Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Liste des 156 impôts et taxes qui ne devaient pas voir le jour

par muller 22 Janvier 2011, 14:56 Les articles de Référence

 

Billet : la tonte des moutons sera intégrale

 

La publication d’une quatrième liste des impôts et taxes nouveaux ou majorés se poursuit. Mais au fur et à mesure de cette publication de nouvelles mesures sont annoncées.  Sous la forme d’un alignement de notre système fiscal sur l’Allemagne c’est un énorme tour de vis fiscal qui est en préparation. Le rapport de Jérôme Chartier annonce la couleur : TVA, fiscalité des revenus du patrimoine, progressivité de l’impôt. Avec 7,7% de déficit, le retour à la règle des 3%, s’annonce riche en innovations. Et ceux qui imaginent que l’épée de Damoclès ne les concernera pas se trompent lourdement. La pression fiscale doit progresser de 6% pour réduire le déficit : c’est donc à un prélèvement de 3% sur le PIB auquel il faut s’attendre. En conséquence des ballons d’essais sont lancés qui permettent aux lobbies de se prononcer vigoureusement. Cette semaine, l’immobilier était à la défense, avec Kaufman, Century 21,  déplorant une éventuelle taxation des plus-values de ce secteur. L’alignement sur l’Allemagne peut être réalisé via la progressivité de l’impôt sur l’ensemble des revenus qui atteint les 48%, ou par une augmentation de la TVA qui passerait de 5,5% à 7,5%. Attendons le mois d’avril pour savoir de quel côté la suppression d’un impôt décrié (l’ISF) obligera les politiques à transformer un impôt imbécile par des impôts stupides, élargis à la moitié ou à l’ensemble de la population.

Guy Muller

 

1)       Liste complète des impôts et taxes

 

113-115 Taxes immobilier de loisir (3niches)
116 Taxe souscriptions au capital des sociétés non cotées
117 Taxe souscriptions de parts de FCPI
118 Taxe souscriptions de parts de FIP
119 Taxe investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
120 Taxe SOFICA
121 Taxe investissements forestiers
122 Taxe travaux mobiliers classés
123 Taxe Malraux
124 Taxe Sofipêche
125 Taxe compte épargne codéveloppement
126 Taxe Loi Bouvard LMNP
127 Taxe protection du patrimoine naturel
128 Taxe prévention du risque technologique
129 Taxe assurance pour loyers impayés
130 Taxe jeunes mariés
131 Taxe actes hospitaliers
132 Taxe ALD 30
133 Taxe aide au logement
134 Taxe prestation d’accueil du jeune enfant
135 Taxe des sommes versées à des salariés par des tiers à l'employeur habituel
136 Taxe de la VAD
137 Taxe allocations familiales
138 Taxe suppression de la TVA à 5,5% dans la restauration
139 Taxe sur les successions
140 Taxe IFA
141 Taxe crédit-impôt-recherche

142. Le gouvernement donne son feu vert à une hausse de l'électricité en janvier 2011  143 Redevance Télé : les sénateurs veulent étendre son paiement à tous les récepteurs de contenus
144. Canal+ répercute la taxe Sarkozy pour le cinéma
145. Suppression du bonus GPL
146. Les bonus de pension des parents de 3 enfants seront imposés
147. Majorer les plus-values mobilières et immobilières

148. La taxe sur la publicité extérieure fait polémique
149. Augmenter les cotisations des fonctionnaires.

150. Taxe sur la publicité par Internet (taxe Google)

151. Hausse de 5% de la taxe su les pylônes électriques.

153. Plus value immobilière majorée.

154. Taxe sécurité aérienne majorée de 15%.

155. Taxe sur les moyens de reproduction audiovisuels.

156. La suppression de l’ISF augmentera le poids de l’impôt pour tous.

 

 

2). Explications détaillées sur la quatrième liste

113-115. Taxes immobilier de loisir
Rabotage de 10% pour 3 investissements dans l'immobilier de loisir dont la loi Demessine.

