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Le sarcophage de Roure : 3ème liste des impôts et taxes

par muller 11 Janvier 2011, 18:01 Les articles de Référence

 

Billet

Le sarcophage de Roure n'en finit pas de délivrer ses secrets !! La publication d’une troisième liste des impôts et taxes nouvelles ou majorées se poursuit. Mais au fur et à mesure de cette publication l'inflation fiscale se poursuit. Il faut donc saluer l’augmentation massive de 15% de la taxe sur le transport aérien, qui passe de 10 à 11,50 euros, sur chaque billet d’avion, la fixation non à 5 centimes, mais à 50 centimes d'une taxe sur les feuilles de maladie non télétransmises. Enfin un nouvel impôt sur les plus-values immobilières a vu le jour. D’un taux de 7,5 à 15% il frappe toutes les habitations (secondaires et PRINCIPALES), qui bénéficient d’une amélioration d’une infrastructure de transport. Ce dispositif réservé à l’Ile de France peut être ultérieurement généralisé par les Conseils Généraux.

 

1)       Liste complète des impôts et taxes
 

1 Taxe forfait social
1bis Taxe forfait social
1ter Taxe forfait social
2 Taxe niches fiscales
3 Taxe intérêts d’emprunt
3bis Taxe intérêts d’emprunt
4 Taxe plus-value mobilières
4bis Taxe sur les plus-values mobilières
4ter Taxe sur les plus-values mobilières
5 Taxe accident du travail
6 Taxe forfait hospitalier
7 Taxe assurance-vie
8 Taxe Indemnités de fin de carrière
9 Taxe mutuelle santé
9bis Taxe mutuelle santé
10 Taxe carbone
11 Taxe des sociétés de création de jeux vidéo
12 Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre
13 Taxe bonus
14 Taxe cotisation locale d'activité
15 Taxe cotisation complémentaire
16 Taxe des entreprises de réseau
17 Taxe européenne sur les banques
18 Taxe du rail
19 Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes
20 Taxe autoroute
21 Taxe radar
22 Taxe sur les jeux en ligne
23 Taxe universitaire
24 Taxe sur l’ISF
24bis Taxe sur l’ISF
25 Taxe sur les amendes
26 Taxe sur le kilowatt automobile
27 Taxe de la loi HPST (hôpital patient santé, territoire)
28 Taxe déremboursement de certains médicaments
29 Taxe cotisations retraite
30 Taxe sur les cigarettes
30bis Taxe sur les cigarettes
30ter Taxe sur les Cigarettes
31 Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)
32 Taxe Tobin, le retour
32bis Taxe Tobin, le retour se confirme
33 Taxe sur les enseignes publicitaires
34 Taxe sur les droits à la retraite des apprentis
35 Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge
36 Taxe boîte aux lettres
37 Taxe sur les motos
38 Taxe dépendance
38bis Taxe dépendance
39 Taxe fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir
40 Taxe dividendes et produits de placement à revenu fixe.
41 Taxe mondiale sur les banques
42 Taxe sur le gaz
42bis Taxe usine à gaz
43 Taxe sur les vaches cradingues
44 Taxe transport de vin
45 Taxe sur les PV immobilières
46 Taxe incendie
47 Taxe ampoule
48 Taxe parent isolé
49 Taxe obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
50 Taxe malus automobile
51 Taxe TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA
53 Taxe telecom
54 Taxe TVA sociale
55 Taxe sur les ramettes
56 Taxe générale sur les activités polluantes
57 Taxe cotisation patronale
58 Taxe de télé-déclaration d’impôts
59 Taxe ticket resto
60 Taxe des pôles de compétitivité
61 Taxe sur les banques
62 Taxe SPRE
63 Taxe radio : IFER
64 Taxe sur les feuilles de soins
65 Taxe sur les points du permis de conduire
66 Taxe timbre
67 Taxe ANC
68 Taxe Grand Paris
69 Taxe sur les terrains agricoles constructibles
70 Taxe retraites "chapeaux"
70bis Taxe retraite chapeau
71 Taxe sur les hauts revenus
71bis Taxe sur les hauts revenus
72 Taxe sur les services de restauration
73 Taxe fée électricité
74 Taxe péage urbain
75 Taxe fibre optique
76 Taxe SNCF
77 Taxe des sans-papiers
78 Taxe des lycées français
79 Taxe du refus scolaire
80 Taxe sur les livres scolaires
81 Taxe sur les otages
82 Taxe passeport biométrique
83 Taxe de balayage
84 Taxe sur les droits d’inscription
85 Taxe ticket RU
86 Taxe AAH
87 Taxe des aidants
88 Taxe aide à domicile
89 Taxe emploi aidé
90 Taxe TVA
91 Taxe LMA
92 Taxe Velib’
93 Taxe foncière pour les terrains à bâtir
94 Taxe « triple play »
95 Taxe photovoltaïque pour les pro
96 Taxe France Telecom
97 Taxe assurance auto
98 Taxe d’habitation
99 Taxe sur les chiens dangereux
100 Taxe à la sortie
101 Taxe taxi
102 Taxe sur les travaux de rénovation
103 Taxe photovoltaïque pour les particuliers
104 Taxe loi Scellier
105 Taxe sur l’intérim
106 Taxe pass-foncier
107 Taxe ambulance
108 Taxe ticket modérateur
109 – 112 Taxes outre mer (4 niches)
113-115 Taxes immobilier de loisir (3niches)
116 Taxe souscriptions au capital des sociétés non cotées
117 Taxe souscriptions de parts de FCPI
118 Taxe souscriptions de parts de FIP
119 Taxe investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
120 Taxe SOFICA
121 Taxe investissements forestiers
122 Taxe travaux mobiliers classés
123 Taxe Malraux
124 Taxe Sofipêche
125 Taxe compte épargne codéveloppement
126 Taxe Loi Bouvard LMNP
127 Taxe protection du patrimoine naturel
128 Taxe prévention du risque technologique
129 Taxe assurance pour loyers impayés
130 Taxe jeunes mariés
131 Taxe actes hospitaliers
132 Taxe ALD 30
133 Taxe aide au logement
134 Taxe prestation d’accueil du jeune enfant
135 Taxe des sommes versées à des salariés par des tiers à l'employeur habituel
136 Taxe de la VAD
137 Taxe allocations familiales
138 Taxe suppression de la TVA à 5,5% dans la restauration
139 Taxe sur les successions
140 Taxe IFA
141 Taxe crédit-impôt-recherche

