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Liste des 153 impôts et taxes qui ne devaient pas voir le jour

par muller 1 Janvier 2011, 11:48 Les articles de Référence

Découverte des 153 impôts et taxes nouvelles contenues dans le sarcophage « France 2008-2010 »


Ce sarcophage a été ouvert par inadvertance en décembre 2510. Il contenait de nombreux exemplaires des Journaux Officiels, lois et débats parlementaires du pays "France". Les archéologues à l'origine de la découverte ont analysé pour nos lecteurs le contenu de ces documents selon la méthode brevetée "wikileaks". La période des voeux nous a semblée propice pour cette publication. L'an prochain vous serez encore plus maltraités que l'année dernière car une fiscalité plus redoutable encore sera mise en oeuvre !!!

En conséquence, n'attendez pas que je vous souhaite une bonne année, ce serait mentir...Les archéologues du futur ont dénommé cette année, "l'année calamiteuse...."

PB065404.JPG

PB065409.JPG

Les environs du sarcophage fiscal retrouvé dans les Alpes Maritimes. Le réchauffement climatique n'a pas permis de reconstituer tous les documents

 

Billet de présentation

Vous trouverez ci-dessous la LISTE des impôts et des taxes décidées depuis les élections présidentielles. Elections qui avaient enregistré un engagement de pause sur la création fiscale. Depuis cet engagement, nous avons connu la création d’un impôt ou d’une nouvelle taxe chaque semaine, y compris pendant les périodes de vacances !!!
Cette hyper-fiscalité démontre que personne ne se place au dessus de la mêlée technocratique pour réaliser un bilan sur le rapport qualité/coût de la prolifération des taxes. Si l’on observe la situation au raz des pâquerettes, il y aura toujours une justification à une situation inacceptable, qui démontre qu’il n’y a plus de pilote dans notre avion. Sans aucune vue d’ensemble, la fiscalité dérive, laissée aux soins de tacherons de la technicité fiscale. Pendant ce temps, nos responsables politiques bénéficient des délices de Capoue, de la République.
 

La teneur de ces taxes est expliquée en vous en donnant l’origine et le contenu. Ce document analytique représente une centaine de pages dont seule une petite partie sera publiée.

 
1) Liste des impôts et taxes

1 Taxe forfait social
1bis Taxe forfait social
1ter Taxe forfait social
2 Taxe niches fiscales
3 Taxe intérêts d’emprunt
3bis Taxe intérêts d’emprunt
4 Taxe plus-value mobilières
4bis Taxe sur les plus-values mobilières
4ter Taxe sur les plus-values mobilières
5 Taxe accident du travail
6 Taxe forfait hospitalier
7 Taxe assurance-vie
8 Taxe Indemnités de fin de carrière
9 Taxe mutuelle santé
9bis Taxe mutuelle santé
10 Taxe carbone
11 Taxe des sociétés de création de jeux vidéo
12 Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre
13 Taxe bonus
14 Taxe cotisation locale d'activité
15 Taxe cotisation complémentaire
16 Taxe des entreprises de réseau
17 Taxe européenne sur les banques
18 Taxe du rail
19 Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes
20 Taxe autoroute
21 Taxe radar
22 Taxe sur les jeux en ligne
23 Taxe universitaire
24 Taxe sur l’ISF
24bis Taxe sur l’ISF
25 Taxe sur les amendes
26 Taxe sur le kilowatt automobile
27 Taxe de la loi HPST (hôpital patient santé, territoire)
28 Taxe déremboursement de certains médicaments
29 Taxe cotisations retraite
30 Taxe sur les cigarettes
30bis Taxe sur les cigarettes
30ter Taxe sur les Cigarettes
31 Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)
32 Taxe Tobin, le retour
32bis Taxe Tobin, le retour se confirme
33 Taxe sur les enseignes publicitaires
34 Taxe sur les droits à la retraite des apprentis
35 Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge
36 Taxe boîte aux lettres
37 Taxe sur les motos
38 Taxe dépendance
38bis Taxe dépendance
39 Taxe fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir
40 Taxe dividendes et produits de placement à revenu fixe.
41 Taxe mondiale sur les banques
42 Taxe sur le gaz
42bis Taxe usine à gaz
43 Taxe sur les vaches cradingues
44 Taxe transport de vin
45 Taxe sur les PV immobilières
46 Taxe incendie
47 Taxe ampoule
48 Taxe parent isolé
49 Taxe obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
50 Taxe malus automobile
51 Taxe TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA
53 Taxe telecom
54 Taxe TVA sociale
55 Taxe sur les ramettes
56 Taxe générale sur les activités polluantes
57 Taxe cotisation patronale
58 Taxe de télé-déclaration d’impôts
59 Taxe ticket resto
60 Taxe des pôles de compétitivité
61 Taxe sur les banques
62 Taxe SPRE
63 Taxe radio : IFER
64 Taxe sur les feuilles de soins
65 Taxe sur les points du permis de conduire
66 Taxe timbre
67 Taxe ANC
68 Taxe Grand Paris
69 Taxe sur les terrains agricoles constructibles
70 Taxe retraites "chapeaux"
70bis Taxe retraite chapeau
71 Taxe sur les hauts revenus
71bis Taxe sur les hauts revenus
72 Taxe sur les services de restauration
73 Taxe fée électricité
74 Taxe péage urbain
75 Taxe fibre optique
76 Taxe SNCF
77 Taxe des sans-papiers
78 Taxe des lycées français
79 Taxe du refus scolaire
80 Taxe sur les livres scolaires
81 Taxe sur les otages
82 Taxe passeport biométrique
83 Taxe de balayage
84 Taxe sur les droits d’inscription
85 Taxe ticket RU
86 Taxe AAH
87 Taxe des aidants
88 Taxe aide à domicile
89 Taxe emploi aidé
90 Taxe TVA
91 Taxe LMA
92 Taxe Velib’
93 Taxe foncière pour les terrains à bâtir
94 Taxe « triple play »
95 Taxe photovoltaïque pour les pro
96 Taxe France Telecom
97 Taxe assurance auto
98 Taxe d’habitation
99 Taxe sur les chiens dangereux
100 Taxe à la sortie
101 Taxe taxi
102 Taxe sur les travaux de rénovation
103 Taxe photovoltaïque pour les particuliers
104 Taxe loi Scellier
105 Taxe sur l’intérim
106 Taxe pass-foncier
107 Taxe ambulance
108 Taxe ticket modérateur
109 – 112 Taxes outre mer (4 niches)
113-115 Taxes immobilier de loisir (3niches)
116 Taxe souscriptions au capital des sociétés non cotées
117 Taxe souscriptions de parts de FCPI
118 Taxe souscriptions de parts de FIP
119 Taxe investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
120 Taxe SOFICA
121 Taxe investissements forestiers
122 Taxe travaux mobiliers classés
123 Taxe Malraux
124 Taxe Sofipêche
125 Taxe compte épargne codéveloppement
126 Taxe Loi Bouvard LMNP
127 Taxe protection du patrimoine naturel
128 Taxe prévention du risque technologique
129 Taxe assurance pour loyers impayés
130 Taxe jeunes mariés
131 Taxe actes hospitaliers
132 Taxe ALD 30
133 Taxe aide au logement
134 Taxe prestation d’accueil du jeune enfant
135 Taxe des sommes versées à des salariés par des tiers à l'employeur habituel
136 Taxe de la VAD
137 Taxe allocations familiales
138 Taxe suppression de la TVA à 5,5% dans la restauration
139 Taxe sur les successions
140 Taxe IFA
141 Taxe crédit-impôt-recherche