 

114. Fin de l'avantage fiscal qui bénéficie aux nouveaux mariés
PARIS, 20 septembre (Reuters) - Le ministre du Budget, François Baroin, a confirmé que le gouvernement envisageait de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les mariés français l'année de leur union. Sur France 2, il a précisé que cela faisait partie des arbitrages présidentiels en cours. L'année de leur union, les mariés rédigeaient jusqu'alors trois déclarations de revenus : une chacun pour la période allant du 1er janvier à la date de leur mariage et une autre ensemble, pour les revenus du nouveau foyer fiscal, jusqu'au 31 décembre. Ce système amenait automatiquement les deux conjoints à payer moins d'impôts cette année-là. Supprimer cet avantage fiscal, "je confirme que cela fait évidemment des pistes à l'étude", a déclaré le ministre du Budget. "C'est plusieurs centaines de millions d'économies. Cela fait partie du radar". A l'avenir, "il faudra faire le choix de l'un ou de l'autre, de la déclaration individuelle ou commune, mais plus des deux si cette proposition est retenue par le président de la République", a-t-il ajouté. "Mais les mariés ne sont pas dans le collimateur du gouvernement. Ce qui est dans le collimateur du gouvernement, c'est d'essayer d'agir de manière puissante déterminée sur les dépenses", a souligné François Baroin. Le projet de loi de Finances pour 2011 doit être présenté le 29 septembre en conseil des ministres.

116. Taxe souscriptions au capital des sociétés non cotées
117. Taxe souscriptions de parts de FCPI
118. Taxe souscriptions de parts de FIP

Rabotage de 10% pour les souscriptions au capital des sociétés non cotées et souscriptions de parts de FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) et FIP (Fonds d'investissement de proximité)

119. Taxe investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Rabotage de 10% pour les investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

122. Taxe sur les travaux mobiliers classés
Rabotage de 10% pour les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

124. Taxe Sofipêche
Rabotage de 10% pour les souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche, sociétés de financement de la pêche

125. Taxe compte épargne codéveloppement
Rabotage de 10% pour les sommes versées sur un compte épargne co-développement.


126. Taxe Loi Bouvard LMNP
Rabotage de 10% pour les investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi Bouvard LMNP), en gros c’était une défiscalisation à hauteur de 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012, en fait ce serait désormais 18%.

127. Taxe protection du patrimoine naturel
Rabotage de 10% pour les dépenses effectuées en vue du maintien de la protection du patrimoine naturel.

128. Taxe prévention du risque technologique
Rabotage de 10% pour les Dépenses en faveur de la prévention du risque technologique.

129. Taxe assurance pour loyers impayés
Rabotage de 10% pour les Contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

131. Taxe actes hospitaliers
A l'hôpital, actuellement, les patients paient 20% de leur poche sur les actes jusqu'à 91 euros. Le budget 2011 prévoit de relever le seuil de 91 à 120 euros.

132. Taxe Affection de Longue Durée
Le budget 2011 durcit les conditions de prise en charge des patients en Affection de longue durée (dont les soins sont remboursés à 100%).
Le gouvernement revoit le dispositif des affections de longue durée (ALD). Les frais de transport ne seront plus systématiquement remboursés à 100 % (référentiels adaptés à chaque pathologie). Pour les diabétiques, le remboursement des bandelettes d'autotest de glycémie sera limité à une par jour et par patient. Enfin, les patients atteints d'hypertension bénigne ne seront plus pris en charge à 100 % (seuls les nouveaux malades sont concernés). (Les Echos 29 septembre)
Rappel : liste des 30 Affections Longue Durée (ALD 30) qui donnent lieu à exonération du ticket modérateur (Article D-322-1 du CSS)
L’article D-322-1 du code de la sécurité sociale précise la liste de ces affections “ comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base aux calculs des prestations en nature de l’assurance maladie ”.
Cette liste est établie après avis du HCMSS (HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE).
En regard de cette liste, le HCMSS élabore des Recommandations à l’intention des médecins traitants et des médecins conseils des services de l’assurance maladie dans le but de donner des indications précises sur les conditions d’exonération. Après aval du Ministre ces Recommandations font l’objet d’une publication par l’UCANSS à l’intention des Professionnels.
Liste des Affections Longues Durées :
1 - Accident vasculaire cérébral invalidant ;
2 - Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
3 - Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
4 - Bilharziose compliquée ;
5 - Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
6 - Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
7 - Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
8 - Diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
9 - Forme grave des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
10 - Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
11 - Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
12 - Hypertension artérielle sévère ;
13 - Maladie coronaire ;
14 - Insuffisance respiratoire chronique grave ;
15 - Lèpre ;
16 - Maladie de Parkinson ;
17 - Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
18 - Mucoviscidose ;
19 - Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
20 - Paraplégie ;
21 - Périarthrite noueuse, lupus érythémateux aigu disséminé, sclérodermie généralisée évolutive ;
22 - Polyarthrite rhumatoïde évolutive grave ;
23 - Psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale ;
24 - Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
25 - Sclérose en plaques ;
26 - Scoliose structurale évolutive (dont l'angle est égal ou supérieur à 25 degrés) jusqu'à maturation rachidienne ;
27 - Spondylarthrite ankylosante grave ;
28 - Suites de transplantation d'organe ;
29 - Tuberculose active ;
30 - Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