142. Le gouvernement donne son feu vert à une hausse de l'électricité en janvier 2011  
143 Redevance Télé : les sénateurs veulent étendre son paiement à tous les récepteurs de contenus
144. Canal+ répercute la taxe Sarkozy pour le cinéma
145. Suppression du bonus GPL
146. Les bonus de pension des parents de 3 enfants seront imposés
147. Majorer les plus-values mobilières et immobilières

148. La taxe sur la publicité extérieure fait polémique
149. Augmenter les cotisations des fonctionnaires.
 

150. Taxe sur la publicité par Internet (taxe Google)

 

2). Explications détaillées (troisième liste)

85. Taxe ticket Repas Universitaire
Le prix du ticket RU va passer de 2,90 euros à 3 euros ! La décision fut prise lors du CA du CNOUS du 9 juillet et sera effective au 1er Août. Le coût total d'un repas servi par les CROUS est de 4,97 euros. Une partie est financée par l'Etat, l'autre partie étant payée par les étudiants. Cette part, payée par les étudiants, ne cesse d'augmenter : + 35% en 10 ans ! Cela marque donc un réel désengagement de l'Etat, et encore une fois ce sont aux étudiants de payer l'addition. (communiqué UNEF)

86. Taxe Allocation aux Adultes Handicapés
Les restrictions concerneront également les handicapés. "L'allocation aux adultes handicapés sera bien augmentée de 25%, mais en six ans au lieu de cinq. Elle sera revalorisée de 3% l'an prochain, au lieu des 4,5% prévus. Le rattrapage aura lieu en 2012 et 2013". Du côté des handicapés, l'étalement de la hausse de l'aide aux adultes handicapés "est pour l'ensemble des personnes concernées inacceptable", juge la FNATH (fédération des accidentés de la vie) dans un communiqué. Elle "demande au président de la République de démentir ou de préciser ces informations". "Comment l'Etat peut-il envisager de diminuer l'aide aux personnes bénéficiaires de l'AAH, déjà sous le seuil de pauvreté, pour réduire son propre déficit public?", s'interroge également l'Association des paralysés de France. (Les Echos du 6 juillet)

87. Taxe des aidants
"Nous allons également supprimer l'exonération des cotisations sociales pour les aidants.

 

88. Taxe aide à domicile
En matière d'économies, M. Baroin annonce notamment la suppression de "l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales, proposé aux ménages qui déclarent leur employé au salaire réel", dans le cadre d'une aide à domicile. "Cela représente une économie d'environ 300 millions d'euros annuels". (Les Echos du 6 juillet)

89. Taxe emploi aidé
Par ailleurs, "le nombre d'emplois aidés va passer de 400.000 à 340.000 l'an prochain. Nous allons progressivement réduire le taux de subvention de l'Etat. Dès cette année, la part du salaire payée par l'Etat sera ramenée de 90% à 80%, ce qui est encore très élevé", poursuit M. Baroin. (Les Echos du 6 juillet)

90. Taxe TVA

Alain Minc, un des proches conseillers du président Nicolas Sarkozy, a estimé mercredi que les pays européens "n'échapperaient pas à une hausse de la TVA" qu'il a chiffrée à "2%" pour réduire les déficits publics.
"On est obligé de revenir au 3% (pourcentage de déficits publics par rapport au PIB, ndlr). Nous n'échapperons pas, nous tous pays européens, à une hausse de la TVA", a déclaré l'économiste, invité de l'émission Questions d'info de France Info/LCP/AFP le 30/06/2010. "Cela se terminera un jour par une décision commune des 27 d'augmenter dans tous les pays d'Europe la TVA de 2%", a ajouté Alain Minc. Il a insisté sur l'augmentation de "25%" du poids de la dette, expliquant que les pays européens devaient "résorber ce sac de sable".

