CICE et Pacte de Responsabilité : quel impact ?

De nombreuses informations contradictoires sont sorties ces derniers temps à l’égard du nouveau dispositif mis en place en France pour diminuer le coût du travail. Un rapport vient de faire le point sur le CICE : il est résumé ci-après. 

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le CICE constituait, lors de sa création fin 2012, une des trente‐cinq décisions concrètes du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé le 6 novembre 2012 dans le sillage du rapport remis par Louis Gallois. À la suite de l’annonce faite par le président de la République lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013, le gouvernement en a fait une composante d’un Pacte de responsabilité et de solidarité plus ample, lequel comporte des mesures fiscales et sociales supplémentaires destinées à alléger le coût du travail ; des efforts en faveur de l’emploi des jeunes, de la qualité de l’emploi et de la formation doivent donner lieu à des négociations dans les branches professionnelles.

Ce changement de contexte aura des incidences pour le comité de suivi, puisque la feuille de route de la Grande Conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 prévoit « un élargissement du comité du suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui deviendra un comité de suivi et d’évaluation de l’ensemble des aides publiques ».

Le Pacte de Responsabilité 

Le pacte de responsabilité est un ensemble de mesures annoncées par le président de la République lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013. Il prendra la suite du CICE. Selon les termes du président, il est « fondé sur le principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en même temps, une contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social. » Ce pacte ajoute 10 milliards supplémentaires au CICE, qui devrait être refondu à l’occasion du vote du budget pour 2015, après les deux premières années de sa mise en place.

 Le 5 mars 2013, un relevé de conclusions est signé par tous les représentants patronaux et trois syndicats, CFDT, CFTC et CFE-CGC, il est rejeté par la CGT et Force Ouvrière.

Il est de l’intérêt des politiques et des partenaires sociaux de mesurer les impacts progressifs d’aides croissantes ayant pour but de diminuer le coût du travail. Or cet impact a été controversé par le MEDEF qui trouve ces mesures insuffisantes. Une crise ministérielle s’est produite avec le départ de plusieurs ministres, dont l’un d’entre eux aurait préféré voir le pacte divisé en trois parties : l’une en faveur des entreprises, l’autre en faveur des consommateurs, la troisième en une diminution du déficit budgétaire.

Ce rapport montre les difficultés statistiques rencontrées pour chiffrer la créance des entreprises vis-à-vis du Trésor Public. Ces difficultés doivent être mises en balance avec la rapidité de mise en place de ce dispositif dès le 1^er janvier 2013, ainsi qu’avec la possibilité de mobiliser immédiatement cette créance via la BPI.

La date de la déclaration reporte un chiffrage exact à la mi 2015 car 25% des entreprises ont un exercice à cheval sur 2013/2014. La possibilité de déduction est de plus étalée sur trois années, le montant du CICE progressera en 2014 (d’où un intérêt croissant au fur et à mesure de l’écoulement du temps).

L’effort financier est toutefois aussi important en deux années que tout ce qui a été réalisé dans le passé. Il est de 4% de la masse salariale en 2013 jusqu’à 2,5 fois le SMIC et passe à 6% en 2014. Le graphique suivant montre le champ d’action du dispositif « Fillon » et du nouveau.

Théoriquement et jusqu’en 2018 125 milliards d’euros seront injectés dans une dévaluation salariale compétitive (CICE). Or dès le prochain budget, un nouvel effort de l’ordre de 20 milliards supplémentaires, serait programmé. Un débat s’instaure dès lors afin de connaître, contrôler et cibler les prochains efforts réalisés par la Nation en faveur des entreprises. D’autant plus que cet effort risque d’augmenter par ricochet le niveau des déficits. Un autre effort est réalisé en direction des contribuables par l’intermédiaire d’une réduction de la fiscalité de 5 milliards d’euros.

Impact vis-à-vis des gestionnaires de personnel 

La perception du CICE au niveau des DRH, que l’on peut croire plus sensibles notamment aux  enjeux  de  coût  du  travail,  est  assez  partagée :  sur  98  DRH  ayant  répondu  à  notre questionnaire,  seule  une  partie,  certes  majoritaire  (60  répondants),  y  voit  effectivement  un allègement du coût du travail.

Sur  son  effet  en  général,  leur  avis  semble  tranché  pour  cette  première  année :  seuls  22 d’entre eux pensent que le CICE de 2013 aura un impact sur les décisions de leur entreprise en 2013-2014 (70 pensent l’inverse).

Les  avis  recensés  sont  probablement  à  relier  au  fait  que  les  directions  des  ressources humaines  sont  restés  assez  éloignées,  jusqu’en  2014,  de  la  gestion  du  CICE:  plus  de  la moitié des 97 répondants déclarent qu’ils n’ont pas du tout été associés aux décisions sur l’utilisation du dispositif (celles-ci relevant uniquement de la direction générale ou financière) ; 25 déclarent avoir été partiellement associés.

Ce  n’est  souvent  qu’au  moment  de  mettre  en  place  la  consultation  des  représentants  des salariés que les responsables des ressources humaines ont été confrontés au CICE. Cette procédure sur laquelle nous reviendrons – quelle qu’ait été la qualité de contenu en 2014 – a au moins eu le mérite de diffuser un minimum d’information sur l’existence du CICE vers les niveaux opérationnels des entreprises. 

En conclusion

Le  préfinancement du CICE,  après  un  démarrage  difficile  en  2013,  paraît  monter  en puissance  et  séduire  un  nombre  croissant  d’entreprises,  notamment  par l’intermédiaire  de  Bpifrance.  

Le choix laissé aux entreprises d’employer le CICE à leur convenance (y compris pour majorer leur bénéfice) est désormais critiqué. Le futur dispositif devrait être mieux ciblé selon les secteurs économiques et devrait être contrôlé pour sa pertinence en matière de créations d’emplois.

Le MEDEF qui a souvent critiqué l’assistanat des salariés, devient lui-même de plus en plus assisté au fur et à mesure de l’extension de mesures favorables s’ajoutant au fil des ans : exonérations sur 28%, 32%, 34% de la masse salariale. Elle-même portée de 1,1, à 1,5 puis à 2,5 SMIC et à 3,5 SMIC en 2015. Le crédit d’impôt recherche de plus de sept milliards s’ajoute à ces aides diverses. 

Ce rapport de 118 pages peut être importé en suivant le lien indiqué ci-dessous

CICE : publication du rapport 2014 du Comité de suivi | Le portail des ministères économiques et financiers

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http://www.economie.gouv.fr/rapport-2014-comite-suivi-cice