Le contrat de séjour des EHPAD par Gérard BRAMI

Ce livre publié aux Etudes Hospitalières commente et réactualise un précédent ouvrage publié en 2008.

Le contrat de séjour s’inspire de la première Directive de l’ANESM de 2010. Les buts de cette Directive ont été analysés par Monsieur Marmontelli à lire en suivant le lien : http://dirpareferences.over-blog.com/article-personnalisation-de-l-accueil-et-de-la-vie-en-institution-51799051.html

Monsieur Brami a eu l’occasion de mettre en pratique le contrat de séjour dans les deux établissements qu’il dirige à Cagnes sur Mer et à Vence. Ce praticien du droit fait entendre sa petite musique depuis de nombreuses années, ayant depuis longtemps, expérimenté des auto-évaluations dans ses établissements. Il explique l’intérêt pour les résidents de connaitre le contenu du contrat type mis en œuvre avec ses annexes. Ce contrat d’une cinquantaine de pages, est analysé en suivant le parcours détaillé de ses articles, avenants et annexes. L’ouvrage contient, outre les textes législatifs, les apports de la jurisprudence en extension-amodiation des termes du contrat. Dans une quatrième partie des indications sont données aux responsables d’établissements sur une auto-adaptation de leur propre contrat. Un quiz leur permet de faire un point objectif entre la situation actuelle dans l’établissement et les améliorations à apporter.

En guise de Préambule

Monsieur Brami doute qu’un contrat de quelques pages soit réellement un contrat. Il s’attache donc à développer et à préciser le contrat qu’il a défini dans ses maisons de retraite. Mais d’autre part encore faut-il que les signataires lisent bien un contrat très explicite sur la vie en collectivité. Dès l’introduction la mission des EHPAD est explicitée.

« L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ».

A ce jour, notre établissement a été apprécié par une évaluation interne et externe certifiée par l’ANESM. Toute information sur cet organisme de labellisation peut être donnée sur Internet et l’établissement met à disposition de chaque résident, à sa demande, un accès Internet.

Le contrat de séjour donne vie aux principes philosophiques précédemment décrits, selon la vision de Monsieur Brami.

Une phrase résume alors les termes d’un engagement assez complexe qui lie la nature de la prise en charge, les conditions de séjour ou de l’accompagnement individuel, au respect de principes déontologiques et éthiques, tels que définis par les recommandations de bonnes pratiques (référence à l’ANESM) et au projet d’établissement.

Une Charte nationale sur les droits et libertés des résidents est affichée dans chaque chambre. En ce qui concerne le management de l’établissement un projet de fonctionnement est élaboré. Il défini les objectifs poursuivis, la coordination et l’évaluation des activités et la qualité des prestations. Nos lecteurs sont suffisamment informés sur cette démarche qui sert de toile de fond lors de nos entretiens avec les responsables d’EHPAD.

Toute personne prise en charge à droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Elle a le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes, à une prise en charge et à un accompagnement individualisé, favorisant son développement, son autonomie, son insertion. Il est prévu un accès à toute information la concernant (droits fondamentaux, protections particulières, voies de recours) et la confidentialité de ces informations. Enfin la participation au projet d’accueil, directe ou avec l’aide de son représentant légal, est accompagnée par la remise d’un livret d’accueil sur les droits des résidants. Une charte est remise sur les droits et libertés avec le contrat de séjour.

1). Le contrat de séjour

Les modalités d’admission comprennent un dossier administratif, l’avis du médecin coordonateur, la définition de l’accompagnement, la durée du séjour.

Prestations assurées par l’établissement : articles 4 à 10

Les prestations assurées sont décrites. Caractéristiques du logement et particularités, état des lieux, superficie, partage de la chambre. Répartition de diverses dépenses : eau, gaz, électricité, téléphone, télévision. Mobilier, équipements personnes, animaux domestiques, sécurité et hygiène, assurances ont été modifiés par des annexes ultérieures .

