente beaucoup d'argent quand vous savez que l'augmentation du sucre est aussi de l'ordre de 40%, (...) que le gaz, le pétrole, l'ensemble des matières premières augmentent, ça fini par avoir une répercussion" sur le budget des consommateurs, a-t-il souligné.

163. Alcools nouvelle hausse des droits

164. Tabac. Hausse de 6% en 2011 et de % en 2012

165. Bonus-Malus éco automobile réduit. Le bonus ne doit pas dépasser le coût du malus. Autrement dit, le succès des véhicules propres entraîne une trop grande distribution de bonus.

166. Taxe de 3% sur l’hôtellerie de luxe en lieu et place de l’impôt prévu sur les Parcs à thèmes. Dont la TVA passait de 5,5% à 19,6%.

167. Impôt sur les sociétés. Le report des déficits antérieurs est limité dans le temps.

168. Impôt sur les sociétés. Suppression de l’abattement de 30% sur les entreprises opérant dans les DOM.

169. Heures supplémentaires. La déduction est gelée au-delà de 1,6 fois le SMIC. La réduction des charges sociales représente un coût annuel de 27 milliards d’euros dont la Cour des Comptes ne voyait aucun retour contrôlable sur les diminutions d’emplois et donc sur leur efficacité. Sur le SMIC de base les charges patronales sont passées de 30 à 4,88%.

170. Augmentation du taux minimum des amendes de 11 à 18 euros.

171. Résidences secondaires. Suppression de l’abattement fixe de 10%, l’abattement suit l’inflation réelle. Or l’abattement fixe avait pour conséquence de supprimer l’impôt au bout de dix ans.

Quant au taux de l’impôt, de 16% en 2010, il passe à 19% en 2011, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, de 12,3% cette année, mais 13,5% prévus en 2012. Le taux d’imposition globale passera donc a 32,5% au lieu de 28%, sur une assiette elle-même majorée. «Précipité et brutal» Le site PAP. fr  le 30 août 2011 a ainsi calcule que le propriétaire d’un logement acheté 150000 euros a Paris en 1987, et revendu 500000 euros aujourd’hui, devra acquitter un impôt de 71 632euros. «La mesure est précipitée et brutale ! Nos clients sont tentés de geler leurs projets de vente car ils n’avaient pas anticipé cette dépense et le marché pourrait s’en trouver bloqué».

172. Hausse du prélèvement sur forfait social (intéressement). Après une hausse de 4 à 6% en 2011. Hausse de 6 à 8% en 2012. De nombreux salariés actionnaires sont perdants sur les plans en actions. Ne nous gênons pas pour aggraver leur situation.

173. Assurances. Suppression de l’exonération de taxe sur les contrats.

174. Mutuelles. Le prélèvement sur l’ensemble des contrats en cours passe de 3,5 à 7%. "Depuis 2008, les taxes frappant les organismes d'assurance maladie complémentaires (...) ont été multipliées par vingt", insiste M. Caniard, passant en valeur absolue de 177 millions à 3,5 milliards. Dans son plan anti-déficit, détaillé mercredi par le Premier ministre François Fillon, le gouvernement double la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliquée aux "contrats solidaires et responsables", qu'il avait introduite en 2010 alors que ces contrats étaient exonérés auparavant, car respectant la politique de maîtrise des dépenses de santé de la Sécurité sociale. Ces contrats qui représentent désormais la quasi totalité de ceux proposés par les complémentaires santé seront désormais taxés à 7% contre 3,5% en 2010, selon le projet gouvernemental. Cet alourdissement fiscal survient au moment où les complémentaires santé sont sollicitées pour prendre en charge une partie des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes de bloc opératoire. L'alourdissement, a été adopté définitivement jeudi 8 septembre par le Parlement après un ultime vote du Sénat. Le Sénat a adopté par 170 voix contre 154, sans la modifier, cette mesure du plan de rigueur gouvernemental annoncé le 24 août.

