Le résultat du contrôle des EHPAD

Protéger les plus vulnérables

L’engagement du Gouvernement pour réduire la maltraitance reposait sur l’augmentation des contrôles dans les EHPAD. L’ambition est de construire une politique publique durable mais qui réponde aussi à l’urgence de situations de vie inacceptables, celle qui a amené le Gouvernement à prendre une série de mesures d’application immédiate à la suite de l’affaire Orpéa, en particulier une inspection systématique des EHPAD. Depuis mars 2022, c’est déjà plus de la moitié des 7 500 EHPAD de France qui ont fait l’objet d’un contrôle. Ils auront été tous contrôlés à la fin de l’année 2024. Nous poursuivrons et amplifierons cette démarche de contrôle en la déployant également pour les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.

De mars à octobre 2023, les Etats généraux des maltraitances ont permis de poser la maltraitance comme une question fondamentale de société en donnant la parole aux personnes concernées et à toutes les parties prenantes sur l’ensemble de notre territoire : familles, aidants, professionnels du secteur sanitaire et social, experts, chercheurs, etc.

Le résultat du contrôle des EHPAD

Le 27 mars 2025, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, a rendu publics les résultats du plan de contrôle des EHPAD, lancé par le Gouvernement en mars 2022 suite au scandale Orpéa. 

Fin 2024, 96 % des 7500 EHPAD ont ainsi pu être inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces). 30 % de ces contrôles ont été des inspections sur place réalisées de manière inopinée. Suite aux contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l’intérêt des personnes accueillies. 100 % des EHPAD auront été inspectés en juin 2025. 

On peut retenir : 

• Près de 90 % des contrôles n’ont pas débouché sur une injonction (mesure corrective liée à un risque grave). 
• Dans environ 70 % des EHPAD, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer au sein de l’établissement. 
• Environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée (dont une très faible minorité a fait l'objet de sanction administrative – mise sous administration provisoire ou fermeture – 55 sanctions sur 7 500 établissements). 40 signalements au Procureur de la République ont été réalisés.
• Il y a peu de variation entre les différents statuts d’EHPAD sur les thèmes que recouvrent les injonctions et prescriptions (mesures prononcées suite aux inspections). 

La ministre se félicite d’un autre élément de bilan : les financements publics indûment perçus par Orpéa ont pu être recouvrés, à hauteur de 55,8 M€, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ces recettes vont contribuer au financement d’actions de prévention des risques pour les professionnels et ainsi renforcer la soutenabilité du modèle des EHPAD.

La ministre réaffirme l’engagement du Gouvernement à soutenir les établissements et les professionnels qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Le 26 mars 2025, la ministre a réuni le 1^er comité de pilotage (COPIL) de la stratégie nationale de luttes contre les maltraitances 2024-2027 et tous les acteurs qui y contribuent : France Victimes, la Fédération 3977, la Haute autorité de santé, HCFEA, CIH, CNCPH, CNS, CNSA, CNIS, et des représentants du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, du Logement, de la Justice et de l’Intérieur. On trouvera ci-après le texte importable du livret sur la stratégie nationale contre les maltraitances : 

Lancement de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre les maltraitances | solidarites.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

En 2023, le Gouvernement décide de prendre le sujet des maltraitances à bras-le-corps, en réunissant pour la première fois les Etats généraux des maltraitances. Grâce à la participation des...

https://solidarites.gouv.fr/lancement-de-la-nouvelle-strategie-nationale-de-lutte-contre-les-maltraitances

Le programme d’action en 2025

Enfin, la loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a prévu la création de cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité au sein des ARS : elles se mettent progressivement en place. Le système d’information assurant la traçabilité des faits de maltraitance, et la plateforme téléphonique nationale, prévu également par la loi seront mis en service en janvier 2026. 

La ministre a également insisté sur les actions prioritaires pour l’année 2025 : 

• Mettre en œuvre le plan de contrôle dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap. Ce dernier démarre pour une durée d’au moins 3 ans avec un objectif cible en 2025 de 500 inspections. Dans ce cadre, la prise en compte de la parole des personnes et celle des familles est essentielle.
• Préparer l’extension aux champs de l’autonomie et du grand âge du contrôle des antécédents judiciaires, déjà déployé dans la protection de l’enfance.
• Accompagner l’ensemble des acteurs à la mise en œuvre effective du droit de visite, qui respecte les volontés à la fois de la famille, des proches et des résidents car les établissements sont avant tout des lieux de vie. Une instruction sera publiée pour faciliter l’exercice de ce droit et rappeler les voies de recours.
• La communication de la part de personnes en situation de handicap sera enfin largement facilitée, ainsi que nous l’avions énoncé lors de la dernière conférence nationale du handicap, grâce au déploiement de la communication alternative et adaptée. Les groupes de travail sont déjà en place, et une instruction nationale rappellera aux établissements leur obligation d’accompagner l’accès à la communication et de renforcer la présence d’outils CAA en leur sein.

Dès le printemps dernier, 400 Ehpad ont été contrôlés et des renforts ont été recrutés dans les agences régionales de santé. En deux ans, tous les Ehpad du pays auront été contrôlés alors qu'ils l'étaient en moyenne tous les 20 ans.