Accompagnement de la personne : articles 11 à 16

Il s’agit du détail de problèmes d’intendance : repas et horaires, entretien du linge, prestations diverses : coiffeur, organisation d’activités et d’animations.

L’article 14 est consacré au travail du médecin coordonnateur. Il élabore le projet général de soins intégré au projet d’établissement. Il évalue l’état de dépendance  des résidents  et leurs besoins en soins, veille à l’application des bonnes pratiques gériatriques. Il veille avec les autres intervenants à établir l’adaptation des délivrances de médicaments aux principes gériatriques. Il établit un rapport annuel d’activité.

L’article 15 prévoit une aide apportée à l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Une prise en charge et un accompagnement éclairé est prévu ainsi que l’amélioration par les résidents de leurs connaissances juridiques. L’Internet est mis à leur disposition pour faciliter leur vie quotidienne.

L’article 16 prévoit les modalités de prise en charge avec une évaluation mensuelle du degré de dépendance, ce qui a pour conséquence la signature d’avenants lors des modifications enregistrées.

Conditions financières

Elles sont décrites dans les articles 17, 18 et 19. Un dépôt de garantie de 30 jours sera versé, une révision annuelle, selon le tarif journalier prévu par le Conseil Général. L’article 20 intègre l’aide sociale et les modalités d’attribution d’une chambre séparée. Le résident reçoit un argent de poche mensuel égal à 10% de ses ressources avec un minimum de 93 euros par mois. Des conditions particulières de facturation sont prévues en cas d’absence pour convenance personnelle ou d’hospitalisation.

Résiliation du contrat

Les conditions de résiliation sont prévues (articles 24 à 29) selon que la résiliation intervienne à à l’initiative du résident, pour inadaptation de son état de santé aux possibilités d’accueil de l’établissement, pour incompatibilité de vie en collectivité, pour défaut de paiement, et pour cause de décès.

2.) Des annexes et avenants prolongent le contrat de séjour

Si certaines annexes sont normales, on constate que certaines précisions ont été apportées au contrat initial sous la pression des faits (loi, volonté d’améliorer une prestation ou une garantie) ou par des décisions prises par le conseil d’administration de l’établissement. A leur lecture on comprend large une volonté d’améliorer l’information des résidents. Des vingt deux annexes, certaines sont évidentes : communication du règlement intérieur de la maison, état des lieux à l’entrée, inventaire du linge personnel, téléphone, télévision, kit personnel d’alerte ; d’autres découlent de l’évolution des mœurs ou des évolutions législatives. L’interdiction de fumer en dehors de certains lieux désignés, la protection d’une personne âgée qui dénonce un acte de maltraitance voit son maintient dans les lieux sécurisé pendant la procédure d’enquête.

APA et GIR : des données variables

L’allocation personnalisée d’autonomie est attribuée par le Conseil général en fonction du taux d’invalidité déclaré et constaté par un médecin. Dans ces variations, l’établissement précise que l’établissement subit en fait des décisions qui lui sont imposées. Les tarifs L’APA sont communiqués tous les ans à l’occasion des décisions du Conseil Général. Les tarifs variant selon  le degré de dépendance sont communiqués à l’établissement et à la personne intéressée, y compris en cas de rejet de la demande. La facturation fait apparaître en conséquence séparément les frais d’hébergement et le niveau d’intervention accepté (GIR° selon le degré d’invalidité constatée. En conséquence le résident s’engage à accomplir les démarches nécessaires pour obtenir ses droits à l’APA et s’engage à régler ses frais de dépendance dès le premier jour  de son admission.

Toujours pour améliorer la connaissance des résidents, les effectifs autorisés par la convention tripartite annuelle, de l’ordre de 50 personnes à temps plein sont communiqués. Le droit à l’image fait l’objet d’une acceptation écrite même pour la photo destinée au dossier des résidents.

Les médecins traitants et les kinésithérapeutes doivent signer un contrat avec l’établissement qui détermine leurs modalités d’intervention.

