Les Revendications des retraités entendues

Une adoption par l’Assemblée Nationale du budget de la Sécurité Sociale

Le vote final est revenu à l’Assemblée nationale. C'est enfin adopté ! Lors d'un ultime vote organisé ce mardi 16 décembre à l'Assemblée nationale, les députés ont définitivement adopté, de justesse, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. 247 parlementaires ont voté pour et 232 se sont prononcé contre le texte. Le maintien de la réindexation permet d’éviter une hausse de cotisations qui aurait touché de nombreux retraités modestes ou des chômeurs proches de la sortie de droits.

Après un débat long et malgré l’opposition déterminée du Sénat, des avancées ont été obtenues grâce à la fin de l’année blanche qui gelait les augmentations de retraites en maintenant la fiscalité. Désormais les indexations par rapport à la hausse des prix sont rétablies pour les pensions, la fiscalité prend en compte la hausse des prix. Le doublement des franchises sur les actes médicaux et les médicaments est annulé.

Pas de doublement, ni d'élargissement des franchises médicales

S'agissant des franchises médicales, le gouvernement a reculé face au tollé provoqué par le doublement des montants et des plafonds envisagés par différents décrets, rédigés et prêts depuis l'été dernier. Pour rappel, les franchises médicales sont des sommes discrètement déduites par l'Assurance maladie des remboursements de médicaments, consultations chez un kiné ou un infirmier et des trajets en transports sanitaires. Sur le même principe, des participations forfaitaires sont déduites des remboursements de consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste, d'IRM, radios ou analyses de sang. À travers le PLFSS, le gouvernement souhaitait aussi élargir l'assiette des franchises médicales aux consultations et actes dentaires ainsi qu'aux dispositifs médicaux comme les lunettes ou les pansements. Sans surprise, la mesure avait vivement été rejetée par les députés et ni les sénateurs ni le gouvernement n'ont ensuite tenté de la réintroduire. 

Conséquences sur la CSG

La réindexation du barème de la CSG en 2026 évite à des milliers de retraités et chômeurs de payer davantage. Les députés ont validé le projet de budget 2026 de la Sécurité sociale, qui comprend le dégel des seuils de revenu servant à calculer la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et les allocations chômage. Cette mesure évite un glissement mécanique de nombreux foyers modestes vers des taux de CSG supérieurs, avec à la clé une hausse sensible des prélèvements mensuels. Voici ce que cela implique concrètement selon votre situation.

Jusqu’à 46 euros de plus par mois pour certaines retraites

Prenons un exemple concret : un retraité percevant 2 700 € brut par mois, sans autres revenus, aurait vu ses cotisations augmenter de 1,7 point en cas de basculement au taux maximal de CSG, soit 46 € de plus chaque mois. D’après les calculs présentés à l’Assemblée, le gel aurait concerné 40 000 foyers passant de l’exonération au taux réduit, 23 000 au taux médian, et 56 000 au taux plein. Des montants non négligeables pour des revenus déjà contraints.

Hausse de la CSG sur certains revenus issus du capital

Un compromis a été trouvé avec le gouvernement sur la hausse du taux de la CSG sur les revenus du capital. Alors que l'Assemblée nationale avait d'abord adopté, en première lecture, une hausse de 1,4 point du taux, passant de 9,2 à 10,6%, sur tous les revenus issus des placements et du patrimoine, les députés ont finalement adopté un amendement du gouvernement qui ne cible que les revenus tirés des produits d’épargne financière. Ils excluent ainsi de cette hausse les placements plus populaires auprès des classes moyennes comme les contrats d'assurance vie, les plans d'épargne logement mais aussi les revenus fonciers ou les plus-values immobilières. Le rendement de la mesure est chiffré à 1,5 milliard d'euros. 

Un nouveau congé de naissance

En adoptant le PLFSS ce mardi, les députés avalisent également la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance, qui s'ajoute aux congés maternité et paternité. Ce dispositif vise non seulement à corriger les inégalités économiques entre les femmes et les hommes et, pourquoi pas, à relancer une natalité en chute libre ces dernières années.

Concrètement, chacun des deux parents pourra profiter de ce congé de naissance supplémentaire. Les parents pourront également en choisir la durée, allant d’un à deux mois pour chacun, soit quatre mois maximum au total. Ils pourront également fractionner leur congé de façon à ce qu'au moins un des deux mois soit pris en alternance. Et comme pour les congés maternité et paternité, ce congé de naissance supplémentaire sera indemnisé par la Sécurité sociale, à hauteur de 70% du salaire net le premier mois, puis 60% le second mois.

Sur le papier, ce nouveau congé de naissance supplémentaire devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026... Même si le gouvernement avait initialement pensé le dispositif pour une mise en application en 2027. 

Le Résultat des Débats : Un Maintien de l’Abattement

Finalement, la majorité à l’Assemblée nationale a décidé de conserver les conditions actuelles de l’abattement de 10 % ; avec le plafond actuel. Ainsi, pour les revenus 2025 déclarés au printemps 2026, l’abattement perdure, rassurant ainsi nombre de retraités face à l’incertitude fiscale.

Précisions Pratiques pour les Déclarations de 2026

Concrètement, rien ne change pour les retraités : l’abattement s’applique automatiquement sur le montant brut des pensions. Il est essentiel de vérifier les montants préremplis sur les déclarations, en prenant en compte les planchers et plafonds annuels qui sont mis à jour chaque année.

                Suspension de la réforme des retraites

Enfin, la réforme des retraites, entrée en vigueur de manière progressive depuis le 1er septembre 2023, devrait bel et bien être mise en pause. Concrètement, jusqu'au 1er janvier 2028, l'âge légal de départ sera gelé à 62 ans et 9 mois et le nombre de trimestres pour partir à taux plein sera bloqué à 170.