133. Taxe aides au logement
Fin de la rétroactivité des aides au logement Mauvaise surprise : alors qu'aujourd'hui un allocataire d'une aide au logement peut bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant sa demande (s'il remplissait antérieurement les conditions), cet avantage va être supprimé. Avec une économie non négligeable à la clef : 240 millions (moitié pour l'Etat, moitié pour la branche famille). (Les Echos 29 septembre)

134. Taxe prestation d’accueil du jeune enfant
Autre économie que les associations jugent mesquine : la prestation d'accueil du jeune enfant ne sera plus versée à compter du jour de la naissance mais à compter du mois suivant (comme pour l'ensemble des prestations), soit 64 millions de moindres dépenses.  (Les Echos 29 septembre)

135. Taxe des sommes versées à des salariés par des tiers à l'employeur habituel
Le PLFSS pour 2011 propose que les sommes versées à des salariés par des tiers à l'employeur habituel, qui échappaient jusqu'alors aux cotisations sociales, soient assujetties aux cotisations sociales aux taux de droit commun du régime général.
Une dérogation serait prévue pour certaines activités commerciales, de façon à substituer au paiement des charges sociales une contribution forfaitaire libératoire de 20 %. En outre, une franchise de l'ordre de 200 € serait prévue, afin d'exonérer les faibles gratifications de ce prélèvement. Cette mesure vise à prendre en compte le développement des pratiques de rémunération consistant en l'attribution de gratifications versées par des personnes tierces à l'employeur habituel et qui, à l'heure actuelle, ne sont pas soumises à cotisations. Il peut s'agir, par exemple, de sommes versées à un salarié par une entreprise tierce pour récompenser la réalisation d'objectifs commerciaux.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3367/hb/rfiduchb336 7_ 0132992.html

 

136. Sécu : taxe de 25% sur la progression du chiffre d'affaires des cigarettiers
Une taxe de 25% sur la progression du chiffre d'affaires des fabricants de cigarettes, "pour limiter les bénéfices que ces vendeurs de mort réalisent au détriment de la vie des Français", a été adoptée dans la nuit de mardi à mercredi par les députés en commission à l'Assemblée. Cet amendement, présenté par le député UMP Yves Bur, doit encore être définitivement adopté en séance publique lors de la discussion du projet de loi de financement (PLFSS) de la sécurité sociale pour 2011.
Rapporteur du PLFSS, M. Bur veut "limiter les bénéfices que ces vendeurs de mort réalisent au détriment de la vie des Français. Il ne s'agit pas de leur faire gagner moins d'argent, mais simplement de refuser que les augmentations de prix rapportent encore plus sur la mort des fumeurs", a-t-il expliqué.
Une nouvelle hausse de 6% en moyenne du prix des cigarettes et du tabac est annoncée pour le 8 novembre, faisant passer le paquet le plus vendu à 5,90 euros au lieu de 5,60, un an tout juste après la précédente hausse.
"Quand il est question d'augmenter le prix de la cigarette, il ne faut pas penser en priorité à préserver le chiffre d'affaires des cigarettiers", poursuit M. Bur qui parle "d'importants gisements de profit qu'elles utilisent pour relancer leur sinistre commerce".
M. Bur veut que l'effort des fabricants de cigarettes "soit équivalent à celui demandé aux entreprises du médicament qui investissent dans la recherche pour trouver de nouveaux remèdes".
Dans le détail, l'amendement prévoit une taxe de 5% sur le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours de l'année civile, et une autre, énorme, de 25% sur l'augmentation du chiffre d'affaires d'une année sur l'autre ("différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente").