Au sujet d’une hausse de la TVA évoquée par Alain Minc (Taxe 90) :
« La contrainte budgétaire est telle qu’on n’y coupera pas » (Alain Juppé, L’express, du 1er juillet),
« Pour rétablir notre compétitivité et combattre le chômage, il faudrait même relever sans attendre le taux normal de la TVA, aujourd’hui à 19,6 » (Jean Arthuis, Le Figaro, 15 juillet). Les rapporteurs UMP du Budget à l’Assemblée, Gilles Carrez et Philippe Marini, militent publiquement pour la création d’une TVA intermédiaire à 10 ou 12%. Le 27 juillet, les porte parole de Matignon assurent qu’aucune décision ne sera prise avant la fin des vacances et de citer François Fillon : « Il y a des pays européens qui augmentent de plusieurs points la TVA (…) Pour l’instant, ce que nous essayons de faire, c’est d’éviter cette politique- là ». Pour l’instant… (le canard enchaîné du 28 juillet)
"Nous ne voulons pas d'augmentation générale. C'est vrai pour l'impôt sur le revenu, la TVA. Je ne suis pas non plus favorable à l'augmentation de la CSG" (Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, AFP le 21/08/2010)

91. Taxe Loi de Modernisation de l’Agriculture
Voici l’histoire de la LMA : Loi de Modernisation de l’Agriculture
Le 13 janvier 2010 en Conseil des ministres, le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire présente un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le18 mai, débute l’examen de la LMA au Sénat, s’ensuivit un communiqué de presse d’UFC-Que Choisir :
Prix alimentaires en France l'accord d’hier oublie les consommateurs, la LMA doit imposer un coefficient multiplicateur ! Au lendemain d'un accord de modération des marges, concédé du bout des lèvres par les distributeurs s'agissant des seuls fruits et légumes, l'UFC-Que Choisir publie les résultats réactualisés de son enquête de décembre sur le prix de produits alimentaires peu transformés. Ces résultats accablants soulignent que, malgré les dénonciations répétées de leurs abus, les industriels et les distributeurs n'ont toujours pas répercuté la baisse des prix agricoles sur le prix des étiquettes. Pour remédier aux préjudices consuméristes constatés, elle appelle plus que jamais les parlementaires à instaurer un mécanisme de coefficient multiplicateur.
En effet, en décembre dernier, l'UFC-Que Choisir dénonçait le fait qu'industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges, notamment sur la viande de bœuf, la volaille, le porc et le lait.
Six mois plus tard, une nouvelle analyse de la corrélation prix agricole / prix en rayon confirme l'existence de marges injustifiées. Loin de freiner leurs pratiques de prix inadmissibles, les industriels et la distribution ont continué de se servir des évolutions des prix agricoles pour améliorer leur profitabilité au détriment des consommateurs. Si certains prix en rayon ont connu sur les 6 derniers mois une légère baisse, celle-ci n'est pas venue - loin s'en faut - compenser les importantes augmentations intervenues depuis les 10 dernières années. Concrètement, entre avril 2000 et avril 2010 :

- le prix du lait ½ écrémé a augmenté de 16% alors que le prix de la matière première a baissé de 5%.

- le prix de la volaille a augmenté de 38 % alors que le prix de la matière première a baissé de 19%.

- le prix du rôti de porc a augmenté de 23% alors que le prix de la matière première a baissé de 5%.

- le prix du boeuf a augmenté de 34% alors que le prix de la matière première a baissé de 4%.

