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Les niches sociales : 73 milliards d'exemptions selon la Cour des Comptes

par muller 29 Septembre 2010, 18:08 Les articles de Référence

 

Billet de présentation

 

Qui va consacrer du temps à la lecture d’un rapport de 522 pages de la Cour des Comptes ? C’est dans ce contexte que l’on apprend que les comptes sociaux sont aussi mal gérés que le budget de la nation qui comporte lui aussi de nombreuses niches fiscales. Si l’on additionne les 73 milliards de niches sociales, les 75 milliards de niches fiscales, les 50 milliards de fraude fiscale, on constate l’inefficacité de nos législations. Nous taxons trop, puis nous détaxons pour atténuer la pression… Autant dire que la déconstruction de notre fiscalité est conduite parallèlement à sa construction !!   Ceux qui désirent lire le rapport suivront notre référence :

 http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Publications-RELFSS.html

 

Guy Muller

 

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Les niches sociales et leur évolution : un rapport accablant de la Cour des Comptes

 

Le 10 septembre la Cour des Comptes a publié son rapport consacré à un audit sur les comptes sociaux. Les niches sociales y sont traitées à fond sur les 110 premières pages du rapport. Il faut en retenir les constats suivants :

 

La certification des comptes est majoritairement refusée, page 10. Cinq refus de certification entachent 32% du montant total des charges dont la totalité des comptes de la branche « retraites »… Cinq autres certifications sont données avec réserves, pour 51% du budget, 14 certifications sont accorées sans réserve mais pour un montant de charges de 7,4%.

Une telle situation est d’autant plus accablante qu’on imagine mal un tel degré de désapprobation dans une copropriété si les commissaires aux comptes présentaient une telle situation au moment du vote du quitus du syndic…

 

Le déficit des branches passe de 10 à 20 milliards entre 2008 et 2009 (page 14). Il s’agit des branches Maladie, Accidents du travail, Famille et Retraites.

 

L’inertie des pertes de recettes sociales mises en œuvre en 2005 passe de 63 à 73 milliards en 2009 !!(page 90)

Le coût des mesures pour l’emploi passe de 22,4 à 31,9 milliards en 2009. Cette perte de recettes ne concerne que le coût du travail. Les autres revenus ne sont pas concernés.

  

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Le suivi des niches sociales

En 2007, la Cour des comptes avait procédé à un inventaire de l’ensemble des exonérations, réductions ou abattements d’assiette ou de taux applicables aux cotisations ou aux contributions sociales dites « niches sociales 96 », qui diminuent les ressources du régime général.

Complétant la description trop partielle qui en était alors donnée par les documents officiels d’évaluation, elle avait estimé leur incidence en termes d’enjeu pour le régime général à 35,5 Md€, mais aussi en termes de perte de recettes pour l’Etat à 27,5 Md€, soit un enjeu total pour les finances publiques de 63 Md€.

Les recommandations faites en conclusion de cette première enquête étaient doubles: l’importance de cet enjeu, pour les régimes obligatoires mais aussi pour les finances de l’Etat devait être mieux reconnue et les effets de ces divers dispositifs mieux évalués.

La Cour appelait d’autre part, à un réexamen sélectif de ces niches sociales,  

notamment de celles qui apparaissaient les moins justifiées : le niveau des exonérations générales et ciblées de cotisations sociales, les exemptions d’assiettes relatives aux stock-options, les indemnités de départ en retraite ou de licenciement, enfin les taux et assiettes réduits des cotisations des fonctionnaires.

Trois ans après ce premier constat, la Cour tient à rappeler, pour des raisons qui tiennent à la fois à l’équité et à l’efficacité, qu’il convient de réexaminer par priorité ces dispositifs, avant d’augmenter éventuellement le taux des contributions (CSG et CRDS notamment). En effet, malgré des progrès réels, l’enjeu lié aux niches sociales reste insuffisamment reconnu et ces dispositifs trop peu évalués. En outre, un premier effort de réexamen des niches s’est révélé décevant, justifiant dans un contexte de dégradation des finances publiques des mesures plus volontaristes.

La prestation de serment du nouveau président de la cour des comptes : Didier Migaud

 

Des pertes de recettes importantes

La Cour a procédé à une nouvelle estimation de la perte de recettes due aux différents dispositifs d’exonération ou d’exemption des cotisations sociales ou encore de réduction des taux et d’abattement d’assiette des cotisations et contributions sociales. Ces dispositifs sont divers et nombreux : au cours de cette enquête la Cour en a identifié 178 en 2010. Leur ampleur notamment est très variable.

Pour actualiser ses chiffrages, la Cour a d’abord repris les hypothèses qu’elle avait retenues en 2007 pour définir une « norme de référence » alors inexistante. Cette première méthode fait apparaître une augmentation des niches, puisqu’elles représenteraient, en 2009 (colonne A), 73 Md€, contre 63 en 2005 (colonne B). En euros 2005, on constate ainsi une augmentation de 9,2 % de 2005 à 2009. Le pourcentage de pertes de recettes du régime général avant compensation par l’Etat approcherait les 24%.

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Le coût des nouvelles mesures prises depuis 2007 fait l’objet d’un tableau comparatif qui montre une augmentation de 1 milliard (page 97). Cette progression est due à l’exonération sur les heures supplémentaires qui représente 3 milliards. De ce fait l’effort de suppression d’autres niches est complètement annulé.

Ainsi, en dépit des avertissements précédents donnés par la Cour des Comptes, le solde des créations/suppressions de niches sociales, s’avère de plus en plus créateur d’exonérations.

 

En additionnant l’ensemble des niches sociales et fiscales qui se montent à 150 milliards d’euros, on découvre les aberrations de notre système économique. A quoi bon voter des impôts, des taxes diverses si par ailleurs, on détaxe à tour de bras ? Enfin si les canards boiteux reçoivent une perfusion permanente nous devons les aider chaque année un peu plus. Mais ne s’agit-il pas de repousser une échéance fatale qui adviendra de toute manière ?

Enfin la complexité de notre système alimente la création de conseils, d’officines spécialisées dans l’optimisation fiscale. Il en découle un manque d’équité entre les citoyens, selon qu’ils puissent ou non échapper à la fiscalité existante.

 

 

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