175. Immobilier. Hausse de 5 à 10% de l’impôt sur les plus values à long terme.

176. Fiscalité IRPP. Hausse de 1% sur la tranche la plus élevée qui passerait à 40 %. La nouvelle taxe exceptionnelle sur les hauts revenus présentée cette nuit à l'Assemblée permettra-t-elle de renforcer l'efficacité de l'impôt ? De fait, le jeu des niches fiscales et l'architecture même de la fiscalité permet encore aujourd'hui aux plus fortunés d'annuler leur impôt. Selon «les dernières données, qui portent sur l'impôt payé cette année au titre des revenus 2010», citées par Les Echos, près de 5000 hauts revenus ont effacé totalement leur impôt cette année. Ainsi, 4800 ménages taxés à la dernière tranche d'imposition de 41% et qui disposent donc d'un revenu imposable de plus de 70.830 euros ont effacé leur impôt sur le revenu par le jeu des niches fiscales. Ils étaient 6497 l'an passé. Parallèlement, plus de 9000 foyers fiscaux ont réduit leur impôt entre 70% et 100%, selon le rapport sur le budget 2012 de Gilles Carrez cité par le quotidien. Par ailleurs, le rapport du député constate que l'impôt est proportionnellement moindre en haut de l'échelle fiscale. Ainsi, l'an passé les ménages à la tête d'un revenu fiscal de référence de plus de 500.000 euros par part avait un taux d'imposition de 26% contre 28,5% pour ceux gagnant plus de 250.000 euros par part. L'explication est toute trouvée : les plus fortunés tirent la majorité de leur revenu de leur capital qui est moins taxés que les revenus issus des salaires. La nouvelle taxe sur les hauts revenus devrait permettre de corriger ces inégalités.

177. Fiscalité IRPP. Hausse de l’impôt par une contribution exceptionnelle de 3% sur les revenus de 500 000 euros par part. Le Parlement par voie d’amendement  augmente le taux prévu à 1% et élargit le nombre de contribuables par un abaissement à 250 000 euros de la base d’imposition. Les foyers fiscaux déclarant entre 250.000 et 500.000 euros paieront une taxe de 3% et ceux qui déclarent plus de 500.000 de 4%. Mais les très hauts revenus devraient continuer à être proportionnellement moins taxés. Liliane Bettencourt consacre moins de 15% de ses revenus à l'impôt contre près de 30% en moyenne pour un cadre vivant de son travail, fustigeait récemment le député PS Pierre-Alain Muet. Et de l'autre côté de l'Atlantique, Warren Buffett a érigé son propre cas en symbole. Ce dernier qui est parti en croisade pour l'adoption d'une taxe sur les hauts revenus aux États-Unis a révélé avoir payé 6,9 millions de dollars en impôt, soit un taux de 17,4% de son revenu imposable.

178. Sociétés. Suppression du bénéfice mondial consolidé. Les sociétés paient des impôts dans les pays où elles sont implantées, il s’agissait donc d’éviter une double imposition.

179. Modification à la baisse du dispositif Scellier. Pour la deuxième année, le dispositif est diminué car étant trop avantageux !! Il sera supprimé en totalité le 1er janvier 2013. Le dispositif Scellier a fait l’objet de nombreuses études. Elles révèlent que cet investissement a permis la construction de logements inutiles dans 60 agglomérations (Que Choisir). Les investisseurs ont été attirés exclusivement par la déduction fiscale. Or la situation d marché locatif dans de nombreuses villes faisait apparaître des loyers trop élevés

180. Droit d’ester en justice. Un droit de timbre de 35 euros est exigé pour pouvoir entamer une action en justice. Ce droit doit s’ajouter à la diminution du nombre de tribunaux qui oblige le justiciable à prendre la route plus souvent. De ce fait il risque aussi d’augmenter le risque d’accident de la route et d’amendes dont le taux vient de progresser !!

181. Frégates de Taïwan. Une nouvelle dépense doit être inscrite au budget pour 460 millions d’euros. L’Etat est condamné pour corruption ! Il faut rappeler aussi les 425 millions d’euros de l’affaire Tapie. Soit 1 milliard de dépenses supplémentaires pour acquitter des erreurs dans le fonctionnement de l’Etat.