Le lien entre prix agricole et prix en rayon n'existe décidemment qu'à la hausse, jamais à la baisse ! Les industriels et la distribution n'ont pas restitué aux consommateurs la baisse des prix agricoles dont ils profitent depuis plus de 2 ans. L'accord d'hier, signé en l'absence des consommateurs, est non seulement non contraignant (ni procédure de contrôle, ni sanction) et de faible portée (limitée aux seuls fruits et légumes) mais surtout il ne s'attaque pas au problème majeur : préserver les consommateurs des prix abusivement gonflés par des marges injustifiées ! Refusant que le consommateur soit le grand perdant de la crise des prix alimentaires, l'UFC-Que Choisir demande aux Sénateurs qui discutent dès cet après-midi de la loi de modernisation de l'agriculture, d'imposer à tous les produits bruts ou peu transformés, et au minimum aux viandes fraîches de bœuf et de porc, un coefficient multiplicateur permettant un encadrement des prix en cas d'évolution injustifiée des prix en rayon compte tenu de l'évolution des prix agricoles.
Le 29 Mai, les Sénateurs ont approuvé la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche.
Le 7 juillet, communiqué de presse de la Confédération Paysanne :
Avant même que la réforme de la Politique Agricole Commune soit engagée, le Parlement français vient de valider le projet de loi que l’Elysée a voulu imposer au milieu agricole. Pourquoi cette précipitation ?
Le gouvernement devait donner des gages au syndicalisme majoritaire qui s’est senti malmené par le bilan de santé de la PAC, qui n’a pas su comprendre la crise laitière et qui n’avait pas admis que l’on impose à l’agriculture des contraintes environnementales supplémentaires.
Il fallait que quelqu’un siffle la fin de la partie, N. Sarkozy l’a fait : fin du Grenelle de l’environnement, bilan de santé revu, et, pour ce qui concerne la LMA, mise en place d’une contractualisation et d’un système assurantiel gérés par des interprofessions aux pouvoirs étendus mais à la composition injustifiable, la moitié des producteurs n’y étant pas représentée.
Pendant ce temps, les paysans crèvent, ils disparaissent. Tous les observateurs le disent : dans moins de deux ans, 30% des agriculteurs auront mis la clef sous la porte. La LMA était-elle capable de remédier à cette disparition massive annoncée ? C’est ce que tentent de nous expliquer, ministre en tête, les responsables politiques qui ont élaboré ou voté cette loi dont le maître mot est la compétitivité. Mais cette quête effrénée de la compétitivité, impossible à atteindre si l’on veut préserver les bénéfices sociaux et environnementaux et la qualité des produits européens, nous mène à la destruction de l’agriculture française.
Le parlement n’aura dans cette histoire pas fait son travail. Sommé par l’Elysée de voter un texte sans y apporter de modification substantielle, il l’a voté comme un seul homme, faisant mine de consulter les organisations représentatives et d’écouter les paysans qui hurlent leur désespoir dans la rue.
La LMA est votée, la France est prête pour que soient démantelés les outils de gestion de la PAC, l’agriculture est prête à passer sous les fourches caudines de l’OMC. Mesdames et messieurs les parlementaires qui avez voté cette loi, vous en porterez la responsabilité.
Le 13 juillet le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche, après un ultime vote du Sénat. Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, s'est félicité d'un texte qui, a-t-il dit, « marque un tournant majeur dans l'histoire de l'agriculture et de la pêche ».

92 Taxe Velib’
Payer plus pour pédaler plus ? La mairie de Paris a le projet d’augmenter le prix des abonnements au Vélib’ en échange d’une période d’utilisation gratuite passant de 30 à 45 minutes. L’abonnement annuel passerait de 29 à 40 euros, ceux d’un jour à 1 euro et d’une semaine à 5 euros grimperaient de 30% ! Motif officiel : enrayer la baisse du nombre d’abonnés annuels et améliorer la qualité du service (développement du Velib’ en proche banlieue). Mais, c’est surtout une affaire de gros sous.

En 2007, le groupe JC Decaux remporte le contrat Velib’. JC Decaux installe le Vélib’ et assure l’entretien des 20600 vélos, en contre partie la mairie lui concède pour 10 ans une pompe à fric : 1600 panneaux publicitaires en plein Paris. Mais, JC Decaux commence à couiner, le Vélib’ le ruinerait en raison d’un taux de vandalisme « inattendu » qui correspondrait à 1500 réparations journalières et à 1000 euros de surcoût annuel par vélo !!?? Pourtant ce vandalisme « inattendu » JC Decaux, fort de son expérience Vélov’ en 2005 à Lyon, l’a déjà connu, il avait du multiplier par 3 en 3 ans le montant les abonnements. Il a déjà obtenu en 2009 un avenant au contrat lui permettant d’encaisser une contribution de la mairie de 400 euros par vélo à remplacer au-delà de 4% de Vélib’ vandalisés. In fine, un surcoût estimé entre 1,6 et 3 millions d’euros pour le contribuable parisien mais aussi pour le touriste lambda ! (Le canard enchaîné, 21 juillet 2010)

93. Taxe foncière pour les terrains à bâtir
Le 4 août, Christine Lagarde annonce qu’elle souhaite "accélérer les mutations des propriétés immobilières et éviter la rétention des terrains à bâtir". Pour ce faire, la ministre propose de rendre "systématique" et non plus optionnelle la majoration de la taxe foncière pour les terrains à bâtir, "afin d'inciter les propriétaires à construire ou à vendre". A noter, la fin de l’exonération de la TVA (19,6) pour certaines mutations de terrains à bâtir appliquée depuis le 1er mars ! (cf 39 le retour de la TVA à 19.6 sur les terrains pour les pros) Vive la relance du bâtiment !!!

 

96. Taxe France telecom
Lu sur la dernière facture France telecom Pro : "nous vous informons qu'à partir du 15 septembre 2010, le tarif de l'abonnement mensuel à votre Contrat Professionnel sera de 15,7 euros HT". Depuis des années c'était 15.54 soit une augmentation de 1.3% et TTC on passe de 18.54 à 18.78, qu'est ce qu'on dit les PME?