 

136. Taxe de la VAD
Eh non ! Il ne s’agit pas de la vente à découvert, mais de la taxation de la vidéo à la demande :
Les opérateurs et fournisseurs d'accès à internet, qui gèrent les deux tiers du marché de la vidéo à la demande (VAD), ont demandé jeudi au gouvernement de revoir son projet de décret sur la taxation de ce service pour financer la création audiovisuelle et le cinéma. (AFP le 14/10/2010)

137. Taxe allocations familiales
Les membres de la commission Attali proposent la mise sous conditions de ressources les allocations familiales.

138. Taxe suppression de la TVA à 5,5% dans la restauration
Les membres de la commission Attali proposent la suppression de la TVA à 5,5% dans la restauration.

139. Taxe sur les successions
Les membres de la commission Attali proposent le réexamen de la fiscalité sur les successions.

140. Taxe IFA
La dernière tranche de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) devait être supprimée en 2011. Mais sa disparition représente un vrai manque à gagner pour le gouvernement. Environ 400 millions d'euros en 2011. Le 13 octobre 2010, la Commission des finances de l'Assemblée a décidé de reporter la suppression de l’IFA en 2014 soit aux calandes grecques !
Rappel : durant l'automne 2008, Bercy avait décidé de supprimer cette taxe en trois ans, de 2009 à 2011. En vertu du calendrier voté, les entreprises qui réalisent moins d'un million et demi d'euros de chiffre d'affaires par an ont été dispensées d'IFA en 2009, suivies, en 2010, par celles faisant moins de 15 millions de ventes. Au 1er janvier 2011, les entreprises réalisant plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires, ne devaient plus payer d'IFA. Une nouvelle qui n'est pas pour plaire aux entreprises. L'IFA est depuis longtemps décriée. Elle est assise sur le chiffre d'affaires. Une société doit la payer même lorsqu'elle est en pertes.

141. Taxe crédit-impôt-recherche
La Commission des finances de l'Assemblée a adopté le 13 octobre 2010 toute une série d'amendements au projet de Budget de 2011. Des amendements qui en moyenne vont plutôt dans le sens d'un alourdissement de la fiscalités avec un rendement digne du sapeur Camembert !
Le crédit-impôt-recherche devrait être rogné en 2011 pour financer HADOPI !
Heureusement, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a exhorté le 18 octobre les députés à ne pas TROP  toucher au Crédit impôt recherche (CIR), alors que les élus de la commission des Finances veulent en limiter le coût. Elle s'oppose implicitement à deux amendements PS de la commission des Finances, adoptés pour tenter de limiter les réductions d'impôt à travers l'utilisation du CIR par les entreprises.
Le CIR est une niche fiscale qui coûte quatre milliards d'euros. Il permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés (IS) 30% de leurs investissements recherche et développement, dans la limite de 100 millions d'euros d'investissements (5% au-delà).
Les entreprises utilisent souvent des filiales pour ne pas dépasser le plafond des 100 millions d'euros. Un amendement PS a été adopté pour tenter d'éviter cette démarche "d'optimisation fiscale" à travers des filiales.
(AFP, 18 octobre 2010)
On le sait, Hadopi va coûter cher. D’un côté, les fournisseurs d’accès internet (FAI) qui n’ont rien demandé à personne, sont actuellement en train de négocier la prise en charge de leurs frais sur le budget du ministère de la Culture. Il n’y a rien de choquant : la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige cette couverture financière puisque ces dépenses sont étrangères à l’activité des FAI. Mais, en plus il faut financer la traque privée des adresses IP par l’entreprise Trident Media Guard, qui devrait coûter des millions d’euros pour l’industrie du cinéma et de la musique.