142. Le gouvernement donne son feu vert à une hausse de l'électricité en janvier 2011  
143 Redevance Télé : les sénateurs veulent étendre son paiement à tous les récepteurs de contenus
144. Canal+ répercute la taxe Sarkozy pour le cinéma
145. Suppression du bonus GPL
146. Les bonus de pension des parents de 3 enfants seront imposés
147. Majorer les plus-values mobilières et immobilières

148. La taxe sur la publicité extérieure fait polémique
149. Augmenter les cotisations des fonctionnaires.
 

150. Taxe sur la publicité par Internet (taxe Google)

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L'entrée du bunker contenant  le sarcophage du début du 21ème siècle

 

 2). Explications, causes, méthodes et sources

 

1.       Taxe intéressement et participation
La taxe passe de 2% à 4%, elle est réglée par les entreprises et diminuera d’autant les montants versés aux salariés. À partir du 1er janvier 2010, le taux du forfait social passe de 2 % à 4 %, selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Cette contribution à la charge des employeurs, en vigueur depuis janvier 2009, s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.
En revanche, restent exonérées du forfait social :
-  les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8 % ;
-  les attributions de stock-options et d’actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10% ;
-  les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
-  les contributions des employeurs aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.
Le champ du forfait social est également élargi aux rémunérations perçues par :
-  les dirigeants d’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, et
-  les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat (jetons de présence).
(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010,Légifrance.fr)

2. Taxe niches fiscales
Le plafond diminue, il passe à 20%, limité à 20 000 euros et 8% du revenu imposable, la différence va vite se voir sur les feuilles d’impôts des cadres (principaux bénéficiaires de ses niches)

3. Taxe sur les intérêts d’emprunt
Pour les logements neufs, la réduction d’impôt est ramenée de 40% à 30% la première année, puis de 20% à 15% pour les suivantes (vive la relance dans le bâtiment !).
Suite et fin : le 4 aout le gouvernement annonce la suppression (et non plus la diminution) du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. C’était une des mesures du paquet fiscal, mais elle coutait trop chère. Elle sera remplacée par un « taux zéro élargi » qui coutera moins chère à l’Etat. Cela semble signifier que la différence sera payée par les bénéficiaires du nouveau taux zéro !

 

4 Taxe sur les plus-values mobilières
Dès le premier euro, elles sont désormais soumises aussi aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,1%. Le seuil d’imposition des cessions est porté à 25830. Au-delà de ce seuil le taux d’imposition est de 18 %.
A compter du 1er janvier 2010, les plus-values de cessions réalisées par les particuliers résidant en France sont assujetties aux prélèvements sociaux de 12,10 % dès le 1er euro de cession. Il en est de même pour les retraits et rachats effectués sur un PEA avant 5 ans.
Les moins-values, en matière de prélèvement sociaux, sont imputables sur les plus-values réalisées la même année ou les 10 années suivantes, quel que soit le montant des cessions.
Enfin, vu comment l’année boursière 2010 évolue va plutôt falloir taxer les moins values !

5. Taxe accident du travail
Les indemnités journalières sont désormais intégrées au revenu, déclarables à l’administration fiscale et donc imposables

6. Taxe forfait hospitalier
Il passe de 16 à 18euros, ce qui signifie pour ceux qui sont hospitalisés qu’ils auront à payer 18 euros par journée d’hospitalisation, sauf à avoir une bonne mutuelle, mais rassurez vous les mutuelles se sont presque toutes alignées avec une prise en charge du forfait hospitalier maximale de 90 jours (auparavant c’était généralement 12 mois). Pour ceux qui n’ont pas de mutuelle (ils sont de plus en plus nombreux) s’ils sont gravement malades, en plus ils seront ruinés !

7. Taxe assurance-vie
Les intérêts et les plus-values des contrats « multisupports » versés au bénéficiaire, après décès, sont frappés par les prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 12,3%.
« Le budget de l’Etat reste construit sur une prévision de croissance de 1,4% pour cette année et le déficit public représentera 8% du PIB, un record. Le gouvernement s’est réjoui d’une hausse de l’activité de 0,6% au deuxième trimestre, qui serait meilleure que prévu. C’est presque quatre fois moins qu’en Allemagne, et c’est moins que la moyenne de la zone euro.

La réduction de 10 milliards des niches fiscales est une bonne stratégie (…) mais si l’on veut vraiment réduire le déficit public à 6% l’an prochain (sinon la France risque de perdre son AAA), il faudra d’autres mesures. (…) Plutôt que de tenter de retirer leur nationalité à certains, pourquoi ne pas la rappeler à d’autres qui semblent l’oublier. Les expatriés fiscaux sont et restent des Français, qu’ils résident à Monaco, en Suisse, en Belgique ou à l’île Maurice. Ils pourraient acquitter l’impôt en France, notamment au regard de ce que, très souvent, le pays a fait pour leur permettre leur bonne fortune. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Les Etats-Unis ont ce type de fiscalité mondiale. Pourquoi pas la France? »
Jérôme Cahuzac (PS), président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale, JDD du 22 aout 2010
François Xavier Pietri (le nouveau chef du service économique et social de TF1, successeur de Jean-Marc Sylvestre depuis le 16 août) au JT de 20h du 20 août annonce que les avantages fiscaux de l’assurance vie seraient dans le collimateur du gouvernement soit 1,2 milliards d’euros pour 14,5 millions de ménages concernés ! A suivre…

8. Taxe indemnités de fin de carrière
Le salarié qui choisit de partir à la retraite à une date fixée par lui verra ses indemnités soumises à l’impôt sur le revenu dés le premier euro (auparavant elles étaient exonérées à concurrence de 3500 euros)

 

9. Taxe mutuelle santé
La taxe de 3,4% du chiffre d’affaire des mutuelles (initialement que pour 2009) a été reconduite pour 2010, beaucoup de mutuelles ne l’avaient pas encore répercutée sur leurs cotisants, ce ne sera plus le cas en 2010.  
Une taxe sur les mutuelles à l'étude
Après le prélèvement de un milliard d’euros imposé l’an dernier, le gouvernement impose une nouvelle taxe de 3,5% sur les complémentaires de santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) pour réduire le déficit de l’Assurance-maladie (14,5 milliards en 2010). Lorsque les dépenses de santé dépassent l’objectif fixé par le Parlement, la taxe financerait la différence. EIle se traduirait par une hausse des tarifs des complémentaires, qui ont bondi de 5% à 7% en début d’année. Cette réflexion s’inscrit dans la mission anti-déficits lancée par Nicolas Sarkozy, qui a promis des décisions en avril.
A noter, depuis le début de l’année la plupart des complémentaires ont réduit leur durée de prise en charge du forfait hospitalier (max 60 jours) au-delà de nombre de jours les frais de « séjour » (c’est l’hôpital pas l’hôtel !) incombe à l’assuré soit 18 euros par jours ! En fait, vous sortez guéri mais endettez… L’exemple le plus sordide est celui des Hospitalisations d’Office (HO) en psychiatrie pour trouble de l’ordre public et/ou dangerosité, généralement il s’écoule plusieurs mois avant que le préfet lève l’hospitalisation, ainsi le patient, qui du fait de ses troubles psychiatriques a refusé les soins dont il avait besoin, sort avec une belle ardoise.