97. Taxe assurance auto
« Cela risque de faire partie des mauvaises surprises de la rentrée. Après avoir roulé tout l'été, les conducteurs vont progressivement prendre conscience que leur assurance auto va de nouveau leur coûter plus cher. Des hausses de tarifs moyennes de 3 % à 5 % sont évoquées pour 2011. Les effets sur la facture varieront sensiblement d'un assureur et d'un assuré à l'autre. Pour mémoire, la prime moyenne pour un quatre roues est de l'ordre de 450 euros HT.
L'inflexion a en réalité même déjà eu lieu. Dès le début de l'année, le comparateur Assurland constatait une hausse de son indice des prix en assurance automobile des particuliers (Ipap), qui se situait à + 4 % en rythme annuel en avril, et à + 1,2 % en juillet. Quant au chiffre d'affaires de l'assurance auto, il était en hausse de 2 % à fin mai, selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) - et même de 5 % chez AXA France sur le premier semestre -, reflet direct de ces premières corrections tarifaires. » (Les échos, 5 aout)

98. Taxe d’habitation
La taxe d'habitation pourrait augmenter de 200 euros. Plusieurs millions de ménages, notamment les plus modestes et ceux habitants des communes les plus pauvres pourraient être touchés en 2011.
La feuille d'imposition de certains ménages risque de s'alourdir en 2011. Selon une information révélée par Localtis le site d'information de la Caisse des dépôts (le banquier de l'Etat) et publiée ce lundi dans La Tribune, la suppression de la taxe professionnelle pourrait entraîner une hausse de la taxe d'habitation.
Plus de 3,6 millions de Français pourraient ainsi devoir débourser jusqu'à 200 euros supplémentaires. Une augmentation qui interviendrait sans que les communes votent la moindre hausse des taux d'imposition. Elle tiendrait simplement à la nouvelle organisation des finances locales.
La loi de Finances pour 2010 prévoit en effet le transfert de la part de la taxe d'habitation auparavant versée aux départements soit 5,5 milliards d'euros vers les communautés de communes et les communes non regroupées pour compenser la perte des revenus de la taxe professionnelle. Si pour les communes qui percevaient déjà une partie de la taxe d'habitation cette évolution aura peu d'impact, il en va autrement pour les intercommunalités qui jusqu'à présent ne collectaient de taxes qu'auprès des entreprises.
Des discussions doivent être ouvertes pour mettre en place les modalités de la collecte, mais aussi des abattements liés la plupart du temps aux revenus et à la composition des ménages. En théorie, ces questions doivent être tranchées d'ici le 1er octobre prochain mais les associations d'élus considèrent que le délai est bien trop court. Selon l'Association des maires de France, la plupart des édiles ne sont mêmes pas au courant de la nécessité de prendre de telles mesures. Or faute de délibérations spécifiques, le montant des abattements s'alignera sur ceux en vigueur dans les communes, et qui sont moins avantageux que ceux des départements pour les ménages.
Les ménages modestes visés
Le montant de la taxe d'habitation de certains contribuables devrait donc augmenter. Et les ménages les moins aisés qui bénéficient habituellement des abattements, vont être les plus touchés. Tout comme les habitants des communes pauvres peu enclines à accorder des abattements importants.

En réponse à une requête des sénateurs, le ministère de l'Economie a publié une estimation de l'impact du transfert de la taxe d'habitation départementale. Si aucune délibération n'aboutit d'ici le 1er octobre, «plus de 3,6 millions de foyers verront leur impôt progresser : 3,5 millions paieront entre 1 et 50 euros de plus, et 170 000 paieront entre 50 et 200 euros supplémentaires», précise Localtis. A contrario, la taxe d'habitation baisserait pour 3,6 millions de foyers résidant dans des communes qui instaureraient une politique d'abattement plus favorable que celle du département.
Pour éviter ces effets pervers, les maires de France ont demandé à Bercy de leur accorder un délai supplémentaire, jusqu'au 31 décembre, pour discuter des abattements. Selon la Tribune, le ministère de l'Economie pourrait accorder un report au 1er novembre 2010. (lefigaro.fr, 10/08/2010)
Taxe d'habitation : une hausse évitée de justesse
À partir de 2011, les impôts locaux, qui étaient jusqu'à présent partagés entre les départements et le bloc communal, seront redistribués entre collectivités, ce qui modifiera les abattements accordés à certains foyers.
INFO LE FIGARO - Les élus locaux bénéficient d'un délai supplémentaire pour recalculer les abattements dont bénéficieront les ménages.  Les ménages l'ont échappé belle. Sans l'intervention de l'Association des maires de France (AMF) et le délai de grâce d'un mois accordé par le ministère de l'Économie, 3,6 millions de foyers auraient pu voir leur taxe d'habitation augmenter «mécaniquement» en 2011, sans même que les élus ne décident de relever les taux d'imposition. «En moyenne, la hausse aurait été de 20 euros par an» précise-t-on dans l'entourage de Christine Lagarde, la ministre de l'Économie. Mais d'après Localtis, le site d'information de la Caisse des dépôts, 170.000 foyers auraient payé entre 50 et 200 euros supplémentaires.
Pour comprendre comment un tel piège a failli se mettre en place, il faut se pencher sur la réforme de la taxe professionnelle (TP). À cette occasion, les impôts locaux ont été redistribués entre collectivités. Alors que jusqu'à présent la taxe d'habitation était partagée entre les départements et le bloc communal, à partir de 2011 les départements perdront cet impôt. La part qu'ils percevaient sera transférée intégralement aux communes et aux intercommunalités, qui seront seul maître à bord. Problème: les départements avaient l'habitude d'accorder à certains ménages des abattements sur la taxe d'habitation. Abattements pouvant être plus élevés que ceux pratiqués par les communes. Or le mécanisme de transfert de la taxe ne prévoit pas un transfert automatique des ristournes qui étaient pratiquées par le département. En d'autres termes, un ménage passera sous le régime des abattements pratiqué par sa commune qui pourra être moins généreux que celui dont il bénéficiait auprès de son département.

