La Maltraitance Financière selon le Médiateur de la République

Billet de présentation

Le rapport du médiateur décrit de façon précise et détaillée les diverses manières de spolier des personnes âgées sans défense. La responsable d’Almazur m’avait décrit la progression de la maltraitance à l’occasion de rencontres qui avaient pour but de créer un échantillon représentatif des types de maltraitance. En ce qui concernait les violences subies au domicile, une gradation progressive passait d’une pression psychologique à des violences physiques, dans le but d’obtenir des subsides.

Ce rapport revêt donc deux aspects :

-         Celui du recensement, la nomenclature en quelque sorte de la maltraitance financière,

-     Celui de l’information des acteurs qui sont au contact des personnes âgées.

Ceux qui sont intéressés pourront se procurer ce rapport en suivant le lien  :

http://www.securitesoins.fr/remise-du-rapport-sur-la-maltraitance-financiere-des-personnes-agees_fr_09_284.htm

Je rappelle que les organismes ou personnes citées font l’objet d’un lien permanent sur ce site, au fur et à mesure de l’analyse de leurs travaux. Si vous avez perdu le chemin de la Cour des Comptes, de l’Anesm, de la DREES, du COR, de Jérôme Pélissier, vous retrouverez ces organismes ou personnes à la droite de cet écran…

 Guy Muller

La Maltraitance financière

 Si le droit français envisage depuis longtemps les abus à l’égard des personnes vulnérables, que la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a entendu mieux prévenir, cette forme insidieuse de maltraitance reste encore mal connue et mesurée et ne se limite pas aux personnes résidant à domicile. Elle s’observe aussi au sein des établissements accueillant des personnes âgées, qui sont pourtant avant tout des lieux de protection.

La Mission a été menée de septembre 2010 à janvier 2011. Elle a donné lieu à l’audition de 60 personnes, tant à Paris qu’en Province, et à la consultation écrite d’environ 120 organisations (administrations, associations, syndicats, groupes privés) ou personnalités (magistrats, avocats, médecins, notaires, mandataires judiciaires, professeurs d’universités, gendarmes etc.).

La délimitation des actes de maltraitance financière

Le Rapport 2008 de la FIAPA suite à une enquête menée en France, Italie, Espagne et Belgique fait état d'une "progression alarmante de malversations financières à la personne âgée au domicile et en établissement" et met à jour ce qu'elle nomme une "délinquance astucieuse" prenant la forme de mariages arrangés, adoptions soudaines, prêts non désirés conduisant à des situations de surendettement inattendues, ou encore dons et legs à des associations tout aussi sectaires que caritatives. Ces malversations prenant le relais des habituels abus et délinquances classiques, vols, détournements, vente forcée, etc.

Alma rappelle à ce sujet, que la malversation financière est "la deuxième cause constatée de maltraitance au domicile" avec 25% des cas alors qu'elle n'est "que" de 13% des cas signalés en institution.

L’un des axes fort du rapport est que la maltraitance financière à l’encontre des personnes âgées hébergées en établissements provient majoritairement de la prolongation de pratiques intra familiales abusives commencées au domicile et dont un proche (souvent un descendant) est le responsable. Le propos du rapport n’est donc pas de stigmatiser les établissements mais bien plutôt de mettre à profit la grande expérience des professionnels qui y travaillent pour mieux cerner et traiter les ressorts de cette maltraitance.

Si les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux conservent donc leur rôle de lieux de protection, a fortiori pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, certains abus à caractère financiers demeurent néanmoins propres aux établissements. Ainsi, le vol d’argent et d’effets personnels s’est-il largement banalisé dans de nombreuses institutions où sont hébergées des personnes âgées, à telle enseigne qu’il est souvent interdit de conserver avec soi tout objet de valeur dans ce qu’il s’agit pourtant de concevoir comme des « lieux de vie ».

Cette définition débouche sur une analyse des actes constatés :

- vols : petits larcins au domicile et en institution, objets de valeur et meubles dérobés par les proches ou les professionnels, comptes bancaires pillés grâce aux procurations...

- escroqueries : assurance-vie extorquée, placements abusifs, changement de bénéficiaire de l'assurance-vie, modification de testament, prêts forcés conduisant au surendettement, logement occupé sans droit ni titre par la famille, etc.

- abus de faiblesse : démarchage et vente forcée, prix exorbitants, abonnements superflus, travaux inutiles ou surfacturés, prestations paramédicales fantômes ou non effectuées, tuteur laissant la personne dans le dénuement par abandon, incitation à financer une aide auprès de la personne pour une tâche facturée par l'établissement, tarifs d'EHPAD excessifs et ne correspondant pas au service rendu, etc.