182. Suppression de l’Allocation Equivalent Retraite au 1er janvier. Le Premier ministre avait pris l’engagement après la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage, de  mettre en place un système équivalent à l’AER pérenne pour les travailleurs les plus âgés. Pour mémoire, cette allocation supprimée le 1er janvier 2011, était destinée aux chômeurs ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais ne pouvant la liquider faute d’avoir atteint l’âge légal. 40 000 personnes sont concernées et dépourvues de ce revenu alors qu’elles remplissent les conditions maximales d’activité nouvellement exigées.

183. Un fioul plus taxé pour les agriculteurs et le BTP : gain 1 milliard par an. Pour ce faire, le ministère des Finances armé de son rabot, a passé en revue les quelque 40 niches fiscales dont bénéficient les agriculteurs. Deux possibilités ont été retenues. D'après Les Echos, la réduction de la déduction pour investissement (DPI) serait une première option. Dans son rapport sur les niches fiscales, l'Inspection générale des finances (IGF) a souligné que le dispositif «ne répond que très partiellement à son objectif initial d'aide au financement des investissements». Il permet néanmoins à 110.000 exploitants de réduire leur impôt et les agriculteurs y sont très attachés. Le gouvernement devrait donc se tourner vers une autre niche: l'avantage fiscal accordé pour l'utilisation du fioul domestique comme carburant. Le fioul est taxé à 5,66 euros par hectolitre, contre 42,84 euros pour le gazole, et cette niche coûte un milliard d'euros par an. Le gouvernement envisagerait donc un coup de rabot de 10%.

Le BTP davantage pénalisé Pour justifier cet éventuel coup de rabot, l'Inspection générale des finances avance que cet avantage est en contradiction avec les objectifs environnementaux, même s'il contribue à la compétitivité. Elle souligne en outre que cette niche doublonne avec le remboursement de la taxe sur les produits énergétiques, une autre niche qui coûte 150 millions à l'État. La décision pourrait cependant mécontenter au-delà du secteur agricole. Plus que les agriculteurs, ce sont en effet les professionnels des travaux publics qui profitent de cette niche. Ils captent environ 550 millions d'euros d'avantages fiscaux, contre seulement 450 millions (300 euros par véhicule) pour les agriculteurs.

184. Taxe sur les transactions financières. 29 septembre 2011. Comme attendu, la Commission européenne a présenté hier une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l'Union. Cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'UE. L'échange d'actions et d'obligations serait taxé à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %. La Commission propose que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014. La proposition sera examinée par les États membres au Conseil des ministres de l'UE et présentée par la Commission lors du sommet du G20 en novembre. Le 7 janvier 2012,  la France annonce qu’elle établira cette taxe seule avant la fin du mois de janvier.

185. Taxation des services de messagerie financière. Les prestations réalisées par une société qui gère un service mondial de messagerie électronique pour des établissements financiers qui réalise des opérations de paiements interbancaires nationaux et internationaux, ainsi que des opérations transfrontalières portant sur des titres ne bénéficient pas de l'exonération applicable aux prestations mentionnées ci-dessus réalisées par les établissements financiers.
En effet, cette exonération de TVA applicable aux prestations rendues par des établissements financiers ne s'étend pas aux services de messagerie électronique, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que :
- d'une part, ces services de messagerie n'ont pour seul objet que de transmettre des données et qu'ils n'assurent par eux-mêmes aucune des fonctions d'une des opérations financières bénéficiant de l'exonération ;
- la responsabilité contractuelle de l'entreprise qui gère les services de messagerie est limitée aux seuls aspects techniques et ne s'étend pas aux éléments spécifiques et essentiels des opérations financières. CJUE 28 juillet 2011, n° 350/10