99. Taxe sur les chiens dangereux
En somme, la taxe sur les chiens a suivi l’évolution de la société canine : à la fin du XIXème siècle c’était pour réduire le nombre de chiens considérés alors comme nuisibles, ensuite au début du siècle dernier le chien fut imposable en fonction de son statut social (chien ordinaire, chien de luxe), puis au début XXIème siècle le chien a des droits et s’il est taxé c’est pour les conserver. Dix ans, plus tard en janvier 2010, l’insécurité prend le dessus sur les droits du chien et une taxe sur les chiens dangereux est mise en place, c’est le permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux :
Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires obligatoirement d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.
Ce permis est délivré au vu :
• d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire),
• d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien.
Le tout est réalisé dans le cadre d'une journée formation et d’une consultation vétérinaire à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

100. Taxe à la sortie
Le gouvernement va dorénavant taxer l'argent placé par les assureurs dans une "réserve de capitalisation" censée leur permettre d'amortir les fluctuations des taux d'intérêt, et il va en outre "créer une sorte d'+exit tax+ (taxe à la sortie) sur la réserve déjà constituée, au taux avantageux de 10%, pour solder le passé", selon Bercy. In fine, devinez c’est qui qui va payer ? (AFP, le 30/8/10)

 

101. Taxe taxi
La course en taxi augmente de 1,2%< ; Les prix des courses des taxis ont été majorés de 1,2 % le 1er janvier 2010, les prix ainsi déterminés pouvant être arrondis au centime d’euro supérieur.
Cette majoration est répartie entre les 3 composantes de la course : prise en charge (somme forfaitaire qui apparaît au compteur au début de la course), tarif kilométrique (variable selon qu’il s’agisse du jour ou de la nuit, etc) et tarif d’attente ou de marche lente (qui se substitue au tarif kilométrique en cas d’embouteillage ou d’arrêt du véhicule).
Lors de la détermination du prix de la course, chaque composante de la course ne doit pas dépasser, après majoration de 1,2% :
• 3,36 euros pour la prise en charge
• 0,92 euros pour l’indemnité kilométrique
• 30,93 euros pour l’heure d’attente ou de marche lente.

 

102. taxe travaux de rénovation
Photovoltaïque, isolation : l'Etat veut réduire les avantages fiscaux (AFP le 06/09/2010). Le crédit d'impôt incitant les particuliers à rénover leur logement (isolation thermique, chauffage...) sera raboté de 10% et celui sur les installations photovoltaïques va être réduit de moitié, écrit le 6/9/10 le quotidien Les Echos

 

102 bis. Les avantages fiscaux (presse)
Le crédit d'impôt incitant les particuliers à rénover leur logement pour améliorer son bilan énergétique va être réduit de 10% et celui sur les installations photovoltaïques va être divisé par deux, écrit lundi le quotidien Les Echos. "Après des années de dérapage, les avantages fiscaux liés à l'écologie figurent parmi les premières victimes de la chasse aux mauvaises dépenses", souligne le journal, en affirmant que les arbitrages en ce sens avaient été rendus la semaine dernière à Matignon.
Interrogé par l'AFP, le ministère du Budget a assuré que les arbitrages définitifs devaient être rendus à la mi-septembre. "Nous sommes encore dans le processus de discussion interministérielle", a-t-on également déclaré au ministère de l'Ecologie et de l'Energie. Le gouvernement est déterminé à réduire la voilure, à hauteur de 600 millions d'euros minimum, ajoute le quotidien.
Dans le cadre du "coup de rabot" général sur les niches fiscales, le crédit d'impôt développement durable, dont le coût a été deux fois supérieur aux prévisions l'an dernier (2,8 milliards d'euros), sera réduit de 10% pour toutes les dépenses engagées après le 1er janvier 2011. Ce crédit permet de réduire son impôt en améliorant l'isolation de son appartement ou en installant des chaudières plus écologiques.
Selon Les Echos, les pompes à chaleur, subventionnées par l'Etat à hauteur de 40%, ne le seront plus qu'à 36% par exemple. L'installation de double vitrage donnera lieu à un crédit d'impôt de 22,5% au lieu de 25% actuellement. Les installations photovoltaïques qui donnaient lieu également à un crédit d'impôt, à hauteur de 50% des investissements, devraient voir cet avantage limité à 25%. Cette mesure permettrait en outre à l'Etat d'économiser 400 millions d'euros, selon les Echos.
Selon un récent rapport de l'Inspection générale des finances, la filière photovoltaïque en France connaît un tel engouement que son développement représente un "risque financier majeur" pouvant entraîner des surcoûts pour les consommateurs. Une baisse des tarifs de rachat de l'électricité issue du solaire par EDF de 12% est déjà en œuvre depuis le 1er septembre. "L'idée est d'allouer les sommes dévolues au crédit d'impôt au mieux, pour les orienter vers les travaux les plus efficaces en termes environnementaux, souligne-t-on au ministère de l'Ecologie. Il y a des ajustements tous les ans, à la hausse comme à la baisse", a-t-on ajouté.