http://www.01net.com/editorial/522352/une-rallonge-budgetaire-de-deux-million s- deuros-pour-la-hadopi/ et d’autres parlementaires (signalé par Numérama) tente de rectifier le tir, en finançant partiellement cette traque par l'impôt, et c’est sur la « taxe crédit-impôt-recherche » que les députés piocheraient pour combler le trou Hadopi… A suivre (d’après Marc Rees, 18 octobre 2010,
http://www.pcinpact.com/actu/news/59904-mmm-amendement-credit-impot-recherche.  22 octobre 2010

142. Télévision : la taxe sur la publicité ajustée.  

Cette taxe était une création pour financer la fin de la publicité sur les chaînes publiques. Elle a donné lieu à l’instauration d’une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications. Cette taxe est d’ailleurs condamnée par la Cour européenne pour entrave à la concurrence. Une autre taxe avait été décidée sur le chiffre d’affaires de la publicité.
Les députés ont adopté, vendredi 22 octobre dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2011, un amendement qui abaisse la taxe prélevée sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes de télévision privées afin de contribuer au financement de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.
Cette taxe est abaissée à 0,5 % pour les chaînes privées historiques en 2010 et 2011 - et à 0,25 % pour les nouvelles chaînes TNT - tant que la publicité n’aura pas été totalement supprimée chez France Télévisions.
La taxe était à l’origine de 3 %. Elle avait été réduite, en 2009 en raison de la crise, à 0,75 % pour les chaînes historiques et 0,5 % pour les chaînes TNT.
Les auteurs de l’amendement, appuyés par le gouvernement, ont fait valoir que la suppression de la publicité en journée sur les chaînes publiques n’est pas intervenue comme prévu. Ils ont également souligné que le report de la publicité libérée par le service public après 20 heures a atteint “un niveau très limité”.
“Ramener cette taxe à 0,5% c’est dérisoire. Et c’est profondément choquant. C’est un cadeau fiscal à quelques chaînes privées bien spécifiées”, a dénoncé le député socialiste Pierre-Alain Muet.
“C’est un retour au point d’équilibre. Cela n’est en aucune façon un cadeau fait à telle ou telle chaîne de télévision”, a assuré le ministre du budget, François Baroin.
Le gouvernement a annoncé, mi-septembre un “moratoire” de deux ans pour la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, initialement prévue fin 2011.

 

143. Le gouvernement donne son feu vert à une hausse de l'électricité en janvier 2011 :
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a confirmé lundi que le gouvernement envisage d'augmenter les tarifs réglementés de l'électricité en janvier prochain, une hausse rendue possible par le vote d'un amendement au projet de loi de finances pour 2011.
Cet amendement "permet d'augmenter, (...) de compenser le prix spécifique qu'on devra payer pour aller vers des énergies alternatives", a expliqué Mme Lagarde sur Europe-1 tout en insistant sur le "plafond" de l'augmentation, fixé à 0,3 centime par kilowatt-heure (3 euros par mégawatt-heure).
"C'est la logique du mouvement vers les énergies alternatives", a-t-elle souligné, confirmant implicitement que le gouvernement n'a pas l'intention de s'opposer à cette hausse. Les tarifs réglementés de l'électricité sont définis par le gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
L'amendement, voté vendredi par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du budget 2011, prévoit que la CSPE, la contribution au service public de l'électricité, actuellement à 4,50 euros par mégawatt-heure, puisse augmenter de trois euros maximum en janvier prochain, si le gouvernement ne s'y oppose pas par un arrêté avant le 31 décembre.
"Depuis 2009, le coût des charges de service public a cru de manière exponentielle en raison de l'explosion des investissements dans la production d'électricité d'origine photovoltaïque", souligne les auteurs de l'amendement, les députés UMP Gilles Carrez et Michel Diefenbacher, dans l'exposé des motifs, précisant qu'en 2009 et 2010, le gouvernement a préféré "geler" le montant de la CSPE pour cause de crise économique.
"Ce relèvement se traduirait par une nouvelle hausse de la facture de nos concitoyens de près de 4%, soit un cumul de 7% en 6 mois", après l'augmentation d'août dernier, dénonce le PS dans un communiqué. "C'est du jamais vu, alors même que le projet de réforme du marché de l'électricité, actuellement en discussion, fera probablement à nouveau bondir les tarifs".
Le plus beau, c'est que cette augmentation serait destinée à financer les dépenses liée au "Photo voltaïque".
Autrement dit, lorsque EDF vous rachète une partie de votre électricité produite par vos panneaux solaires, elle se rembourse en augmentant ses tarifs .Il fallait y penser, c'est aussi simple que ça.

