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Le Médiateur de la République met en cause l'inflation législative

par muller 28 Mars 2011, 10:44 Les auteurs de REFERENCE

Billet de présentation

Les seniors ont souvent l’impression de vivre dans un autre monde que celui où ils ont toujours vécu. L’accroissement de la durée de vie accroît les différences entre les générations. Nos réflexes sont plus lents alors que les jeunes sont fébriles, nous réfléchissons plus longtemps avant de prendre une décision, nous avons même du mal à comprendre ceux qui nous parlent. La révolution sémantique nous a laissés sur le bord du chemin avec une meilleure aptitude à comprendre l’argot, que les nouvelles expressions, surtout lorsqu’elles sont véhiculées par les nouveaux médias. En conséquence, nous ne comprenons pas toujours et nous devenons nous mêmes incompréhensibles. Hier les seniors ont connu d’autres valeurs, dont la recherche de la conciliation, l’écoute de l’autre, l’intégration des désastres historiques causés par les idéologies. Aujourd’hui, d’autres idéologies se sont substituées aux anciennes sans que l’on se soucie de leurs conséquences.  Une nouvelle histoire se construit sans racines. Ainsi les affrontements sont recherchés au lieu d’être combattus. Doit-on se satisfaire de raisonnements sans nuances où le 1 et le zéro de la programmation informatique deviennent les seuls critères de choix ?

A ces maux supposés de l’âge, il faut ajouter un autre constat, réalisé par la Médiateur de la République, Michel Delevoye dans son dernier rapport du 22 mars 2011. Le dernier livre de Monsieur Hessel ajoute une couche à ce constat :

-          Notre société a perdu ses traditions d’entraide par l’exacerbation d’un esprit de compétition du au libéralisme économique,

-          La conséquence de cette évolution est d’accroître le stress dans la société, dont l’évolution législative, censée moderniser la société se réalise sans réflexion préalable.

 

Le Médiateur de la République est constamment confronté au prurit législatif et à ses  absurdités. Il s’efforce en conséquence de modifier les textes législatifs votés dans l’urgence pour répondre à la demande de l’opinion publique. Vous trouverez en conséquence son analyse et la présentation de ses succès et échecs, à l’occasion de son départ.

http://www.mediateur-republique.fr/

 

Guy Muller

 

Le recours à la loi provoque une insécurité juridique et fiscale

« La fébrilité du législateur trahit l’illusion de remplacer par la loi le recul de responsabilités individuelles et de la morale. Le maintien sous perfusion de citoyens assistés permet de soulager nos consciences mais pas de résoudre nos problèmes. Les enjeux déterminants pour notre avenir ne trouvent pas de réponse politique à la hauteur. Les débats sont minés par les discours de posture et les causes à défendre noyées parmi les calculs électoraux. Or, les ressorts citoyens sont usés par les comportements politiciens.

4732585447_4a4dc77b03.jpgLa République : symbole de fraternité, d'égalité ?
Les confrontations politiques sont fictives car le réel clivage n’est plus entre la droite et la gauche mais entre ceux qui acceptent la mondialisation et ceux qui la récusent. La conquête du pouvoir oblige à des alliances contre nature : les convictions s’effacent lorsque les intérêts s’entrechoquent ; les convictions s’effacent également lorsque les intérêts convergent ! Nous ne sommes pas racistes mais réticents à partager avec ceux qui n’ont rien. Nous sommes pour la mixité sociale à condition de ne pas être embêtés ou gênés par nos voisins. Nous sommes pour la gratuité, celle dont on profite et non celle que l’on finance. Il nous faut retrouver le combat pour les causes alors que nous pensons tous à la défense de nos intérêts et à la préservation de notre confort. Les politiques, aujourd’hui, suivent l’opinion plus qu’ils ne la guident, tandis que les opinions, soumises aux émotions plus qu’aux convictions, sont volatiles. Cela me désole, cela m’inquiète ! Nos sociétés sont régies par trois grands sentiments –les peurs, les espérances, les humiliations – ; les espérances actuelles sont creuses et fragiles tandis que les droites gèrent les peurs, les gauches cultivent les humiliations.

Paradoxe : jamais l’engagement individuel et collectif n’a été aussi nécessaire, jamais le découragement et la lassitude n’ont été aussi grands. Notre contrat social n’est pas un contrat de services mais d’engagement. Or, aujourd’hui la citoyenneté décline des deux côtés : celui qui paie l’impôt a perdu la dimension citoyenne de l’impôt et, s’il y consent encore, s’estime néanmoins lésé. De même, celui qui bénéficie de la solidarité publique a perdu le sens de cette solidarité et, ne recevant pas assez, se sent humilié. » 

 

Des politiques publiques brouillées par l’empilement législatif 

« Mesures rétroactives, changements de doctrine, succession et superposition de textes parfois illisibles, souvent complexes et très techniques conduisent à durcir ces régimes fiscaux. Les contribuables, devant cette instabilité juridique, se retrouvent désemparés et peuvent avoir le sentiment d’être floués. Déstabilisés, ils oscillent alors entre résignation et résistance à une politique fiscale qu’ils perçoivent comme injuste, voire arbitraire. »

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Le démantèlement du Grenelle de l’environnement  a eu pour conséquence une profonde modification des règles du jeu. Le poids les lobbies pro-nucléaire ou pro-pétrole a conduit l’Etat à de nombreuses circonvolutions, dont la réduction du prix d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque. Le rapport donne plusieurs exemples de l’insécurité juridique et fiscale pour ceux qui se sont lancés dans des choix novateurs.