 

104. Taxe loi Scellier
En 2011, ce ne sera plus 25% du prix d’achat que l’Etat remboursera à l’acheteur d’un appartement neuf après l’avoir loué 9 ans, mais 13,5%, puis -9 en 2012, et in fine plus rien !!
On nous annonce une forte baisse de l'avantage fiscal lié au scellier: -25% actuellement, -13.5 en 2011 et -9 en 2012. Ce dispositif avait comme pêché originel de ne générer aucun appartement avec des loyers modérés (contrairement à la loi Besson par exemple il y a quelques années) et ne faisait que tirer les prix vers le haut (les promoteurs gonflaient leurs prix et confisquaient ainsi la réduction d'impôt à leur profit).
-ce dispositif, inefficace socialement, était de plus très couteux à la l'heure de la rigueur (on estime à 2/3 de la production de neuf).
-Si l'on veut éviter un effondrement des promoteurs et de l'offre immobilière, il serait temps de remettre les pendules à l'heure et de remettre en place une incitation fiscale qui soit la contrepartie d'un engagement de loyers modérés, car il est couteux de subventionner la construction aux prix de marché (si les locataires n'achètent pas, c est souvent qu'ils n'en ont pas les moyens, et une offre à loyer modéré est justement ce qui manque cruellement sur le marché).

 

105.  La TVA augmente sur les offres "triple play"
En quête de niches fiscales à raboter pour boucler son budget 2011, le gouvernement va relever toute la TVA des box Internet à 19,6 %, le pire scénario aux yeux des opérateurs qui menacent d'augmenter leurs tarifs. "Les demandes de Bruxelles nous conduisent à relever ce taux à 19,6 % pour les offres triple play", annonce François Baroin, le ministre du budget dans un entretien aux Echos.
La moitié de la facture des abonnés à ces offres alliant Internet, télévision et téléphone fixe était jusqu'ici soumise à un taux de TVA réduit de 5,5 %, l'autre moitié au taux normal de 19,6 %. Mais en mars, la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier son dispositif : le taux réduit de 5,5 % n'est en effet autorisé que pour les services de télévision, or Bruxelles estime que cela représente moins de la moitié de la facture de ces offres appelées "triple play".France Télécom : répercutera la hausse de la TVA à 19,6%.
(CercleFinance.com) - Dans une interview accordée au Figaro, le directeur général de France Télécom déplore que les acteurs du secteur des télécoms soient trop souvent considérés « comme des poches profondes, sans se soucier de ce qu'ils pèsent en termes de croissance et d'emplois ».  Stéphane Richard, qui précise que les taxes coûteront quelque 900 millions d'euros à Orange en 2010, indique que le groupe répercutera la hausse de la TVA à 19,6% sur les forfaits triple play et mobiles. Selon lui, France Télécom étudie 'les opportunités qui peuvent se présenter en Afrique et Moyen-Orient, en Asie et en Europe de l'Est'.

106.  Prix du tabac.

Un an après une hausse similaire, le prix du tabac doit augmenter de 6 % en novembre, selon Le Figaro. "Le principe a été arrêté fin août après des échanges entre Bercy, qui contrôle la vente de tabac en France, et les industriels du secteur", écrit le journal, qui ne cite pas ses sources. La mesure sera votée par les parlementaires à la mi-octobre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

 

107. Interdiction de paiement en espèce (amende)
* Intérêts privés le 18/06/2010 à 10:48
Interdiction de paiement en espèces au-delà de 3 000 € ou 15 000 € :
Les infractions à l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances (c. mon. et fin. art. L. 112-6) dont le montant est fixé par décret sont passibles d'une amende égale à 5 % des sommes réglées en numéraire (CGI art. 1840 J).
Le décret 2010-662 du 16 juin 2010 fixe ces seuils à (c. mon. et fin. art. D. 112-3) :
I. - Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage.
Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1.
b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;
c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions.
d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements publics.
Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de trois mille francs doivent être payées par virement.