 

143 Redevance Télé : les sénateurs veulent étendre son paiement à tous les récepteurs de contenus
Les sénateurs proposeront, à l’occasion de l’examen du projet de budget pour 2011, mi-novembre, un amendement qui vise à élargir la base de la redevance télévisuelle à tous les récepteur de contenus télévisuels (ordinateurs, smartphones…), a indiqué, mercredi 27 octobre, Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget. “Nous ne pouvons plus continuer à appliquer cette redevance sur les seules techniques de diffusion des années 1960, cela n’a aucun sens”, a expliqué M. Marini.
Un rapport du Sénat avait déjà plaidé, en juin, pour cet élargissement de l’assiette à l’ensemble des terminaux permettant de recevoir la télévision. Il avait évalué “entre 14 et 24 millions d’euros” le montant des recettes qu’une telle extension pourrait rapporter. “Soit moins de 1 % du montant des recettes actuelles de la contribution à l’audiovisuel public”, avaient souligné Claude Belot (UMP) et Catherine Morin-Desailly (Union centriste), ses auteurs.
La redevance audiovisuelle - désormais appelée Contribution à l’audiovisuel public - sert à financer finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l’audiovisuel). Son montant est de121 euros en métropole et de 78 euros dans les DOM. Elle est acquittée au niveau d’un foyer et son paiement est commun avec la taxe d’habitation - elle fait l’objet des mêmes exonérations qu’en matière de taxe d’habitation.
Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision, permettant la réception de la télévision, ne sont pas taxables. Le ministère du budget avait indiqué, en juillet, être “défavorable à une extension du champ d’application de la taxe aux micro-ordinateurs”. Répondant au député (UMP) Jean-Claude Flory, le gouvernement admettait toutefois que le fait que la télévision soit “désormais accessible notamment via Internet (ordinateurs), les téléphones mobiles, les baladeurs numériques” pourrait “à terme, fragiliser l’actuelle définition du fait générateur de la taxe“.

 

144. Canal+ répercute la taxe Sarkozy pour le cinéma
Si vous êtes abonné à Canal+ et à CanalSatellite en même temps, le prix de votre abonnement va passer de 33 à 35 euros par mois à compter du 1er janvier. Bertrand Méheut, le P-DG du groupe, tire ainsi la conséquence de l'effort qui lui a été imposé par Nicolas Sarkozy en faveur du financement du cinéma. En effet, selon le souhait du chef de l'État, particulièrement remonté contre la chaîne cryptée, Canal+ voit sa contribution au Cosip (Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels) augmenter de 4,5 à 6,7 % du chiffre d'affaires de la chaîne en 2011. Cette augmentation devrait générer un afflux de 20 millions d'euros supplémentaires en faveur du cinéma. Nicolas Sarkozy soigne particulièrement cette industrie dont il se dit proche, par goût pour le septième art.
"Cette augmentation n'est pas une inflation à proprement parler. Simplement, nous mettons fin à une promotion de deux euros sur l'abonnement couplé à Canal+ et Canalsatellite en place depuis deux ans", précise la chaîne. Pour les autres voies d'abonnement, les prix sont inchangés : 35 euros par mois pour Canal+ via le satellite, 30 euros par mois via la TNT payante.

145. suppression du bonus GPL
François Baroin a annoncé mardi soir, à l'Assemblée nationale, la fin du bonus GPL de 2 000 euros en 2011, institué en 2008 pour encourager l'achat d'une voiture moins polluante. Ce bonus écologique spécifique sur le GPL avait été mis en place dans le cadre du Grenelle de l’Environnement en 2007 avec un engagement de maintien jusqu’à fin 2012, selon le Comité français du butane et du propane (CFBP). L'entourage du ministre a précisé que "le bonus pour les hybrides (essence/GPL) est maintenu à 2 000 euros mais le grammage est descendu de 135 à 110 grammes de CO2/km".  