186. Les Foncières plus imposées de 40%, sortent des PEA. Selon le site internet des Echos, les députés de la commission des Finances ont adopté hier, avec l’aval de Bercy, un amendement supprimant l’abattement de 40% d’impôt sur les revenus pour les personnes détenant des actions de sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). Les députés ont par ailleurs voté un amendement empêchant de loger ces titres dans un PEA où ils échappent à l’impôt sur le revenu. L'abattement d'impôt de 40% sur les dividendes distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable sera supprimé, selon un amendement voté jeudi par les députés examinant le budget 2012. Les SIIC sont des sociétés ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou de la détention de participations dans des sociétés ayant le même objet. Les dividendes issus des bénéfices distribués par ces SIIC font l'objet d'un abattement et ces bénéfices font aussi l'objet d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Ces sociétés ont connu depuis une dizaine d'années une embellie grâce à ce statut et se sont considérablement développées. "Particulièrement complexe, coûteux et ne répondant à aucun objectif d'intérêt général, ce dispositif revient en fait à subventionner les bénéfices réalisées par lesdites SIIC et leurs actionnaires personnes physiques", selon le président de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac (PS), et le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), cosignataires de l'amendement. Une mesure d'adaptation est cependant prévue pour les bénéfices distribués par les SIIC en 2011, les personnes physiques ayant déjà pu opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire et le prélèvement ayant déjà pu être effectué, en vertu d'un sous-amendement de M. Carrez, également voté jeudi. Les députés ont aussi adopté un autre sous-amendement du rapporteur général prévoyant que de nouveaux titres de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ne pourront plus être logés dans un plan d'épargne en actions et bénéficier ainsi de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les dividendes distribués. Les détenteurs de PEA auront jusqu'au 1er janvier 2013 pour régulariser leur situation. Mais les dividendes de SIIC versés en 2012 dans le cadre d'un PEA ne pourront bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu.

187. Suppression de l’abattement sur les plus-values lors des ventes de chevaux. Les députés ont voté jeudi un amendement, déjà adopté en commission des Finances, supprimant l'abattement applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport, au troisième jour de l'examen du projet de budget pour 2012. Cet amendement du rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), des députés UMP Chantal Brunel et PS Christian Eckert supprime l'amendement de 15% par année de détention applicable aux plus-values sur ventes de chevaux de course ou de sport. L'objectif est de "mettre fin à un avantage considérable pour les propriétaires de chevaux de course ou de sport", a souligné M. Eckert dans l'hémicycle. En effet, ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun de 10%" par année de détention au-delà de la deuxième année. Le dispositif actuel peut permettre à une personne qui revend un cheval au bout de quatre ans d'être totalement exonérée d'impôt sur les plus values. Les députés PS mais aussi les députés Europe Ecologie-Les Verts avaient déposé des amendements similaires. Ils ont fait valoir que le dispositif actuel, qui conduit à minorer l'assiette de la Contribution sociale généralisée et de l'impôt sur le revenu, coûtait 2 millions d'euros par an à l'Etat. Il fallait "mettre fin à cette niche fiscale injustifiable, même si c'est très symbolique et que la recette ne sera que 2 millions d'euros" car "le sentiment d'injustice a été creusé ces dernières années par ce genre de régime d'exception pour ceux qui ont déjà les moyens", a jugé François de Rugy (EELV).Soulignant que "nous sommes dans une logique de réduction des niches", la ministre du Budget Valérie Pécresse a déclaré que le gouvernement était "favorable à cet amendement porté sur tous les bancs".

Les personnes visées par cette modification sont MM. Bayrou et Morin tous deux candidats à la présidence en 2012.

188. Surtaxation des loyers pour des revenus de logements de moins de 14m2. La superficie est réduite à 13m2 après amendement. Mais ces logements sont-ils de vrais logements ?

189. Hausse de la TVA de 5,5% à 7%. Un tri législatif sépare les produits taxés des produits exemptés : place aux lobbies qui savent mener ces batailles. Le gouvernement vient de diffuser son projet de directive concernant le nouveau taux de TVA à 7%. Le principe retenu est de l'appliquer aux produits alimentaires à emporter ou livrés destinés à une "consommation immédiate".