- pression sectaire : captation d'héritage par l'établissement d'accueil, entourage "bénévole" abusant de la faiblesse pour recevoir des dons et legs, emprise mentale par exercice du prosélytisme sectaire, formation professionnelle sectaire déviant le personnel médical et médico-social, arrêt de traitements médicaux ou à l'inverse traitement ruineux ou déviant le risque santé, etc.

- délinquance astucieuse : mariages arrangés, dons et legs extorqués par la malice, adoptions inopinées, cohabitation progressive aboutissant au squat affectif, etc.

Il s'agit d'un résumé tant la créativité est vivante dans ce domaine et la justice bien démunie pour poursuivre, particulièrement s'agissant de proches ou de sectes.

Une vigilance active poserait trois questions :

- les opérations constatées sont elles conformes aux habitudes de la personne âgée ?

- ses besoins continuent-ils d'être assurés ?

- y a t il consentement éclairé ? 

Comment endiguer la maltraitance financière ? 

Les propositions du Médiateur suivent deux axes : la meilleure connaissance du patrimoine de la personne vulnérable à certains moments critiques de son existence et une meilleure information des professionnels.

Par un audit patrimonial prenant en compte certaines ruptures

La vulnérabilité suppose d’être constatée, indépendamment de toute limite d’âge. La Mission préconise donc la mise en place d’un audit préventif personnel, familial et patrimonial, qui serait déclenché à l’occasion d’une rupture dans la vie (perte du conjoint, chute grave, attribution de l’APA) pour mesurer la vulnérabilité par une expertise personnalisée et pluridisciplinaire :

• audit personnel (besoins médicaux, ménagers, d’aide sociale etc.),

• audit familial (examen des relais possibles dans l’entourage familial, amical, social) ;

• audit patrimonial, juridique et fiscal (finances, logement, assurances, mandat de protection future), recherches de financements nécessaires (assurances, aides, réorganisation du patrimoine etc.).

Le déclenchement de cet audit civil serait lié à chaque rupture, il pourrait aussi être proposé au moment de la retraite, la question du consentement étant alors moins aigüe puisque la personne est encore en bonne santé et capable d’organiser par elle-même son avenir. Cet audit serait aussi l’occasion de désigner par avance la personne de confiance et de réfléchir à celle qui sera mandatée (personne de l’entourage familial et social, voire un professionnel en cas d’isolement) pour le cas où le besoin s’en ferait sentir (mandat de protection future). Le financement de cet audit reste à imaginer, mais pourrait être pour partie confié à la collectivité ou rattaché à la protection juridique associée aux assurances obligatoires. Il y aurait lieu de réfléchir avec les caisses de retraites et les compagnies d’assurance à une intégration du dispositif harmonisée avec la prise en charge du risque dépendance.

La loi du 5 mars 2007 de protection des majeurs reste largement méconnue

L’ignorance des mesures récentes prévues par le législateur afin d’assurer la protection des majeurs vulnérables est l’un des principaux obstacles à la lutte contre la maltraitance financière. Cette ignorance est le fait aussi bien du grand public, que des personnes à protéger, de leur entourage, mais aussi des professionnels (médecins experts, directeurs d’établissements, avocats etc). La Mission préconise donc le lancement d’un ambitieux plan de formation, initiale et continue, avec l’appui des juges, pour l’ensemble des professionnels concernés, en particulier les mandataires familiaux (pour lesquels elle recommande la mise en place d’un référent juridique). 

Par un vaste plan en direction des professionnels

1). Les dispenses d’audition du majeur vulnérable par le juge sont trop fréquentes

Lors de l’instruction des mesures de protection, les certificats des médecins agréés concluent souvent à une dispense d’audition de la personne à protéger par le juge des tutelles, alors que celle-ci est en principe réservée aux cas où la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Les mesures de protection étant privatives de liberté, cette interprétation extensive de la dispense d’audition n’est pas saine.

L’intérêt de cette audition par le juge des tutelles est de permettre au juge une adaptation au plus près de la mesure de protection et de percevoir les liens de la personne vulnérable avec ses proches. La Mission propose l’organisation de réunions entre médecins agréés, juges des tutelles et avocats pour dégager les attentes et contraintes respectives de part et d’autre et limiter ces dispenses d’audition.

Une information ciblée vis-à-vis des médecins agréés, par exemple à l’occasion de leur inscription sur la liste du procureur de la République, paraît s’imposer.

Par ailleurs, la Mission a constaté que la version antérieure du certificat médical était assez largement regrettée. Le formulaire actuel « évalue mal, préconise peu et n’explique pas ». Elle demande donc le retour à l’ancienne formule.