 

146. Les bonus de pension des parents de 3 enfants seront imposés
L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 17 novembre, dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2011, un amendement qui fiscalise une partie de la majoration de pension de retraite dont bénéficient les parents d’au moins trois enfants. L’amendement était présenté par les députés UMP.
L’exonération fiscale de la majoration de 10 % de la retraite bénéficie actuellement à 5,3 millions de retraités qui ont eu trois enfants ou plus. La mesure votée représente une économie de 800 millions d’euros pour le budget de l’Etat. L’amendement prévoit cependant un abattement de 750 euros par an.
“Cet avantage n’est pourtant qu’un tout petit remerciement en comparaison de l’énorme cadeau qu’ont fait ces familles aux régimes de retraite”, avait estimé l’Union des familles en Europe (UFE), généralement classée à droite. Nouvelle tranche d'’impôt sur le revenu : il s’agirait de créer une tranche au taux de 46 % pour les contribuables disposant de plus de 100 000 euros de revenu imposable (par part du foyer fiscal). Cela rapporterait un milliard d’euros.
Cette piste est critiquée, ses opposants faisant valoir que l’on taxerait ainsi des revenus du travail en lieu et place du patrimoine. Indiquant que l’Allemagne l’a déjà fait (pour les revenus annuels nets supérieurs à 250 000 euros), M. Marini ne le dément pas totalement, mais fait valoir que “ce ne sont plus vraiment des revenus du travail qui seraient ainsi taxés mais, en pratique, les revenus de cadres supérieurs, de cadres dirigeants et de mandataires sociaux dont la rémunération reflète notamment le réseau de relations et le niveau élevé de responsabilités”.


147. Majorer les plus-values mobilières et immobilières  

La suppression de l’ISF reportera la fiscalité supprimée des plus riches sur l’ensemble des revenus et plus-values de la classe moyenne. Les sénateurs ont proposé en échange de la suppression de l’ISF une majoration de 8 points de la fiscalité sur les revenus et plus-values mobilières et immobilières. Le taux d’imposition passerait de 31,3 à 38,3%.

Un point de plus de prélèvements représenterait 160 millions d’euros pour les premières et 187 millions d’euros pour les secondes. Les sénateurs évoquent également la possibilité de majorer légèrement les droits de succession. Ils indiquent aussi que la suppression de la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus du patrimoine pourrait être une option, avec 673 millions d’euros de recettes à la clé.

 

148. La taxe sur la publicité extérieure fait polémique
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe unique facultative qui en remplace, depuis début 2009, trois anciennes :
- la taxe sur l’affichage, les réclames et enseignes lumineuses
- celle sur les emplacements publicitaires fixes
- et enfin celle qui concerne les véhicules publicitaires
Le taux de cette taxe (TLPE) qui peut désormais concerner « tout signe extérieur visuel y compris les informations obligatoires de par la loi », est déterminé par les communes elles-mêmes.
Si certaines collectivité se refusent à l’appliquer, ou envisagent des abattements fiscaux au nom de la protection des petites entreprises, d’autres y voient une belle occasion de recettes fiscales en instaurant des montants de TLPE excessifs et parfois assis sur des irrégularités de procédure.
Ainsi la CGPME a publié son vademecum sur la TLPE, indiquant que «les nombreuses irrégularités d’ores et déjà constatées sur l’instauration et la détermination du montant de la TLPE doivent être dénoncées».
Mi-février, Laurence Parisot s’est également exprimée à propos de cette taxe et notamment sur le fait qu’elle ne touche que les entreprises. « Si nous mettons une enseigne MEDEF sur le toit nous paierons la taxe. Mais si vous êtes à l’Hôtel de ville de Paris et que vous affichez une enseigne Mairie de Paris, il n’y aura aucune taxe sur cette enseigne », a-t-elle ainsi expliqué avant de promettre « une mobilisation très forte des MEDEF territoriaux sur ce sujet ».