10. Taxe carbone, reprogrammée sine die bien que :
l'Académie nationale des sciences prône l'instauration d'une taxe carbone (Associated Press le 19/05/2010)
L'Académie nationale américaine des sciences (NAS) a appelé mercredi le gouvernement américain à prendre des mesures draconiennes pour augmenter le coût de l'utilisation du charbon et du pétrole afin de lutter contre le réchauffement climatique.
La NAS demande l'instauration d'une taxe carbone sur les énergies fossiles ou un système de marché des droits d'émission afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). L'académie, qui conseille le gouvernement sur les questions scientifiques, estime que les Etats-Unis doivent réduire leurs émissions de GES de 57% à 83% d'ici 2050. Ce qui est proche de l'objectif du président Barack Obama.

11. Taxe des sociétés de création de jeux vidéo
La mission Zelnik a remis, mercredi 6 janvier, au ministre de la culture, un rapport sollicitant une taxe sur la publicité sur Internet et Nicolas Sarkozy a déjà annoncé le lancement du processus lors de ses vœux au monde de la culture !  Bonne nouvelle, le Sénat l’a retoqué le 16 février, donc elle ne compte plus, en fin presque parce que durant la nuit du 16-17 février les sénateurs ont supprimé un avantage fiscal accordé par les députés en première lecture aux sociétés de création de jeux vidéo !

12. Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre
Le 11 janvier 2010, le futur commissaire européen désigné au Budget, Janusz Lewandowski, lors de son audition au Parlement européen, a estimé que "l'Europe n'est pas prête pour une nouvelle forme de taxation", précisant NEANMOINS que le budget européen devait être simplifié et que les recettes de la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre pouvaient être une source de revenus communautaires.

13. Taxe bonus
Le 12 janvier, d'après Christine Lagarde, la taxe sur les bonus devrait être appliqué à la fin du premier trimestre rapporte, elle prévoit de taxer à hauteur de 50% tous les bonus supérieurs à 27.500 euros réalisés par les opérateurs de marché payés depuis la France, les banques devront payer la taxe pour environ 2.500 de leurs salariés. Cette taxe devrait-être uniquement valable en 2010 (comme autrefois la vignette auto) et bien sûr sans effet sur les frais financiers que les banques répercutent inexorablement sur leurs clients ! Le Sénat a adopté dans la nuit du 16 au 17 février, après l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificatif pour 2010 qui met en place la taxation exceptionnelle des traders. Le Sénat a étendu par amendement la taxe sur les bonus des traders à leurs supérieurs hiérarchiques.
Il faut, tout de même être loyal et annoncer aussi les « bonnes nouvelles », comme la suppression de la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010. Enfin, « bonnes nouvelle », à y regarder de plus prés, le compte est vite faite, pour la suppression d’une taxe apparition de trois nouvelles taxes !!! Effectivement, cette composante de l'imposition locale des entreprises sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) et d'une cotisation complémentaire (CC). A noter, au jour d’aujourd’hui les collectivités locales n’ont aucune lisibilité de la CET qui dépendra essentiellement de décisions nationales, en conséquence la plupart des conseils généraux n’accordent plus d’autorisation de programme régionaux et les subventions aux asso sont presque toutes sabrées, conclusion : des emplois et des créations d’emploi perdus ! Par ailleurs, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros, ainsi que les professions libérales employant moins de 5 salariés et soumises à l'IR, seraient exonérées de cette cotisation complémentaire (la CC OK mais quid de la CLA ?), ben heureusement encore ! Parce qu’ils sont toujours soumis à la taxe professionnelle ! A ce sujet, il est bon de rappeler que le principe d'égalité fiscale c’est l'égalité des contribuables devant l'impôt et c’est ce qui a fait que la taxe carbone a été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Pourquoi la suppression partielle (donc inégalitaire) de la taxe professionnelle ne l’a pas été ???? Revenons à nos trois nouvelles taxes, et oui pas 2 mais 3 (14, 15, 16):

14. Taxe cotisation locale d'activité
La cotisation locale d'activité (CLA) sera calculée sur la base foncière de l’entreprise, c’est à dire sur la propriété de terrains ou d’immeubles.

15. Taxe cotisation complémentaire
La cotisation complémentaire (CC) sera calculée sur la valeur ajoutée produite par chaque entreprise implantée sur le territoire de la collectivité.

16. Taxe des entreprises de réseau
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseau devrait soutirer 1.6 milliard à certaines entreprises « super-privilégiées » par la suppression de la taxe professionnelle, il s’agit de soumettre à l’impôt les antennes des opérateurs téléphoniques, les transformateurs (EDF), les centrales (AREVA), les voies ferrées (SNCF), le matériel roulant (RATP), etc.  Par exemple, les 2350 éoliennes ainsi que les futurs « hydroliennes » seront désormais taxées à raison de 2.2 euros par kilowatt.

17. Taxe européenne sur les banques, suite ou complément de la taxe mondiale sur les banques (41) ou de la taxe sur les banques (61)?
AFP - 02/06/2010 Nouvelle taxe sur les banques: pas avant la fin de l'année, selon Christine Lagarde
Une nouvelle taxe sur les banques ne devrait pas voir le jour en France "avant la fin de l'année", a déclaré le 2 juin 2010 la ministre de l'Economie Christine Lagarde, qui a réitéré son souhait d'affecter ses recettes au budget de l'Etat, contrairement à ce que prône Bruxelles.
Interrogée lors d'une conférence de presse à Paris sur le calendrier d'un tel prélèvement, elle a répondu: "Je ne vois pas ça avant la fin de l'année", "il faut qu'on soit attentifs au calibrage" et aux "modalités de la taxation".
"On va d'abord commencer par se mettre d'accord entre Européens", a-t-elle ajouté, soulignant qu'il fallait "avancer sur cette question de manière coordonnée".
Le commissaire européen chargé des services financiers, Michel Barnier, a proposé la création d'une réseau européen de "fonds de résolution des défaillances bancaires", créés selon des règles communes, qui seraient abondés par des taxes sur les banques. Cet instrument préventif permettrait de faire face à l'avenir aux conséquences financières d'une éventuelle défaillance bancaire.
Mais Christine Lagarde a rappelé que certains Etats de l'Union européenne, dont la France et la Grande-Bretagne, "considèrent que cette taxation n'est pas nécessairement à affecter à un fonds, mais qu'elle peut parfaitement venir abonder le budget de l'Etat". "C'est en tout cas notre position à ce stade", a-t-elle souligné.
Les Européens vont examiner une proposition suédoise pour instaurer une taxe sur les banques afin de leur faire assumer le coût de la crise financière, à l'image de celle annoncée fin janvier aux Etats-Unis, enfin le sujet ne fait pas encore l'unanimité, à suivre

18. Taxe du rail
L‘état va louer 12% plus cher les rails à la SNCF qui normalement devrait reporter ce surcoût sur le prix du billet de train. Dans le cadre du Grenelle de l’écologie, de nombreuses taxes ont été créées pour remplacer la taxe professionnelle. Ainsi chaque élément de traction sera imposé en fonction de sa puissance. Le TGV, plus cher que les locos des TER, la traction à vapeur étant exonérée car il n’y en a plus.