 

Des exemples sont donnés dans le rapport :

« Les crédits d’impôt instaurés en faveur de l’environnement et du développement durable illustrent cette dérive. Alors qu’ils se veulent très incitatifs et inscrits en phase avec les principes environnementaux du Grenelle de l’environnement, leur mise en œuvre aboutit parfois au résultat opposé. La recrudescence de réclamations concernant les pompes à chaleur le montre : en cas d’acquisition et d’installation par deux entreprises distinctes, le crédit d’impôt est assujetti à un lien de sous-traitance entre le fournisseur et l’installateur des pompes à chaleur.

Ces conditions d’application particulièrement restrictives privent finalement le contribuable d’un avantage pour des raisons qui lui échappent et sur lesquelles il n’a pas de pouvoir.

Concernant l’avantage fiscal lié à l’achat de véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), la réglementation peu lisible, en privant lors du remplacement du crédit d’impôt par le bonus écologique les contribuables d’un avantage incitatif dans le choix de véhicules économes en énergie et non polluants, a finalement desservi l’esprit de la loi.

Chaque année, de nombreuses lois, circulaires et décrets s’ajoutent et se superposent au corpus des textes déjà en vigueur. Comment les administrations peuvent-elles se repérer dans cette jungle normative ?

Une telle inflation dans un contexte législatif déjà saturé apparaît parfois comme une réponse de circonstance au traitement de nouveaux cas particuliers alors que des doutes ne cessent de surgir sur les capacités de l’administration à absorber cette démultiplication de particularités. Le Médiateur en dresse le constat quotidien : cette profusion réglementaire opacifie l’accès des citoyens à l’information et complique la tâche des exécutants, confrontés à l’incessante complexité du droit et au foisonnement de la jurisprudence. Normes à peine intégrées déjà obsolètes, régimes dérogatoires, arrêtés qui contredisent la loi : cette inflation de droit crée une illusion de protection alors qu’elle est précisément à l’origine d’une insécurité juridique…

À cette instabilité juridique s’ajoute aussi une instabilité des pratiques dès lors que la confusion qu’elle génère au sein des services publics ouvre la voie à des comportements administratifs inappropriés, à des difficultés d’interprétation des textes, à un durcissement de la loi, à des ajouts de conditions pour l’octroi d’avantages."

 

Tableau des réformes

 

Propositions de réforme satisfaites en 2010

 

Reconnaissance de l’enseignement dispensé dans les lycées d’enseignement professionnel pour permettre la conduite accompagnée

Indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Document équivalent, pour les ressortissants communautaires, à l’avis français d’imposition sur le revenu pour l’attribution d’un logement social ou d’autres avantages sociaux

Droit d’accès des personnes physiques au fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires

Majoration de durée d’assurance vieillesse pour les pères ayant élevé seuls leurs enfants

Révision des conditions de validité de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

Accès à l’information immobilière

Perception de revenus différés par les personnes non imposables

Renouvellement des cartes d’identité et des passeports délivrés aux Français nés à l’étranger

ou dont l’un des parents est étranger

Simplification de l’accès à la profession de transport léger de marchandises

Possibilité de passer le permis moto sur un scooter de plus de 125 cm³

Conséquences de l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les personnes en situation de surendettement

Modification du taux d’usure

Paiement des centres de loisirs en Cesu

Révision de la situation des praticiens hospitaliers à temps partiel

Amélioration du fonctionnement du FICP

Impôt sur le revenu et solidarité des personnes constituant un couple au sens juridique

Reprise des logements devenus vacants du fait de leur abandon par les locataires

Cumul des revenus d’une activité non salariée avec une pension d’invalidité

Tribunal compétent et frais d’exécution forcée lors de litiges portant sur le droit à la consommation

Indemnisation des sapeurs-pompiers contaminés à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B

Aide au mérite pour les étudiants relevant du ministère de la Culture

 

Propositions de réforme non satisfaites en 2010

 

Majoration d’assurance pour les parents d’enfants handicapés

Réforme de l’aide dégressive à l’employeur (ADE ) en faveur de l’emploi des seniors et des chômeurs de longue durée

Prise en compte des replis commerciaux dans la fiscalité agricole

Sculptures au Musée des Beaux Arts Chéret
Sculptures au Musée des Beaux Arts Chéret
Sculptures au Musée des Beaux Arts Chéret

Sculptures au Musée des Beaux Arts Chéret

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