La Défense des Intérêts des Retraités et Personnes Agées du 06

Retraités : nouveaux tours de vis

par muller 10 Septembre 2011, 18:29 Editoriaux

Le rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité Sociale : Un nouveau tour de vis à l’encontre des séniors

Brutalement, plusieurs mesures prises pour diminuer les déficits des finances publiques, ont été adoptées cet été. Elles peuvent s’appuyer opportunément sur de nombreux rapports de la Cour des Comptes, de l’Inspection Générale des Finances, du Conseil d’Etat…

Il faudra revenir sur la manière dont le retour à l’équilibre s’effectue. Mais pour le moment, tenons nous en aux conséquences immédiates pour les retraités.

- Un prélèvement sur les assurances complémentaires santé qui avait été porté à 3,5% l’an dernier va passer à 7%. Comme les assurances et mutuelles assuraient notre participation à la couverture de la CMU, l’ensemble des prélèvements passe à 13% sur les cotisations.

- La CSG voit son assiette élargie de 97 à 98% du salaire, puis son montant est augmenté de 0,3% en 2011 et de 1,2% en 2012. Le total de la CSG passe dont à 13,5%.

- La CSG pour les retraités devrait augmenter de 0,9%.

Près de 30 milliards de déficits pour la Sécurité Sociale en 2010 selon la Cour des Comptes, dont 13 milliards au titre des retraites.

	2010	2009	Variation
Régime Général	- 23.9	- 20.3	- 3.6
Maladie	- 11.6	- 10.6	- 1
Accidents du Travail	- 0.7	- 0.7	=
Famille	- 2.7	- 1.8	- 0.9
Vieillesse	- 8.9	- 7.2	- 1.7
Fonds Solidarité Vieillesse	- 4.1	- 3.2	- 0.9
RG+FSV	- 28	- 23.5	- 4.5

Jamais le déficit de celle-ci n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010 avec un montant de 29,8 Md€. Il a plus que triplé en deux ans (-8,9 Md€ en 2008). Pour l’essentiel, ces déficits se sont concentrés sur le régime général, dont toutes les branches ont vu leur déficit augmenter, et sur le FSV, chroniquement sous-financé.

Mais le déséquilibre de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, qui a dû être financé par recours à un emprunt bancaire, est également extrêmement préoccupant.

« Le niveau exceptionnellement élevé des déficits ne s’explique que partiellement par la crise économique. Les facteurs structurels expliquent environ 0,7 point d’un déficit du régime général qui a représenté 1,2 point de PIB en 2010».

Une dette en croissance rapide de 260 milliards

L’endettement du régime général préfinancé par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a doublé d’une année sur l’autre pour atteindre 49,5 Md€ et celui porté par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est de 86,7 Md€, soit un total de 136,2 Md€ fin 2010.

Comme l’a déjà exprimé la Cour, notamment dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin dernier, le déficit de la sécurité sociale constitue en soi une anomalie. Aucun de nos grands voisins européens n’accepte des déséquilibres durables de sa protection sociale.

La Cour a cherché à mettre en perspective les modalités de financement de la dette sociale depuis la création de la CADES en 1996, dont le coût en termes de charges d’intérêts s’est élevé à 30 Md€ depuis l’origine. Ce dispositif exceptionnel de cantonnement de dette, en principe limité dans le temps et financé par un prélèvement spécifique, s’est banalisé avec la récurrence et l’importance grandissante des transferts de dettes fixés désormais à 260 Md€, le doublement de la durée de vie de la caisse et aussi le faible niveau actuel des taux d’intérêt qui rend plus indolore le poids de l’endettement.

L’accumulation de déficits conduit inéluctablement à de nouveaux transferts de dettes à la CADES. La dernière reprise de dettes votée fin 2010 (130 Md€) double le volume de dettes à amortir (260 Md€). Depuis sa création, la dette transférée à la CADES aura quasiment quadruplé en points de PIB, de 3,7 à 13,4 points, et la durée de sa mission, repoussée désormais jusqu’en 2025, aura plus que doublé, de 13 à 30 ans.

Vers la fin de la Sécurité Sociale ?

Laurent Mauduit, l’économiste de Médiapart s’interroge en ces termes : « Tout juste est-on enclin à penser que la crise a tout bonnement fait sentir ses terribles effets et que, par incompétence ou par négligence, le gouvernement a laissé filer les déficits au fil de l'eau, au point qu'ils atteignent maintenant des niveaux historiques. Et pourtant tout est là... Sans doute le gouvernement manifeste-t-il beaucoup d'indifférence coupable ou d'incompétence dans ce dossier de la Sécurité sociale, comme il en manifeste plus généralement dans le dossier des finances publiques. Il reste qu'il a, envers et contre tout, en ce domaine un cap très précis. Et ce cap, on devine de plus en plus nettement ce qu'il est : c'est celui, à terme, d'une privatisation de la Sécurité sociale. En clair, si le gouvernement s'accommode de déficits à ce point abyssaux, c'est qu'ils servent un dessein même s'il n'est pas encore publiquement assumé : celui du basculement vers le privé d'un immense système solidaire qui, depuis la Libération, a échappé au lobby de l'assurance privée et que celui-ci cherche à grignoter progressivement, dans l'espoir, pour finir, d'un gigantesque « big bang » social. »

L’exécutif en prenant en charge le contrôle de l’évolution des déficits de la sécurité sociale s’en tire beaucoup plus mal, depuis qu’il s’en occupe. Car, en dépit de prélèvements de plus en plus forts via la CSG, il n’a en rien réglé le problème.

Alors que la caisse (la CADES) qui gère le déficit devait terminer sa tâche en 2009, le Gouvernement a reporté sa fin en 2025. Ce faisant, il a rayé d’un trait son engagement à ne pas reporter le financement de la dette sur les générations suivantes. Tandis que l’on parle d’instaurer une règle d’or dans les finances publiques, il n’a même pas respecté les engagements de ses prédécesseurs à ne plus recourir à ce mode de financement décalé. Dans cette occurrence ce sont bien des dépenses de fonctionnement qui sont étalées dans le temps. Avec les déficits à venir 300 milliards d’euros sont reportés, soit 14% du PNB.

Guy Muller