2). Le mandat de protection future doit être mieux sécurisé 

Actuellement, le mandat de protection future peut être rédigé soit sous seing privé (par la personne elle-même, avec ou sans l’aide d’un professionnel du droit) soit par acte notarié. Or, seule la forme authentique permet une protection réellement efficace (garantie de contrôle de gestion de plein droit par le mandat notarié, le notaire devant saisir le juge des tutelles en cas d’anomalie). En effet l’acte sous seing privé ne présente aucune garantie d’enregistrement, de conservation et de mise en œuvre au moment opportun. Le notaire, le juge, le banquier ignorent son existence.

La Mission propose de généraliser la forme authentique du mandat de protection future, d’écarter l’acte sous seing privé et de mieux sécuriser le déclenchement de la protection. Le juge devrait contrôler systématiquement l’opportunité du déclenchement de la protection et effectuer une évaluation de la fiabilité et moralité du mandataire.

3). Lever l’immunité pénale en cas de vol dont jouissent les ascendants

L’article 311-12 du code pénal accorde une immunité en cas de vol commis au préjudice de l’ascendant ou du descendant ou au préjudice du conjoint, sauf lorsque les époux sont

séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Ainsi la soustraction frauduleuse des biens d’autrui est totalement exonérée de poursuites dans le cadre des relations familiales, sauf en cas de vol des papiers ou de documents personnels.

Or, la maltraitance financière est d’abord le fait de proches. Un tuteur familial devrait pouvoir être poursuivi en cas de détournements car il agit en vertu d’une décision judiciaire. La Mission préconise par conséquent la levée de l’immunité pénale applicable en cas de vol par un ascendant dès lors que l’auteur a agi dans le cadre d’une mission judiciaire ou conventionnelle.

4). Actes de gestion : la frontière reste floue entre l’autorisé et l’interdit

Selon les témoignages, la signature de chèques pour le compte de personnes âgées en

institution est constatée assez souvent (frais hébergement, coiffeur, pédicurie). La mise sous protection n’est pas faite néanmoins par crainte de complications et de retards. La Mission plaide pour créer un référent juridique par établissement, un recours accru au virement mensuel et la rédaction d’un code de bonne conduite (ou charte de la protection des majeurs) s’appliquant à tous les acteurs, notamment mandataires judiciaires et comprenant une recommandation claire sur les conflits d’intérêts.

5). L’impératif de professionnalisation du contrôle des comptes

L’obligation de produire des comptes de gestion suppose un contrôle de bonne qualité. Or, les greffiers des tribunaux ont indiqué ne pas être formés à ce contrôle ni à une gestion « prudente, diligente et avisée » des fonds des majeurs protégés. La Mission préconise la généralisation de l’outil de normalisation des rapports de gestion et d’aide le travail de contrôle des comptes initié par la Caisse des dépôts en partenariat avec la Chancellerie ainsi que l’organisation de formations à la reddition des comptes, y compris pour les greffiers.

6). Le devoir d’alerte des banques et des assurances est à formaliser

Le banquier a un devoir de signalement au juge si le tuteur agit en compromettant

manifestement l’intérêt de la personne protégée. Toutefois, celui-ci s’exercerait mieux s’il était tenu informé des mesures de placement en institution ou sous mesure de protection. La Mission considère l’exemple du protocole des services bancaires rédigé par la Caisse des dépôts comme de nature à garantir un bon niveau de qualité chez les agents bancaires en relation avec les majeurs protégés et prône sa généralisation.

7). Pour un véritable « Tribunal des tutelles »

Dans les instances judiciaires dédiées aux majeurs protégés, il est nécessaire d’assurer,

comme pour les tribunaux pour enfants, la mise en place de juges assesseurs, d’experts et d’un secrétariat suffisants, afin de permettre aux magistrats d’exercer leur mandat avec sérénité et distanciation, compte tenu de la difficulté juridique et humaine des situations. La Mission plaide pour la mise en place de véritables tribunaux des tutelles avec une création significative de postes de magistrats et de greffiers pour faire face à l’augmentation des mesures de protection et à leur nécessaire renouvellement tous les cinq ans.

En conclusion de cet important rapport de 81 pages, il convient de s’interroger sur l’efficacité du plan proposé, tant son champ d’action est vaste. Moins cependant que la vastitude du nombre d’arnaques de toutes natures en constante progression. Et là le démantèlement de l’esprit de Service Public oblige de plus en plus le personnel des grandes entreprises à tromper la clientèle pour atteindre ses objectifs commerciaux. Vente de produits inutiles ou de prestations lésionnaires sont de petites arnaques, dont la multiplication avec les facilités d’accès au crédit, dépouillent les plus faibles de l’indispensable.

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