Le projet de directive concernant la hausse de la TVA de 5,5% à 7% vient d'être diffusé par le gouvernement. Il détaille les produits concernés par ce nouveau taux et les - multiples - exceptions. Concernant l'alimentation, les articles concernés par le taux de 7% sont les produits à emporter ou livrés destinés à une "consommation immédiate". "Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur", précise ainsi le projet de directive. Sont donc touchés les sandwiches, salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts, frites, sushis, pizzas et autres quiches destinés à une consommation immédiate, glaces individuelles non conditionnées (par exemple esquimaux, cornets ou glaces italiennes). Les plats cuisinés et produits surgelés consommés immédiatement dans les locaux de l'enseigne de distribution alimentaire (grâce à la mise à disposition de couverts, de fours micro-ondes et de tables, chaises ou comptoirs) passent également à 7%. Les boissons sans alcool vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (type tasse en cartons ou gobelet) sont également soumises au nouveau taux.
 En revanche, les glaces non destinées à une consommation immédiate (en bac, par exemple), les sachets de chips, les yaourts (même conditionnés avec une cuillère) et les viennoiseries restent à 5,5%. Concernant les produits d'origine agricole non destinés à l'alimentation humaine (cuir, laine, duvet, latex, fleurs), la TVA passe à 7%.

Le handicap ou la dépendance aussi permettent des distinctions subtiles. Les repas des cantines scolaires ainsi que la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées gardent la TVA à 5,5%. Ce taux s'applique aussi aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées et aux besoins d'aide des personnes handicapées qui nécessitent une aide pour les gestes quotidiens. En revanche des aides aux personnes handicapées telles que les activités d'interprète en langue de signes ou les soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes, de même que la garde à domicile d'enfants de moins de trois ans, passent au taux de 7%.

190. Augmentation de l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 38.3%. Sous condition de 250 000 euros de chiffre d’affaires. Elle concerne en conséquence toutes les sociétés cotées.

191. Indemnisation des indemnités journalières de maladie taxation à 60% du salaire net.

192. Indemnités de licenciement soumises à prélèvement à partir de 72774 euros contre 109 000 euros actuellement.

193. Le prélèvement forfaitaire sur les revenus mobiliers est relevé de 19 à 24%. Ce taux sera passé de 2007 à 2011 de 15 à 24% soit une progression de 60%.

194. Suppression de la non imposition pour inflation des actions. En 2006, une loi prévoit l’exemption d’impôt sur les plus-values d’actions conservées cinq années. En 2009, ce délai est allongé d’un an, puis en 2010 à 7 ans, puis porté à 8 ans en 2011. C’est le système de la carotte qui s’éloigne plus on s’en rapproche. En novembre 2011, Monsieur Carrez, député supprime cet avantage en totalité. Il faut rappeler que les valeurs mobilières ne bénéficient pas de la prise en compte de l’inflation pendant leur durée de détention, ce qui expliquait la mesure prise, pour harmoniser les plus-values mobilières et immobilières. Les députés souhaitent supprimer l'exonération totale de l'imposition des plus-values mobilières au bout de 8 ans et la remplacer par un dispositif plus restrictif. L'exonération sera réservée aux contribuables ayant détenu au moins 10 % des parts d'une société pendant au moins huit ans et qui réinvestissent au moins 80 % de leurs gains, dans les 3 ans qui suivent, dans une entreprise pendant au moins 5 ans. Autre contrainte : l'investisseur devra détenir au moins 5 % du capital de cette nouvelle entreprise. S’il faut détenir 10% du capital d’une société pour bénéficier de cette exemption les petits actionnaires sont complètement évincés. Gageons que derrière une disposition tellement taillée sur mesure se cache un adhérent du premier cercle..

195. Création d’une journée supplémentaire de carence en matière de congés de maladie. Mise en œuvre dans le secteur public.

196. Tous les barèmes d’imposition sont gelés en 2012 et 2013. De ce fait la pression fiscale s’alourdit puisque l’inflation n’est pas prise en compte. Chaque année, les barèmes de l’IRPP, de l’ISF étaient modifiés pour ne pas alourdir les impôts.