19.  Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes
A partir de fin 2010 ou début 2011, une taxe sera mise en place en Alsace, pour les poids lourds de plus de 12 tonnes, qui devront s'acquitter d'une redevance ajustée en fonction du nombre d'essieux et des kilomètres parcourus. "L'éco-redevance (alsacienne) devrait ainsi couvrir quelque 190 kilomètres de routes et produire une recette brute d'environ 30 millions par an. Les deux conseils généraux concernés ont décidé que 54 kilomètres de routes départementales seraient également soumises à la redevance alsacienne. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État", précise la secrétaire d'Etat.
Environ un an plus tard, la taxe alsacienne s'effacera pour laisser place à la taxe nationale, plus sévère puisqu'elle concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le principe de cet éco-redevance avait été validé à l'issue du Grenelle de l'environnement. Confirmation au niveau national :
L’éco-taxe sur les poids lourds en vigueur en 2011 :
À partir de 2011, une nouvelle « éco-taxe », redevance d’usage du réseau routier national non concédé (qui exclut les autoroutes à péage), s’appliquera aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes (article 11 de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement).
Son taux est compris entre 0,025 € et 0,200 € par kilomètre, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule, avec un abattement de 25 % pour les régions excentrées, comme la Bretagne (art. 153 de la loi de finances pour 2009).
Afin de favoriser une meilleure répartition du trafic sur le réseau, certains itinéraires départementaux ou communaux seront également concernés par la redevance, alors que d’autres itinéraires du réseau national, dont le niveau de trafic est bas, n’y seront pas soumis (selon le décret n°2009-1588).
Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, la taxe kilométrique s’applique à titre expérimental en Alsace sur les poids lourds de plus de 12 tonnes en PTAC. Le décret n°2009-1589 vient de préciser le réseau routier alsacien soumis à l’éco-taxe.
Les transporteurs pourront répercuter cette taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de marchandises (le donneur d’ordre) et donc sur le consommateur (le client final).

20. Taxe autoroute
Les nouveaux tarifs des péages des autoroutes françaises, qui entrent en vigueur le 1er février avec des augmentations moyennes limitées à 0,5% au maximum, ont été publié dimanche 31 janvier 2010 au Journal officiel.

21. Taxe radar  
Les PV, vu que toutes les autres recettes fiscales chutent, les forces de l'ordre sont sous pression, il faut que ça rentre: plus de radars, y compris des radars nouveaux (1 à l'entrée de l'autoroute, 1 à la sortie, pour calculer la vitesse moyenne entre les 2), caméras aux feux rouges, pression pour la suppression des panneaux annonciateurs des radars fixes... A ce sujet, un délégué du syndicat unité police s'insurge contre le renvoi de 80 CRS en mission à Bordeaux sous prétexte qu'ils ne verbalisaient pas assez :" On devient des machines à rapporter du fric"!!!!! (Le parisien du 5/2/2010).
Confirmation le 19 février, François Fillon annonce la mise en place de 800 radars supplémentaires pour 2012, dont les fameux radars bornes qui calculent la vitesse moyenne entre deux bornes et le signalement 400 mètres avant les radars fixes sera remplacé par le signalement d’une zone de 1 à 2 kms avec radar. La pompe à fric au coin de la rue…

22. Taxe sur les jeux en ligne
Le 2 février 2010, nouvel amendement au Sénat pour relever la taxation des paris sportifs. La commission de la Culture, de l'Education et de la Communication du Sénat a annoncé le 2 février 2010 avoir introduit plusieurs amendements au projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne, dont un visant à relever la fiscalité sur les paris sportifs et à diminuer celle sur les paris hippiques (on imagine que l’addition sera une soustraction dans la poche des joueurs, même s’il est dit que c'est un allègement pour sauver le sport hippique!). Le projet de loi sera discuté en séance publique au Sénat les 23 et 24 février prochains, à suivre...
C'est fait l'autoroute pour taxer les addict au jeu (mineurs inclus) est ouverte : "l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent sur Internet est dans sa dernière ligne droite. Les députés ont adopté, mardi 6 avril, lors d'un vote solennel, le projet de loi entérinant cette libéralisation. Tous les prétendants à ce juteux marché (2 à 3 milliard d'après le canard enchainé du 7/4/10) ont désormais en ligne de mire la date cruciale du 11 juin, coup d'envoi de la Coupe du monde de football."(Le Monde 7/4/10).

22bis. Taxe sur les jeux en lignes
8 juin 2010, l’Etat perd le monopole du jeu qu’il détenait depuis 1539 avec la première loterie nationale inventée par François 1er ! Rappel, l’Etat qui est le principal actionnaire (70%) de la Française des Jeux (FDJ), prélève une taxe sur les tous les jeux d’argent : paris hippiques et sportifs, poker en ligne… Plus un joueur joue plus il est taxé et à l’instar d’un toxico plus un joueur est tenté plus il joue, alors pour engranger plus l’Etat permet l’expansion des jeux d’argent ! Rassurez-vous, tout cela se fait selon des normes sanitaires strictes grâce à la certification Jeu Responsable de l'association European Lotteries, qui réunit 72 loteries européennes. Cocorico, FDJ est l'une des premières loteries à obtenir ce label des plus exigeants. Cette certification récompense plusieurs initiatives de la FDJ, dont en autre le soutien à la recherche sur l'addiction et la prévention du jeu excessif. Faut dire, en 2009, la FDJ a enregistré près de 10 milliards d'euros de mises, soit une progression de 8,6 % par rapport à 2008. L'entreprise grimpe ainsi de la 3ème à la 2ème place des loteries en Europe et dans le monde ! Et bien sur, ces bonnes performances sont à mettre au crédit de la rénovation de l'ensemble des gammes, engagée depuis 2 ans et poursuivit en 2010 !
Le PMU n’est pas en reste, à lui seul il cumule plus de 28 millions de joueurs (dont 8,4 millions de joueurs réguliers) avec une mise moyenne de près d'1 euro par jour, au total en 2009 c’est 9,3 milliards de pari, et une croissance de 0,4 !
Mais désormais, il faut compter avec la concurrence privée : les sociétés de jeux en ligne sur Internet, paris hippiques, poker et autre jeux de cartes, casinos, etc… En fait, cette libération permet à l’Etat français d’engranger plus en taxant une partie des sommes dépensées par les joueurs. Voici, les dernières machines à tondre pour 2010:
-Le jeu "2010, une Année en Or" Ce jeu de grattage éphémère, qui est disponible depuis le 28 décembre 2009, est composé de 12 jeux, pour chaque mois, et d'un bonus. A chaque fois que le joueur découvre deux trèfles, il cumule les sommes associées. Ne reste plus ensuite qu'à gratter la case Bonus pour augmenter éventuellement la cagnotte.
- Mais, aussi plein d’autres nouveautés sur le site :
https://www.fdj.fr/
- Depuis le début de l’année, le PMU vous permet de perdre de l’argent en pensant gagner plus facilement, grâce au paris flexi, plus la peine de trouver le cheval gagnant il suffit de trouver le 2ème d’une course, et pour 2012 faudra chercher le tocard, (PMU.fr )
Mais, cette libération des jeux en ligne n’est pas seulement un moyen de taxer encore plus, c’est aussi l’amorçage de la pompe à fric des copains comme nous le rappelle le Figaro du 22 février 2010 : « Nous serons les leaders du poker en ligne en France » Alexandre Balkany (fils de Patrick) DG de Pokerstars France qui vient de recevoir son agrément !