 

108. Contrôle des assainissements non collectifs: des écarts de prix de 1 à 8 pour les usagers
Plus de 5 millions de foyers ne sont pas reliés au tout-à-l’égout et sont, par conséquent, équipés d'un système d'assainissement non collectif (ANC). La loi impose désormais que tous les ANC devront être contrôlés par la commune avant 2012 (avec, à la clé, des travaux potentiels de remise en état), puis tous les huit ans minimum par un Spanc (Service public de l'assainissement non collectif) aux frais de l'usager. Selon une enquête de la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie), les disparités tarifaires des Spanc varient de façon substantielle d'une communauté de communes à l'autre !
- Pour le premier contrôle des installations, les prix vont de la gratuité à 184 €. Le coût moyen de ce contrôle s'élève à 83,4 € ;
- Pour le contrôle périodique, les prix pratiqués par les Spanc s'étalent de 42 € à 368 €, soit un rapport de 1 à plus de 8 ! Seuls 4,2 % des Spanc ne facturent rient du tout et 5 % réclament plus de 150 €.

 

109. Taxe transaction de change
La création d'une taxe sur les transactions de change permettrait de dégager 30 milliards de dollars par an au bénéfice de l'aide au développement, estiment neuf experts internationaux dans un rapport commandé par une douzaine de pays et qui vient d'être rendu public.
La taxe s'appliquerait aux transactions entre les banques sur les opérations entre les monnaies. A ce jour, les transactions de change ne font l'objet d'aucune taxation.
La nouvelle taxe entrerait dans le cadre de la recherche de financements innovants pour le développement à côté de l'aide publique classique qui est en baisse dans de nombreux pays développés en raison de la crise financière et économique.
Le taux de la nouvelle taxe serait de 0,005%, comme l'avait envisagé l'an dernier le chef de la diplomatie française, Bernard Kouchner. Pour leur rapport, les experts ont étudié différentes options pour taxer les transactions financières: une taxe sur les activités du secteur financier, une TVA sur les services financiers, une taxe globale sur les transactions financières, une taxe sur la monnaie collectée au niveau national et une taxe sur les monnaies pour alimenter un fonds commun.

 

110. Crédit d’impôt supprimé
Sur les revenus de valeurs mobilières en 2011. 

 

111. Taxe sur les plus de 50 ans pour financer la dépendance des seniors.

Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), préfigure le futur projet de loi. Il entérine, de fait, le renoncement à la création d'une branche "cinquième risque" de la Sécurité sociale qui était un des engagements majeurs du candidat Sarkozy à l'élection présidentielle. Récupération sur succession. Le rapport propose d'instituer un droit d'option pour les bénéficiaires de l'APA possédant un patrimoine de plus de 100 000 euros. Ils auraient le choix entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur succession ou une allocation à taux plein pouvant être récupérée sur la succession future jusqu'à hauteur de 20 000 euros.

Hausse de la CSG sur les pensions. Pour compléter le financement, le rapport suggère de revoir le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite. Selon le montant de la pension, celle-ci peut être totalement exonérée de CSG ou soumise à un taux de 3,8 % ou de 6,6 %, contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Le rapport se prononce pour "une meilleure progressivité jusqu'à un taux de 7,5 % pour les montants les plus élevés".
Etendre le champ des contributeurs à la CSA. Le rapport propose de faire participer à la contribution solidarité autonomie (CSA) – la "journée de solidarité" – les catégories (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs, retraités) qui en sont exemptées.

La Dépendance : vers un élargissement de la contribution des personnes

 

112. La taxe sur l'intéressement et la participation serait relevée
Le gouvernement avait promis 10 milliards d'économies sur les avantages fiscaux et sociaux. Il semble que l'intéressement et la participation figurent parmi les niches visées par le ministre du budget, François Baroin. Selon les informations du Journal du Dimanche, la taxe sur ces deux mesures phares de l'épargne salariale serait relevée de 4 à 6 % afin de rapporter 400 millions d'euros supplémentaires à la Sécurité sociale.
Interrogé sur ces informations, le ministère de l'économie s'est refusé à tout commentaire, rappelant que "tout n'est pas encore arbitré" en ce qui concerne le projet de loi de finances qui sera présenté fin septembre.
Considérée comme une niche sociale, la taxe sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale avait été doublée en 2010, de 2 à 4 %. Elle procure actuellement 800 millions d'euros à la Sécurité sociale, mais "le forfait social sur l'intéressement et la participation [reste] plus faible que les cotisations sociales supportées par les autres revenus d'activité", note le JDD.
Mercredi, la Cour des comptes avait poussé le gouvernement à faire preuve de "plus de vigueur" dans la réduction des niches sociales, lui proposant des pistes pour économiser plus de 15 milliards d'euros, alors que le déficit de la Sécurité sociale doit atteindre en 2010 un niveau évalué à 27 milliards d'euros pour le régime général. Les niches sociales comportent les exonérations de cotisations, ainsi que toutes les réductions ou autres abattements qui s'appliquent aux cotisations et contributions sociales. Elles sont souvent créées au nom de l'emploi et aussi liées à la volonté de favoriser l'épargne, l'investissement ou certains types de revenus, comme la participation ou l'intéressement. Au total, il y en aurait cent soixante-dix-huit.

 Les niches sociales : 73 milliards d'exemptions selon la Cour des Comptes

 

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commentaires

GIVENCHY 27/02/2015 16:47

Très très intéressant ! Grand MERCI et BRAVO. J.P.

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