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Financement de la Dépendance : toujours du provisoire

par muller 9 Janvier 2013, 19:10 Les articles de Référence

 

Un financement stable un jour prochain ?

 

Actuellement ce sont les Départements qui assurent le financement des aides sociales de solidarité. Alors que la promesse d’une réforme avait été un engagement du précédent Président, elle n’a pu être mise en œuvre, en dépit d’un rapport parlementaire de Madame Rosso-Debord déposé en juin 2011. Madame Bachelot a eu l’occasion de se plaindre d’avoir travaillé pour rien en organisant des rencontres pour finaliser ce dossier. Il est intéressant d’en rappeler les axes : à partir de 50 ans tous les actifs paient une cotisation dépendance de 25 euros, jusqu’à la réalisation du risque. L’APA n’était conservée que pour les 3 catégories les plus défavorisées de la grille AGIRR.

L’échec de la réforme est sans doute du à une confusion entre la déconcentration des pouvoirs et une réelle décentralisation. La réforme de la taxe professionnelle a diminué les ressources des collectivités locales. Celles-ci ont engagé 28 actions devant les tribunaux administratifs qui ont mis en lumière l’absence de compensation des dérives entre les dépenses transférées et leur coût réel. Les dépenses d’aide sociale représentent entre 55 et 61% des dépenses des Départements. Mais les Départements voient leurs ressources définies par des lois nationales qui organisent leurs rentrées (foncier, taxe d’habitation) !  En quelque sorte, un département ou une région n’ont qu’une autonomie déconcentrée, elles doivent assumer des charges selon une décision historique qui ne peut tenir compte de l’augmentation du nombre des personnes aidées. Il s’agit bien en conséquence d’une déconcentration des pouvoirs et non d’une décentralisation. Pire, les Départements ne sont pas égaux, car leurs recettes (droits de mutations), leur nombre de retraités, le revenu de ces retraités, le nombre de maisons de retraites, créent des situations extrêmes qui exigeraient la mise en œuvre d’une péréquation.

Compensation de l’APA : les départements entendus

Lors de l’audience du 6 avril 2011, le rapporteur public au Conseil d’Etat a recommandé le renvoi devant le conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par 28 départements concernant la compensation de l’APA. Ceci au titre du risque d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

La question soulevée par les départements de l’inconstitutionnalité des compensations des dépenses engagées concernant l’allocation personnalisée d’autonomie « parait donc sérieuse », a estimé le rapporteur public. Il serait « logique que le Conseil constitutionnel admette de contrôler, lors de leur exécution, les lois portant transfert ou création de compétences afin de déterminer si elles ne sont pas devenues inconstitutionnelles au regard de l’évolution des charges nettes des collectivités territoriales à raison de leur libre administration ».

Cette décision donne ainsi raison aux départements qui ont engagé des contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l’Etat dans l’insuffisance des compensations des charges relatives aux trois allocations de solidarité versées par les conseils généraux (APA, RSA, PCH). Notons que les départements consacrent 61 % de leurs charges de fonctionnement aux dépenses d’aide sociale.

Alors que le Conseil d’Etat doutait de la Constitutionnalité du manque d’autonomie des collectivités locales, on aurait pu attendre une accélération de la résolution du problème posé par la Dépendance.

 

L’arrivée au pouvoir d’un personnel politique renouvelé a donc transféré une obligation d’agir pour tenir compte d’un découvert croissant ruinant les budgets de certains départements. Le Premier Ministre Fillon avait déjà dégagé une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros en faveur des Départements.

 

Un «contrat de confiance» qui reste à concrétiser

Assurer aux départements la pérennité de leurs prestations sociales. Tel est l’engagement n° 1 du contrat de confiance signé le 22 octobre 2012 entre les départements et l’Etat à l’Elysée. Un engagement qui demeure, comme d’autres, une simple déclaration d’intention. Sur le perron de l’Elysée, les réactions reflétaient, logiquement, les clivages partisans.

« Pour l’instant, on a des propositions d’engagements futurs du gouvernement, pour 2014, en échange d’engagements concrets de dépenses immédiates de la part des départements. Mais du côté de l’Etat, on n’est toujours pas au stade du passage à l’acte », faisait valoir René Paul Savary, président (UMP) du conseil général de la Marne, sur le perron de l’Elysée.  « Il fait beau aujourd’hui sur la France, alors que les départements sont reçus par le chef de l’Etat. En politique, les symboles ont leur importance », indiquait pour sa part Claudy Lebreton (PS), nettement plus enthousiaste. Sans surprise, les réactions des représentants des départements, reçus le 22 octobre à l’Elysée, quelques jours après les régions, reflétaient fidèlement les clivages partisans.

De nouveaux engagements  

Sur le fond, 10 engagements ont été signés à cette occasion, liant l’Etat et les conseils généraux, avec une portée variable, dans une logique apparente de donnant-donnant. Une certitude s’en trouve confirmée : le gouvernement de Jean-Marc Ayrault semble très éloigné de l’idée de supprimer cet échelon. Ainsi, l’Etat s’engage-t-il, à assurer « des ressources pérennes et suffisantes » permettant aux départements de financer leurs allocations de solidarité. «Nous avons une batterie de propositions dans ce cadre», confiait le président de l’ADF à l’issue de l’entrevue. Il pourrait s’agir d’une part de la Contribution sociale généralisée, mais aussi d’un déplafonnement du taux de Droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Dans les cartons des départements serait aussi envisagée une extension de la journée nationale de solidarité à d’autres catégories socioprofessionnelles que les salariés, aux travailleurs indépendants par exemple.

 

Un fonds d’urgence de 170 millions destiné aux Départements

En matière de financement, l’Etat a confirmé également, lors de cette rencontre, la reconduction du fonds d’urgence pour les départements. Il sera crédité de 170 millions d’euros.
«Hélas, nous n’y sommes pas éligibles, déplorait dans la cour de l’Elysée Stéphane Troussel (PS). «Le département de Seine-Saint-Denis est pénalisé car il affiche un potentiel élevé, ce qui explique que nous ne toucherons pas un centime de cette manne en l’état des textes», soulignait le successeur de Claude Bartolone.

 

Une véritable réforme de la Dépendance est donc toujours d’actualité !!

 

Guy Muller

 

L’Intersyndicale des Retraités des Alpes Maritimes, vous présente ses meilleurs vœux de bonheur et de bonne santé pour l’année 2013.

L'intérieur du musée Masséna à Nice
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