23. Taxe universitaire
Le 2 février 2010, l'UNIVERSITE Paris-Dauphine a décidé d'augmenter jusqu'à plus de quinze fois les frais de scolarité d’un quart de ses diplômes de masters (de 230 euros ils peuvent s’élever jusqu’à 4000 euros). Paris-Dauphine aurait obtenu pour ses diplômes la qualification de master en juillet 2009 au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Ce grade de master serait utilisé pour contourner l'habilitation et la limite des frais d'inscription imposées aux diplômes nationaux et cela grâce au statut de grand établissement détenu par Paris-Dauphine depuis 2004. Ce statut permet entre autre de légaliser la sélection interdite dans les universités en vertu de la loi Savary de 1984, jusqu’à présent à dauphine c’était essentiellement sur le niveau en mathématique et non sur l’épaisseur du portefeuille ! Mais le comble, c’est qu’en plus d’une nouvelle taxe (d’autres universités vont tenter de faire de même tellement elles ont besoin de fric), c’est l'égalité de traitement de l’enseignement universitaire qui est en jeu !

24. Taxe sur l’ISF
L'administration fiscale vient de publier une série d'instructions précisant notamment comment bénéficier d'exonération ou de réduction sur le paiement de l'ISF, chouette ! Sauf que le seuil d'entrée 2010 n'a pas été revalorisé et demeure à 790 000 euros (alors qu’il était revalorisé chaque année) et les tranches du barème de taxation sont augmentées de 0,4 %, en plus désormais, il faut inclure les contrats d'assurances vie avec clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine (BOI 7 S-4-10 du 12 janvier 2010), donc plus de dindons à plumer…

Dernière minute l’ISF serait supprimée !! Ne vous réjouissez pas trop vite : l’amendement voté par 80 sénateurs en vue de cette suppression prévoyait une hausse de 7% de la fiscalité sur les revenus mobiliers et immobiliers comme pour leurs plus-values. Le futur barème était de 38% au lieu de 31,3%

25. Taxe sur les amendes
A partir du 1er avril l’amende (pénale) sera remplacée par une redevance (privée), cette proposition de loi du Ministère de l’Intérieur signifie que les maires se voient confier le droit de fixer le montant des amendes de stationnement et ont la possibilité de mettre sous concession la gestion du stationnement de la voirie par le privé (à but non lucratif ?). Actuellement fixée à 11 euros les papillons s’envoleront où l’édile local le décidera (avec un max de 25 euros) et ils seront épinglés à nos pare brises par une myriade de soldat soumis à des intérêts privés.

26. Taxe sur le kilowatt automobile
Une taxe sur le kilowatt automobile? L'Etat réfléchirait à une taxation des futurs kilowatts automobiles et à un réseau électrique intelligent pour une fluctuation des prix de l’électricité délivrée par des bornes compteurs. Si cette réflexion se concrétise, le prix du kilowattheure serait grevé d'une taxe spécifique calquée sur le modèle de l'actuel TIP (Taxe Intérieure de Consommation), laquelle a remplacé la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers).

27. Taxe de la loi HPST (hôpital, patient, santé, territoire)
Le 21 juillet 2009, la loi HPST (hôpital patient santé, territoire) a été voté, il s’agit d’une redistribution complète de l'offre de soins (modernisation des hôpitaux, amélioration de l'accès à des soins de qualité pour tous, mise en place de réseau, prévention et santé publique, réorganisation complète des soins sur le territoire) avec mise en place des ARS (agences régionales de sante : monstre d’administration qui va englober les ddass, les arh, les ddrass, les urcam, les cram, les grsp les mrs, c'est technique mais attention grosse révolution en cours). Faire évoluer l’offre de soins est une nécessité et il y aura certainement des bénéfices à mettre en place cette loi, seul bémol l’état se décharge encore une fois sur les régions pour gérer toutes les questions sanitaires et sociales non correctement budgétisées et se garde la gestion de ce qui l’est (la maladie d'Alzheimer et le handicap via la journée de solidarité), au total pour appliquer cette loi il faudra que les régions augmentent les impôts alors qu’elles ont du mal a boucler leur budget !
Autre vice, l’article 51 permet de mettre en place une délégation de compétence selon un protocole qui doit obtenir l’approbation de l'ARS, exemple un infirmier pourra faire des actes par délégation à la place d’un autre professionnel de santé et ce à priori sans valorisation statutaire. A suivre…
A ce sujet, (posté par Log56, source Le Républicain Lorrain) Les conseils généraux au bord de la faillite : étranglés par le paiement d’allocations sociales héritées de la décentralisation, les conseils généraux ont du mal à boucler leur budget 2010.
Ce sont, entre autres, trois allocations :
- l’Apa (Allocation d’autonomie pour les personnes âgées)
- le PCH (Prestation de compensation du handicap)
- l’ancien RMI, devenu RSA (Revenu de solidarité active).
D’après les échos du 17/02/10, une vingtaine de conseils généraux ne savent comment boucler leur budget, en 2011 ils devraient être le double. Le président du conseil général d’Ardèche a (selon le parisien du 18/02/10) assigné l’Etat devant le conseil d’Etat.

http://dirpareferences.over-blog.com/article-la-dependance-vers-un-elargissement-de-la-contribution-des-personnes-58847185.html


28. Taxe déremboursement de certains médicaments
Déremboursement de certains médicaments. Baisse des taux de remboursement de 35% à 15%, pour certains médicaments «dont l'efficacité médicale n'est pas prouvée» et de ceux dits à « prescription médicale facultative » (PMF), c'est-à-dire disponibles sans ordonnance mais qui peuvent être partiellement remboursés s'ils sont prescrits par un médecin. C'est le cas, par exemple, du paracétamol ou de l'aspirine qui peuvent être prescrits lors d'une consultation. Ces médicaments, reconnaissables à l'étiquette bleue collée sur leur emballage, ne seraient plus remboursés qu'à hauteur de 15 % contre 35 % actuellement. De nombreuses spécialités antidouleur seraient concernées par cette nouvelle vague de déremboursement.
Le gouvernement a listé des médicaments jugés peu efficaces par la Haute autorité de santé. L'économie escomptée est de 145 millions d'euros pour la Sécurité sociale. La liste est passée d'une centaine à près de 200. Le gouvernement a arrêté l'inventaire des médicaments dont le taux de remboursement baissera à compter du mois d'avril. La Sécurité sociale ne prendra plus en charge que 15% du prix de ces produits, au lieu de 35%. (Le figaro, 26 fev 2010)

29. Taxe cotisations retraite.
Les cotisations retraite, qui ont déjà augmenté de 0,3 % en 2009, seront relevées de 0,4 % en 2010 et 0,3 % en 2011 pour combler le déficit de l'assurance vieillesse.

30. Taxe sur les Cigarettes.
Début janvier, le prix des cigarettes a augmenté de 6 %. Il a de nouveau augmenté au 1er novembre.

31. Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)
La plupart des compagnies d'assurances (multirisques habitation, automobile) ont annoncé qu'elles augmenteraient leurs tarifs dès 2010, un conseil surveillez vos factures !