L’annexe la plus importante prévoit les modalités de la prise en charge du résident et les prestations adaptées à sa situation. Ce document décrit le degré d’autonomie du résident selon la grille GIR qui répartit les résidents en six niveaux de dépendance. Face au constat effectué, une grille d’objectif en reprend les termes. C’est ainsi que dix items sont énumérés : cohérence, orientation, toilette, habillage, se servir, manger, élimination urinaire et fécale, transfert, déplacements à l’intérieur et à l’extérieur, communication à distance. Pour chaque item décrit, une stimulation, des aides techniques, un accompagnement ou un soutien sont prévus. La dernière partie du document décrit certaines prestations adaptées au résident : horaires des repas, du coiffeur, des animations, l’entretien du linge, la présence d’un animal de compagnie.

Les avenants

Ils actualisent le contrat de séjour en permanence. En conséquence le contrat de séjour cite le dernier avenant décidé par l’EHPAD. Le souci d’informer complètement et précisément les résidents est permanent et s’affiche dans une volonté de communiquer les résultats des évaluations internes et externes. Ces évaluations soumettent l’établissement à un travail intense pour établir nombre de statistiques, elles sont renouvelées dans le temps pour faire apparaitre d’éventuelles différences. C’est la transposition dans les maisons de retraite de la recherche du zéro défaut dans l’industrie. Dans la mesure où les résidents et leurs familles ignorent le plus souvent l’existence des ces évaluations, c’est à leur demande qu’une  communication peut être réalisée. L’existence de ces contrôles a toutefois un grand intérêt sur le management qui peut être plus serein face à certaines allégations infondées. Le téléphone, la télévision font l’objet de diverses précisions dans d’autres avenants.

3). Une adaptation permanente du contrat

Une directive de l’ANESM prévoit un projet personnalisé en fonction des attentes de la personne. Elle recouvre certains éléments inclus dans le contrat de séjour, sans toutefois l’englober. En conséquence le projet personnalisé a son propre rythme obligeant à des réévaluations d’objectif plus fréquentes que l’objectif annuel du contrat de séjour.

La dernière partie du livre porte sur les interprétations jurisprudentielles du contrat de séjour données par les tribunaux. Cette partie très technique prouve l’importance en nombre des litiges dus à l’interprétation du contrat de séjour. Elle intègre aussi nombre de directives : lois, décrets intervenus récemment. Par exemple la qualité nutritionnelle des repas est examinée avec une application au 1^er juillet 2013. Quatre ou cinq plats doivent être présentés au cours des déjeuners ou dîners, avec des portions de taille adaptée et une exigence de variété pour les plats servis.

En conclusion, cet ouvrage, destiné en priorité aux personnels des maisons de retraite et à leurs cadres, permet de comprendre l’intérêt pour l’usager de la création d’un corpus de règles protectrices. On comprend l’intense travail de préparation et de mise en œuvre des bonnes pratiques, le devoir de devancer certaines évolutions, bref l’adaptation régulière d’un mode de vie particulier au sein d’une collectivité. Certains se trouveront moins seuls face à certaines dénonciations régulières à l’encontre des maisons de retraite validées par des sondages défavorables et sur la nécessaire évolution préconisée par les quatre Directives de l’ANESM.

Les lecteurs de Monsieur Brami trouveront des ambitions nouvelles et très en avance sur les pratiques. Par ces avancées, ce devoir d’information continu, une amélioration des choses est possible. C’est donc un message d’espoir, qui par la mise en œuvre des bonnes pratiques, montre que l’audace nécessaire possède ses artisans.

Guy Muller

Comments

[Fournier]

présentation très agréable, bravo

[Pierre Badillo]

Je viens de parcourir ton mail du 19/12 et voudrais te féliciter pour ton engagement au service d'une cause qui mériterait une meilleure reconnaissance pour l'énorme effort que tu accompli dans ce domaine.

Bravo et merci

Pierre Badillo