197. L’inflation ne sera pas répercutée sur les allocations familiales. Au vu de ces exemples il y a gros à parier que les collectivités locales agissent de même pour leur propre fiscalité.

198. Hausse de la fiscalité locale de 22% en cinq ans, trois fois plus rapide que l’inflation constatée. L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a présenté hier les résultats d'une étude dénonçant "une hausse démesurée de la taxe foncière". Entre 2005 et 2010, les taxes foncières ont augmenté en moyenne de près de 22 %, si on prend en compte à la fois la progression des taux d'imposition votés par les collectivités et la revalorisation des bases d'imposition par l'Etat (celles-ci ayant été relevées de plus de 9 % en 5 ans). Les cotisations régionales et communales de taxe foncière ont augmenté de plus de 28 % et les cotisations communales et intercommunales de près de 19 %. Selon les chiffres de l'INSEE, les prix à la consommation ont eux augmenté de 8 % durant la même période. L'UNPI demande un encadrement voire un gel à terme de l'augmentation des taux des collectivités pour que "seuls la revalorisation légale des bases d'imposition et le développement des constructions nouvelles permettent d'accroître le produit de la taxe foncière ».

199. Nouvelle hausse du rabot sur les niches fiscales porté de 10 à 15%. Alors que le budget pour l’année 2011 avait créé un abattement forfaitaire de 10% sur les niches fiscales, le nouveau budget alourdit cet abattement qui est porté à 25% (10+15%). Les députés ont entériné le durcissement du coup de rabot sur les "niches fiscales" annoncé par François Fillon au début du mois. Celui-ci sera donc de 15 %, contre 10 % prévus initialement. Le recentrage du PTZ+ sur le logement neuf et sa mise sous conditions de ressources ont également été adoptés.

200. Plafonnement sur niches fiscales. Surtout ne pas confondre le plafonnement et le coup de rabot. Ce sont bien deux mesures distinctes. Les députés ont achevé hier l'examen en première lecture du projet de budget 2012. Un dernier vote sur l'ensemble du texte doit avoir lieu aujourd'hui. Contre l'avis du gouvernement, ils ont abaissé le plafonnement global des "niches fiscales". Actuellement fixé à 18 000 euros + 6 % du revenu, il passera à 18 000 euros + 4 % du revenu, en  2012.

201.  Réduction de 20% du taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Le démantèlement des dispositifs prévus en matière d’économies d’énergie (Grenelle de l’environnement) se poursuit. La seule entreprise française productrice de panneaux photovoltaïques est en faillite.

202. Augmentation des prix du gaz au 1er janvier. GDF avait négocié avec l’Etat une formule paramétrique d’indexation des prix sur le coût d’achat du gaz. Par une décision unilatérale, la hausse prévue a été annulée. Sur recours devant le Conseil d’Etat, GDF a obtenu gain de cause pour augmenter ses tarifs de plus de 4%.

203. Blocage du taux d’intérêt des livrets A. Alors qu’une formule paramétrique prévoit une indexation des rendements des livrets en fonction de l’inflation, le gouverneur de la BDF en suspend l’application !

204. TVA Sociale. Ce projet apparait comme très important puisqu’il touche aux prélèvements patronaux, salariaux, voire à la CSG. Les nouvelles TVA seraient portées à 24-25% pour le taux majoré et de 7 à 10-11% pour le taux minoré. La difficulté de cette mise en œuvre, réside dans l’inflation qui serait peut être insuffisamment compensée par la réduction des prix des produits et services. Les premiers touchés par cette mesure seront les retraités.

205. Taxe sur les transactions financières. Elle ne concernerait que les achats d'actions françaises au taux de 0,01%

Comme la TVA sociale, la taxe sur les transactions financières sont en cours de discussion. Faudra-t-il publier une sixième liste ? La campagne électorale en cours ne semble pas pouvoir modérer un prurit de plus en plus imposant.

Cinquième liste d'impôts

commentaires

Haut de page