32. Taxe Tobin, le retour :
Interview (Les Echos du 11 février 2010) de Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux services financiers, ce dernier juge nécessaire une taxation du secteur financier : "Les marchés financiers représentent aujourd'hui des montants considérables. Pour prendre un exemple, les produits dérivés représentent 600.000 milliards de dollars. Est-il absurde d'imaginer un prélèvement, une contribution, sur cette masse d'échanges ou sur les acteurs du secteur ?... Moi, je pense que c'est nécessaire. Plusieurs formules sont possibles : taxe Tobin sur les flux monétaires, taxation des résultats des banques, prélèvement sur l'ensemble des transactions »

33. Taxe sur les enseignes publicitaires
Taxe décrétée par certaines mairies, comme la taxe sur les enseignes de publicité routière ou bien celles sur les enseignes commerciales! La taxe sur la publicité extérieure fait polémique :
Publié le 17 février 2010 par Marie Lonché
Depuis 2009 la TLPE remplace les anciennes taxes locales sur la publicité. Facultative, son montant est décidé par les collectivités. Certaines décident de ne pas l’appliquer pour ne pas pénaliser leur tissu économique, d’autres à l’inverse n’hésite pas à faire preuve d’irrégularité dans la détermination de son montant pour profiter au maximum de cette opportunité de recette fiscale. Une attitude que dénoncent le Medef et la CGPME.
La taxe sur la publicité extérieure fait polémique
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe unique facultative qui en remplace, depuis début 2009, trois anciennes :
- la taxe sur l’affichage, les réclames et enseignes lumineuses
- celle sur les emplacements publicitaires fixes
- et enfin celle qui concerne les véhicules publicitaires
Le taux de cette taxe (TLPE) qui peut désormais concerner « tout signe extérieur visuel y compris les informations obligatoires de par la loi », a récemment rappelé le Medef, est déterminé par les communes elles-mêmes.
Si certaines collectivités se refusent à l’appliquer, ou envisagent des abattements fiscaux au nom de la protection des petites entreprises, d’autres y voient une belle occasion de recettes fiscales et instaurent des montants de TLPE excessifs et parfois assis sur des irrégularités de procédure. Ainsi la CGPME a publié fin janvier son vademecum sur la TLPE, indiquant que « les nombreuses irrégularités d’ores et déjà constatées sur l’instauration et la détermination du montant de la TLPE doivent être dénoncées ».
Mi-février, Laurence Parisot s’est également exprimée à propos de cette taxe et notamment sur le fait qu’elle ne touche que les entreprises. « Si nous mettons une enseigne MEDEF sur le toit nous paierons la taxe. Mais si vous êtes à l’Hôtel de ville de Paris et que vous affichez une enseigne Mairie de Paris, il n’y aura aucune taxe sur cette enseigne », a-t-elle ainsi expliqué.

34. Taxe sur les droits à la retraite des apprentis
Pour économiser 70 millions d'euros, le gouvernement mijote actuellement selon "le parisien" du 6 fév., un arrêté qui réduirait de 30% les maigres droits à la retraite accumulés par les apprentis pendant leur période de formation en entreprise. Pénaliser des jeunes avant même qu'ils aient un boulot, n’est ce pas l’antinomie du « travaillez plus pour gagner plus » ?

35. Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge
Dés cette année diminution progressive jusqu’a l’arrêt en 2013 de la déduction fiscale d'une part pour les veuves et veufs qui ont encore un enfant a charge. On commence cette année par descendre à une demi part jusqu'en 2013, après terminée complètement, c’est passé discrètement en août 2009 à l'assemble et au journal officiel pour atterrir sur les feuilles d'impôts cette année.

36. Taxe boîte aux lettres dans les campagnes/clé d’entrée dans les immeubles urbains
Dans certains village de nos campagnes, la poste demande à ses usagers d'acheter et d’installer une boite aux lettres, là où depuis des lustres le facteur entrait, venait aux nouvelles (et parfois apportait les médicaments), là où pour certaines personnes isolées le facteur représentait le seul lien vers l’extérieur, là où un « Bonjour ! ça va ? » coûtait trop de temps et d’argent à la poste, désormais une boîte en ferraille clouée dehors va sauver du déficit nos timbrés d’économistes.

Les co-propriétés ont du acheter et installer un dispositif permettant à La Poste d’entrer dans les immeubles. Ce dispositif s’ajoute à la clé de l’immeuble. Petit tour de vice qui risque de se développer, à surveiller ce d’autant plus qu’un décret transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics a été publié samedi 27 02 2010 au Journal officiel.
"La Poste est une société anonyme", selon ce décret du ministère de l'Economie portant sur les statuts de La Poste. Une loi avait été adoptée par le Parlement le 12 janvier malgré l'opposition de la gauche, qui s'est prévalue de la "votation citoyenne" organisée début octobre, par laquelle 2,3 millions de personnes se sont prononcées contre le changement de statut de l'établissement public. L'article 1 précise que "cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste", effectivement il vaut mieux le préciser…

37. Taxe sur les motos
Un projet de loi est en cours pour rendre obligatoire un stage de conduite de 7 jours pour pouvoir conduire une moto 125 cm, ainsi qu’un contrôle technique tous les 2 ans pour les 2 roues.

38. Taxe dépendance
La réforme du financement de la dépendance, dite du « cinquième risque », l’une des grandes promesses de campagne du candidat Sarkozy, devait être une cinquième tranche de la sécu, mais pas question de créer un cinquième déficit. Actuellement, la solution, envisagée pour financer les quelques 20 milliards d’euros annuels que coûte la dépendance, serait un partenariat public-privé avec les assureurs. Cette assurance privée serait obligatoire et réservée aux plus aisés, les autres étant pris en charge par la solidarité nationale (journée de solidarité, voire taxe 33). Dans tous les cas de figure, le contribuable devra cracher au bassinet (le canard enchaîné du 17/2/10). Depuis lors un projet de loi a été déposé par une parlementaire (Madame Rosso-Debord) qui prévoit une cotisation obligatoire pour tous les plus de 50 ans. Il est aussi préconisé une récupération sur les successions des dépenses de l’APA. Ce projet a été détaillé sur le site suivant :

http://dirpareferences.over-blog.com/article-la-dependance-vers-un-elargissement-de-la-contribution-des-personnes-58847185.html


38bis. Taxe dépendance
Ah, les vieux sont bien pratiques ! Comme ils ont le toupet de vivre longtemps, et que nombre d’entre eux sont dépendants, et que cela coûte cher (ils sont 1,1 million à toucher l’allocation personnalisée d’autonomie, ce qui fait 5 milliards d’euros par an), eh bien les députés UMP ont imaginé un beau montage : faire payer cette dépendance aux retraités, en augmentant leur CSG, et par la même occasion rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d’une assurance privée, à « 15 euros par mois » précise l’UMP Valérie Rosso-Debord. Détricoter la Sécurité Sociale en se servant de la dépendance, il fallait y penser : bravo !
(article du Canard enchainé, du 30 juin 2010)

39. Le retour de la TVA à 19.6% sur les terrains pour les professionnels
Fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir (vive la relance dans le bâtiment !).
(
http://formation.flf.fr/lefebvre/fiscalite/2010/02/18/reforme-de-la-tva-i mmobiliere-en-vigueur-en-mars/630/) La réforme de la TVA immobilière initialement prévue pour janvier 2011, elle a été ensuite avancée au 1er juillet mais comme ya vraiment urgence elle est en fait appliquée depuis le 1er mars !
A modifier la définition des terrains à bâtir : « Terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. »
-  A inverser le redevable de la TVA : Par opposition au droit commun, en matière de TVA immobilière, l’acquéreur est actuellement le redevable ;
-  A mettre fin à l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir ;
-  A modifier le régime des marchands de biens.