 

149. Augmenter les cotisations retraite des fonctionnaires.

Selon des sources gouvernementales qui ont dévoilé ces nouveaux arbitrages à l’AFP, l’« équité » public-privé de la réforme passera bien par une hausse du taux des cotisations retraite des fonctionnaires, qui s’élève à 7,85 % contre 10,65 % dans le privé (voir notre édition du 27 mai). Sans indiquer le montant ni son rythme, cette augmentation à la charge des agents rapporterait selon ces sources près de 3 Mds €. Selon le conseil d’orientation des retraites, une hausse d’un point de cotisation représente 720 M€ supplémentaires dans les caisses. La piste de l’évolution du mode de calcul des pensions dans la fonction publique est enterrée.
 

150. Taxe sur la publicité par Internet (taxe Google)

<< Mise à jour du 23.11.2010 : Source Charles Atlan, retraité.
Le Sénat a adopté la "taxe Google" cette nuit, les annonceurs français dans la panade

En janvier 2010, nous vous parlions du projet de "taxe Google", dont le nom officiel est amendement Marini. Sur quoi porte-t-il ? Remplir les caisses de l'Etat en ponctionnant 1% «sur l'achat des services de publicité en ligne».
Votée cette nuit au Sénat, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2011. Ce sont donc les annonceurs français qui seront directement taxés. Et non pas la firme américaine qui donne son surnom au dispositif, puisqu'elle dépend du droit irlandais (pays où est basé son siège européen, fine manoeuvre). Et d'autres grands acteurs du Web ont aussi choisit de se domicilier dans ce paradis fiscal du numérique.
En bref, un impôt par les français, pour les français... Une mesure qui "freine le développement de l'économie numérique en France" au goût de l'Union des Annonceurs. Le sort de nos publicitaires nationaux est désormais entre les mains de la Commission mixte paritaire qui se réunira dans deux semaines. C'est elle qui choisira de valider ou non le texte adopté par les sénateurs.


151. Hausse de 5% de la taxe su les pylônes électriques.

Mise à jour du 31 décembre 2010 source AFP. Après 7% de hausse de la même taxe en 2010, le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes "est fixé pour 2011 à 1.914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.827 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts", indique cet arrêté. Cela représente une hausse de 4,93% par rapport à l'imposition de 2010 qui était fixée respectivement à 1.824 euros et 3.647 euros par pylône. 

 

153. Plus value immobilière majorée.

Source Charles Atlan, retraité. Que choisir « Argent » nous apprend qu’une taxe sur la plus-value de 7 à 15% sera exigée si le logement vendu a bénéficié d’une amélioration de desserte grâce à une nouvelle implantation de transports.

 

154. Taxe sécurité aérienne majorée de 15%. La taxe sur la sécurité aérienne exigée par les aéroports de Paris passe de 10 à 11, 50 euros au 1er janvier 2011.  

 

155. Taxe sur les moyens de reproduction audiovisuels.

Décidée en fin d’année en guise de vœux.

 

156. La suppression de l’ISF augmentera le poids de l’impôt pour tous.

Les directives sont les suivantes : on taxera les revenus du patrimoine au lieu de taxer le patrimoine. Un large débat vient d’être lancé qui démontre que la suppression d’un seul impôt donne lieu à la création d’une usine à gaz fiscale. Faut-il taxer l’immobilier ? Augmenter les droits de succession trop diminués ? Augmenter la CSG ? Augmenter la TVA ? L’alignement sur la fiscalité allemande permettrait d’accroître les recettes de TVA grâce à un niveau de 7,5% au lieu des 5,5%. Une belle empoignade est à venir d’ici le mois d’avril 2011.

 

 

Noël à NiceNoël à Nice
Noël à NiceNoël à Nice
Noël à NiceNoël à Nice

Noël à Nice

commentaires

win 7 help 06/12/2013 08:20

Thanks for such a great post and the review, I am totally impressed! The info about the taxes and its returns feel like quite a great thing to do as it is a reference material.Keep stuff like this coming.Good job!

Pierrette 31/08/2012 17:45

En attente de la baisse des impots ...:-)

Pierrette de http://www.mutuelles.org

mutuelle 15/05/2012 15:22

Bonjour,
Ces impots et taxes n'en finissent pas.

ameli 09/05/2012 14:50

Bonjour,
Sans compté l'augmentation des taxes sur les mutuelles, alors que tout le monde en a besoin.

Haut de page