40. Dividendes et produits de placement à revenu fixe.
Dans le cadre des mesures prises contre l’évasion fiscale internationale, le Code Général des Impôts introduit la notion d’Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) dont la liste est du ressort de l’Administration fiscale.
Les dividendes, les produits de placement à revenu fixe (sauf exceptions) et les gains de cessions réalisés ou encaissés à compter du 1er mars 2010, supportent une retenue à la source au taux spécifique de 50% lorsqu’ils sont payés hors de France dans un ETNC (quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif).

41. Taxe mondiale sur les banques, suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe sur les banques (61) ?
Le Premier ministre britannique Gordon Brown a déclaré samedi qu'il travaillait dur avec ses collèges d'autres pays sur la mise au point d'une taxe bancaire mondiale visant à compenser les aides financières reçues par les banques pendant la crise. Il est juste que ceux qui ont bénéficié de l'argent du contribuable "donnent quelque chose à la société en retour", a dit le Premier ministre lors d'une émission diffusée sur le web.
"Je peux vous dire aussi que je travaille très dur avec mes collègues internationaux - notamment lors des discussions au Conseil européen cette semaine - pour trouver un accord sur une taxe bancaire mondiale", a déclaré Gordon Brown.
Le chef du gouvernement britannique avait émis l'idée d'une taxe mondiale sur les transactions financières lors d'une réunion des pays du G20 au mois de novembre en Ecosse.
Les ministres des Finances et les banquiers centraux des sept pays les plus riches du monde, le G7, ont demandé ce mois-ci que la proposition britannique soit étudiée de près.
Il s'agirait de couvrir le coût des sauvetages bancaires organisés en 2008 et 2009 qui se chiffre en centaines de milliards de dollars ou d'euros.
Les Etats-Unis ont proposé une taxe sur les transactions financière. Barack Obama a proposé récemment que les banques de Wall Street versent jusqu'à 117 milliards de dollars pour rembourser les sommes dépensées pour leur sauvetage.

42. Taxe sur le gaz :
Les tarifs du gaz naturel pour les particuliers vont augmenter de 9,7% en moyenne au 1er avril, a annoncé la Commission de régulation de l'Energie (CRE) jeudi à l'AFP.
Les tarifs vont augmenter de 40,3 centimes d'euros par kilowattheure (kWh) en moyenne, soit 9,7%, selon un document remis par la CRE. L'autorité de régulation a donné son aval à une demande soumise par le groupe GDF Suez, anciennement Gaz de France.
Près de 90% des 10,8 millions de foyers raccordés au gaz naturel sont soumis aux tarifs réglementés, qui sont proposés essentiellement par GDF Suez.
Jusqu'à présent, ces tarifs étaient fixés par les ministres de l'Economie et de l'Energie. Mais c'est désormais GDF Suez qui décide des éventuels changements de prix, sous le contrôle de la CRE.
Cette hausse des tarifs est la première augmentation depuis août 2008 (+5,3%) et la plus forte depuis novembre 2005. A l'époque, les prix avaient bondi de 13,7%. Les prix du gaz naturel n'avaient pas évolué depuis le 1er avril 2009, date à laquelle ils avaient été abaissés de 11,3%.
L'évolution des prix au 1er avril se traduira de manière très différente selon le type d'usage des abonnés au gaz.
Ainsi, la facture augmentera en moyenne de 10 euros par an (hors TVA) pour les 1,5 million de foyers qui n'utilisent le gaz que pour faire la cuisine.
Pour ceux qui s'en servent aussi pour leur eau chaude (1,2 million de clients), la hausse sera un peu plus forte: 21 euros par an.
Enfin, les consommateurs qui se chauffent aussi au gaz (6 millions de clients) verront leur facture gonfler de 70 euros sur l'année.

42bis : taxe usine à gaz
Le prix du gaz devrait augmenter de 5% le 1er juillet après une demande en ce sens du groupe GDF Suez. Cette telle augmentation ramènera les prix vers leur plus haut niveau historique. Ils avaient déjà augmenté de 9,7% le 1er avril (cf taxe 42), soit une hausse des factures annuelles allant de 12 à 85 euros pour les ménages.
Rassurez vous certaines énergies n’augmentent pas mais baissent ! C’est le cas des énergies renouvelables, vous savez le truc écolo, le Grenelle de l’environnement et sa fumeuse taxe carbone ! Eh bien, le gouvernement vient de publier une réglementation diminuant le prix de l’électricité voltaïque, prétextant une baisse du prix des panneaux et du risque d’une « bulle » photovoltaïque. Bref, fini la mise en ligne d’une puissance voltaïque de 3000 mégawatts, ce qui correspond à la moitié de ce que met en ligne l’Allemagne cette année avec un tarif plus cher que l’électricité. A noter l’Allemagne a crée 100 000 emplois dans l’éolien et le solaire en dix ans, la France 12 000, en 2020 le différentiel d’emploi dans le photovoltaïque sera de 250 000 !!! Il est vrai que l'on a trop d'offres d'emploi, même qu'il faut faire travailler les gens plus longtemps pour pouvoir y répondre... (Oncle Bernard, Charlie Hebdo du 23 juin 2010)

 

43. Taxe sur les vaches cradingues :
Morceaux choisis du dernier rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV) au sujet des abattoirs français: "toute une série de carcasses de bovins et de chevaux stockées présentent des signes visibles de contaminations (poils, matières fécales)", "le vestiaire du tripier était dégoûtant et la toilette attenante repoussante"
Ce rapport a été réalisé par la commission européenne pour vérifier si la France avait tenu ses engagements après les conclusions accablantes de l'OAV en 2006. Résultat sur 7 abattoirs visités cet été (2009), 3 étaient dans un état calamiteux ! Eh bien, que croyez vous qui arriva ? Les abattoirs se sont retournés contre les éleveurs en les accusant d'amener des vaches trop cradingues. C'est ainsi que l'Interbev (l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes) a eu l'idée de taxer les bestiaux non présentables. Par exemple, 100 euros à payer par l'éleveur pour une vache classée "D", avec "des zones de salissures s'étendant de la fesse jusqu'à la pointe de l'épaule" ! Encore, une belle vacherie pour faire banquer les petits à la place des gros... (Le canard enchainé du 17/2/10)

44. Taxe transport de vin  
C'est une augmentation d'une taxe déjà existante, 5c l'hecto depuis cette année.... Ca tombe bien les pinardiers, comme les paysans, se portent à merveille en ce moment. A noter, actuellement les viticulteurs, font la grève des taxes pour les vins de liqueur (publié le vendredi 05 février 2010 - dans la France agricole :
http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/viticulture-greve-des-taxe s- po ur-les-vins-de-liqueur-23438.html 

Les producteurs de « vins de liqueur », pineau des Charentes, floc de Gascogne, pommeau de Normandie et macvin du Jura estiment que la fiscalité leur est défavorable. Au-delà de la taxe plancher de 45 euros/hl fixée par une directive communautaire de 1992, la France a ajouté son propre montant à ces accises pour un total de 223,29 euros /hl. Désormais indexées sur le coût de la vie, elles viennent d’augmenter encore de 2,80 %.
Les producteurs regrettent la distorsion de concurrence que cela représente avec des boissons alcoolisées comparables, tels les vins doux naturels, taxés à hauteur de 54 euros/hl, ou encore les boissons de type Martini, taxées à 3,40 euros/hl.
Pour la troisième fois de leur histoire, les producteurs de la Confédération nationale des vins de liqueur viennent de se mettre en grève de paiement. Ils ont décidé unanimement de ne régler au fisc que le montant fixé par Bruxelles (soit un quart du montant de la taxe remis aux Douanes) et de verser la différence sur un compte bloqué. Ils demandent la suppression de l’indexation et, plus globalement, de revoir la fiscalité des vins de liqueur. De leur côté, les producteurs d'armagnac, eau-de-vie de vin élaborée dans la zone AOC à cheval sur les départements du Gers, des Landes et du Lot-et-Garonne font la moue. L'armagnac commémore cette semaine son 700e anniversaire, mais les viticulteurs se plaignent des « taxes trop lourdes qui pèsent sur [leurs] bouteilles ».

45. Taxe sur les PV immobilières
Taxe sur les PV immobilières même après 15 ans de détention (soumises aux prv sociaux depuis 2010) hors résidence principale. De quoi plomber définitivement le marché ! C'est prévu mais pas encore intégré dans la loi de finances 2010.
Suite : le 4 août, Christine Lagarde annonce qu’elle souhaite "accélérer les mutations des propriétés immobilières et éviter la rétention des terrains à bâtir". La ministre propose de rendre croissante dans le temps, et non plus décroissante, la taxe sur les plus-values de cession de maison !

46. Taxe « incendie »
Désormais les détecteurs d'incendie sont obligatoires dans tous les appartements, à installer avant 2015

47. Taxe « ampoule »
En 2012 toutes les lampes à filament LF seront interdites et remplacées par des lampes basse consommation LBC Grenello-compatibles (ou bobo-compatibles ?) en moyenne à 10 euros pièce. Certes, les LF utilisent 95% de leur électricité à produire de la chaleur et 5% pour l'éclairage, c'est l'inverse avec les LBC, mais en hivers on compensera ce manque de chaleur par du chauffage ! Cela semble désuet, mais Rémy Prud’homme (professeur émérite d’économie et ancien directeur adjoint de l’environnement à l’OCDE) démontre avec cet argument que le changement d’ampoule est une fausse bonne idée. En plus les LBC contiennent du mercure (danger quand elles se cassent, ventiler et surtout ne pas utiliser l’aspirateur qui propulserai le mercure à travers la pièce) et émettent de fortes ondes électromagnétiques (il est conseillé de ne pas les utiliser en lampe de chevet). Heureusement les fabricants d'ampoules ont déjà prévu leur successeur : la diode électroluminescente LED à 30 euros pièce. Un conseil, stockez des LF.

48. Taxe « parent isolé » :
Comme quoi il reste encore des surprises dans la loi de Finances 2010 votée par l’assemblée et cette petite blague pourrait toucher 3 millions de contribuables :
A partir de cette année, la demi-part supplémentaire attribuée à tout contribuable vivant seul et ayant élevé un enfant sera réservée à ceux qui ont élevé cet enfant pendant cinq ans depuis qu’ils vivent seuls. Ce petit détail pourrait soit rendre imposables des personnes jusqu’à présent exemptées, soit augmenter l’impôt de ceux qui le paient déjà de 500 à 800 euros, selon les calculs de la CGT-impôts. L’Etat devrait engranger, sur le dos des mères isolées, environ 1,2 milliard !!!! (L’Humanité, 18/02/10)

49. Nouvelle obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
Toutes les entreprises sont désormais concernées par l'obligation d'affichage des consignes de sécurité incendie. Ces dernières doivent établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes. Jusqu’à présent, la consigne de sécurité incendie devait être établie et affichée dans les entreprises de plus de 50 salariés ainsi que dans les entreprises, quelle que soit leur taille, où sont manipulées ou mises en œuvre des matières inflammables. Un décret du 21 janvier 2010 rend cette information obligatoire dans toutes les entreprises, y compris celles occupant 50 salariés ou moins.
Tous les employeurs doivent donc désormais établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux et informer les travailleurs (salariés, intérimaires, etc.) de l’entreprise sur :
-  les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ;
-  l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des consignes de sécurité incendie.
La consigne de sécurité incendie doit mentionner :
-  le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
-  les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
-  pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public
-  les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de personnes handicapées ;
-  les moyens d'alerte ;
-  les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
-  l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents
le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Source : Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

50. Le malus automobile durci :
Le bonus automobile reste maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat de véhicule émettant moins de 125 grammes de CO² contre 130 actuellement. Désormais, le malus automobile s'applique aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 160 en 2009, le seuil sera abaissé à 151 grammes en 2011.

51. La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
Les équipements de climatisation bénéficiaient d'une TVA à 5,5 % lorsqu'ils étaient installés dans un logement de plus de deux ans, le taux de TVA a été ramené au niveau normal de 19,6%.

52. Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA
Nouveauté fiscale pour l’imposition des revenus 2009 : majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA. Désormais, en l’absence d’adhésion à une association de gestion agréée, le bénéfice imposable des professionnels libéraux placés sous le régime de la déclaration contrôlée des BNC (bénéfices non commerciaux) est majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

53. Taxe télécoms
(Marie-Cécile Renault, Le Figaro, 29/01/10) : Bruxelles demande à Paris de revoir sa copie, ouf...
Les opérateurs français payent 300 millions d’euros pour financer France Télévisions. Bruxelles a entendu la plainte des opérateurs français, qui s’insurgent depuis des mois contre la taxe de 0,9 % qu’ils doivent payer pour compenser l’arrêt de la publicité sur France Télévisions. Bruxelles a en effet décidé d’ouvrir une procédure officielle d’infraction contre la France, pouvant déboucher sur l’envoi devant la Cour européenne de justice.
«Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui un des principaux moteurs de la croissance économique», a jugé la commissaire chargée des Nouvelles Technologies, Viviane Reding. «De plus, le risque est grand que la TAXE SOIT REPERCUTEE VERS LES CLIENTS, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs», a-t-elle ajouté.
Loin d’être une bagatelle, cette taxe ponctionne le secteur des télécoms de plus de 300 millions d’euros par an, soit l’équivalent par exemple de l’installation de 300 000 prises haut débit.
«C’est une bonne nouvelle, s’est réjoui Yves le Mouël, directeur général de la fédération française des télécoms, à l’origine de la plainte. Alors que les opérateurs sont très attentifs à leurs dépenses en raison de la crise, cette taxe freine le déploiement du haut débit et pénalise, au-delà des opérateurs, toute l’industrie d’équipement.»
Le dossier risque cependant de prendre encore beaucoup de temps. Et comme la procédure n’est pas suspensive, les opérateurs vont continuer de payer et donc les consommateurs.
Ceci dit, l’État devrait rembourser…
La France a deux mois pour répondre à Bruxelles dès qu’elle aura reçu la notification de la procédure. Mais la France sera embarrassée car pour revenir sur la taxe, il faudra modifier la loi audiovisuelle. Or comment envisager que le gouvernement remette sur le métier une loi qui a été si

difficile à accoucher ? Faute d’une réponse satisfaisante, Bruxelles devrait alors saisir, à l’automne, la Cour de justice pour manquement. Cette dernière pourrait rendre son arrêt en 2011-2012. L’État français encourt alors le risque d’être obligé de rembourser aux opérateurs les sommes versées !

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